Case “G” du certificat de salaire, suite et pas fin

Print Friendly, PDF & Email

Souvenez-vous, au printemps dernier, SUD est intervenu auprès du Conseil d’Etat pour demander la corrections des certificats de salaire sur lesquels la case “G” avait été cochée par erreur. Cela a pour conséquence que les personnes concernées ne peuvent déduire qu’une partie des frais de repas de leur déclaration d’impôt, alors qu’elles n’ont pas réellement accès à un restaurant d’entreprise servant des repas à moins de 14.- (Précisons au passage que nous contestons ce montant, et que cela fera l’objet d’une autre intervention que celle qui suit).
Dans un courrier du 28 août 2017, Madame Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d’Etat et de la DCERH, répond à SUD qu’aucun employé n’a été lésé. Pire, elle prétend qu’il y a bien eu des erreurs, mais au bénéfice d’employé-e-s à qui on a oublié de cocher la case “G” alors qu’on aurait dû. L’Etat est donc assez gentil de ne pas corriger.

Or, nous savons que certaines case “G” ont bien été cochées à tort pour des collègues qui n’ont pas réellement accès à un restaurant d’entreprise, soit parce qu’il n’existe pas, ou parce qu’il est réservé à un autre public, ou encore parce qu’il n’y pas assez de temps ou le moyen de s’y rendre.

Vous êtes peut-être dans ce cas. Voici donc une lettre-type à télécharger, modifier pour qu’elle corresponde à votre situation, à signer et envoyer à Mme Gorrite, avec copie à SUD, pour dénoncer le traitement qui vous est fait et demander la modification de votre certificat de salaire.

N’oubliez pas la copie à SUD, idéalement par mail, car cela nous servira à constituer un dossier pour interpeller le Conseil d’Etat.

, ,

Place Chauderon 5, 1003 Lausanne, Tél. : + 41 (0) 21 351 22 50, Fax : + 41 (0) 21 351 22 53