Certificat de salaire 2016 – Déduction limitée des frais de repas

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De nombreux/euses employé⋅e⋅s de l’Etat ont reçu un certificat de salaire 2016 avec la case « G » cochée, alors qu’elles-ils n’ont pas accès à une cantine ou cafétéria, ou que cette cantine ou cafétéria n’offre pas de prix réduit. Or, cette dernière condition est essentielle.

SUD a écrit (voir ci-dessous) au Conseil d’Etat pour dénoncer cette situation et demander la production de nouveaux certificats de salaire, ainsi qu’une prolongation du délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt.

Pour parer à toute éventualité, et si la case «G» est cochée par erreur sur votre certificat de salaire, il faut suivre la procédure suivante:

1) Vous avez déjà déposé votre déclaration et le délai de modification de celle-ci est échu. Dans ce cas, vous écrivez à l’ACI pour expliquer qu’il y a une erreur manifeste de l’employeur sur le certificat de salaire, que la case «G» ne doit pas être cochée car il n’y a pas de cantine ou pas de prix réduit, et que vous avez donc droit à la pleine déduction des frais de repas. Si nécessaire, vous serez peut-être appelé à contester la décision de taxation.

2) Vous avez envoyé votre déclaration mais le délai pour la modifier est encore ouvert, ou alors vous n’avez pas encore rempli votre déclaration. Vous modifiez votre déclaration et vous ajoutez une note pour expliquer que la case « G » ne doit pas être cochée et que vous déclarez donc une pleine déduction des frais de repas.

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Lausanne, le 7 avril 2017

Madame la Conseillère d’Etat,

Nous nous adressons à vous en ce qui concerne le certificat de salaire 2016 qui a été transmis aux collaborateurs/trices de l’Etat. Cela concerne notamment des enseignant⋅e⋅s, mais pas seulement.

Dans plusieurs établissements scolaires, en particulier dans l’enseignement obligatoire, il a été décrété que les enseignant⋅e⋅s avaient accès à une cantine, ce qui n’est en réalité pas le cas (la cantine scolaire (inter)communale, si elle existe, est  en effet réservée aux élèves). Il en découle une diminution de la déduction pour frais de repas dans des cas où l’employeur ne met aucune cantine ou cafétéria à disposition des travailleurs/euses.

Pire, si les directions informent bien les personnes concernées de l’erreur commise, elles indiquent que l’autorité ne peut rien et qu’il appartient aux gens eux-mêmes de contester l’absence de déduction devant l’ACI. Cette situation n’est pas acceptable. C’est bien l’employeur qui édicte le certificat de salaire, c’est donc à lui qu’il revient de réparer cette erreur.

Il y a parfois une cantine ou une cafétéria à laquelle les employé⋅e⋅s peuvent avoir accès. Cela dit, suivant les cas, certain⋅e⋅s d’entre elles/eux n’ayant pas de pause à midi, ils/elles ne peuvent y manger. La case «G» du certificat de salaire est cochée, mais les collègues doivent manger à un autre moment, auquel la cantine ou cafétéria est fermée. Elle est aussi en général fermée le soir ou le samedi, même en cas de travail à ces moments-là.

Quand il y a bien une cantine et la possibilité concrète d’y manger, encore faudrait-il qu’il y ait un prix réduit pour les employé⋅e⋅s, ce qui n’est pas le cas à notre connaissance. En effet, nous observons que les personnes extérieures qui viennent manger dans les cantines ou cafétérias paient le même prix que les employé⋅e⋅s de l’Etat. Il ne s’agit donc pas à proprement parler de restaurants d’entreprise, ni de repas à prix réduits et/ou subventionnés.
Dans le cas de l’enseignement, les seuls bénéficiaires éventuels de prix réduits sont les élèves.

Or, le prix réduit est la condition fixée par l’Administration fédérale pour que la case «G» soit cochée sur le certificat de salaire.

Notons au passage qu’il se crée en plus un inégalité de traitement entre employé⋅e⋅s du secteur privé et ceux/celles de l’Etat, puisque les premier⋅e⋅s, s’ils/elles prennent leur repas dans une cantine ou cafétéria d’un bâtiment public (par exemple une école professionnelle), pourront déduire pleinement les frais de repas alors que ce ne sera pas le cas pour les seconds (si la case « G » est cochée).

Ces différentes mesures pénalisent financièrement de nombreux/euses travailleurs/euses de l’Etat.

Pour finir, nous constatons que dans tous les cas qui nous été signalés, la case «G» est dorénavant cochée, alors que ce n’était pas le cas les années précédentes. Il n’y a pourtant aucune diminution de prix dans les cantines et cafétérias. Il s’agit donc à l’évidence d’une décision unilatérale de l’Etat-employeur qui conduit à une augmentation d’impôt pour les employé⋅e⋅s du service public. S’agit-il là d’une nouvelle forme de contribution de solidarité, qui nous aurait échappé ?

Nous vous demandons donc de faire corriger tous les certificats de salaire 2016, en y supprimant la coche de la case «G» à moins que vous puissiez nous apporter la preuve qu’il existe une cantine ou cafétéria avec des repas à prix réduit pour les employé⋅e⋅s de l’Etat. Dans ce cas, nous vous prions de nous remettre la liste de ces cantines et cafétéria, avec indication des prix, réduits ou non.

Nous vous demandons également d’informer l’Administration cantonale des impôts de l’erreur commise. Les employé⋅e⋅s de l’Etat doivent pouvoir bénéficier d’un nouveau délai pour effectuer leur déclaration, sans pénalité.

Nous vous remercions de nous tenir informé⋅e⋅s des mesures que vous prendrez.

Tout en vous remerciant par avance de bien vouloir prendre note de ce qui précède, nous vous présentons, Madame la Présidente de la DCERH, nos respectueuses salutations.

Secrétariat fédéral SUD

Place Chauderon 5, 1003 Lausanne, Tél. : + 41 (0) 21 351 22 50, Fax : + 41 (0) 21 351 22 53