Lausanne, le 14 septembre 2004
Délégation du Conseil d'Etat
aux ressources humaines (DCERH)
par Monsieur
Pascal Broulis
Conseiller d'Etat
Chef du Département des finances
Rue de la Paix 6
1014 Lausanne
Négociations sur le budget 2005 et les mesures sur la masse salariale
Monsieur le Conseiller d'Etat,
Nous avons bien reçu votre courrier du 1er septembre 2004 et nous vous en remercions. Nous l'avons lu avec grande attention. Après mûre réflexion, SUD vous répond ce qui suit.
Votre délégation entend négocier avec les syndicats du personnel - FSF, SSP et SUD - des thèmes que vous avez vous avez vous-mêmes définis: le budget 2005 et des mesures sur la masse salariale.
Vous avez par ailleurs déjà publiquement signalé vos objectifs: masse salariale 2005 égale à la masse salariale 2004; économie de 51 millions par suppression de l'indexation et de la somme allouée aux annuités; volonté de maintenir structurellement cette masse salariale réduite au cours des prochaines années; budget zéro en 2005, soit égalité des charges entre 2004 et 2005 malgré l'augmentation de la population et des besoins; à terme, réalisation d'une économie d'un milliard d'ici 2007.
Vous fixez de surcroît les dates et heures de ces négociations et l'effectif des délégations syndicales appelées à mener ces pourparlers.
La lettre, le ton et l'esprit de votre courrier donnent l'impression d'une autorité entendant dicter ses conditions à des subalternes plutôt que d'une structure gouvernementale se proposant d'avoir des négociations avec les organisations du personnel, soit une "série d'entretiens, d'échanges de vues, de démarches… pour parvenir à un accord …" (selon la définition de la négociation donnée dans Le petit Robert 1).
Le Conseil d'Etat face aux négociations
A vrai dire, en matière de négociations avec les syndicats, le Conseil d'Etat nous semble avoir été assez souvent un peu cavalier. Nous ne comptons plus les négociations où des magistrats-es ayant abouti à un accord avec les organisations des travailleurs-euses et pris des engagements sur ces bases, nous ont ensuite imposé des modifications aussi substantielles qu'unilatérales de ce qui avait été conclu. Sur d'autres objets, des Conseillers-es d'Etat ont abouti à des accords importants avec les syndicats. Nous attendons encore la validation légale de ces accords. Enfin, que dire des dispositions légales et réglementaires promises après négociation avec telle ou telle faîtière que vous mettez ensuite au rebut ou que vous refusez sciemment d'appliquer.
Un simple exemple suffira. Votre Loi sur le personnel (Lpers) prévoyait d'utiliser 0,5% de la masse salariale pour verser des primes aux collaborateurs-trices "méritants-es". Vous avez décrété la suppression de ces primes, ce dont SUD se félicite d'ailleurs. Mais vous avez aussitôt subtilisé ce montant qui appartient au personnel et qui s'élève à une dizaine de millions.
Vous prétendez maintenant priver ce même personnel de l'indexation qui ne suffit déjà pas à compenser l'augmentation du coût de la vie, vu la manière peu réaliste dont vous la calculez. Mais vous ne vous contentez pas d'opérer cette soustraction, après une consultation de pure forme des organisations syndicales, comme la loi vous le permet. Vous envisagez en outre de retrancher de la masse salariale des secteurs public et subventionné la totalité de la somme correspondant aux augmentations annuelles. Avec ce projet, vous violez l'article 25 de la Lpers. Par ce biais et par tant d'autres, vous videz à grands coups de boutoir cette loi des quelques droits reconnus au personnel.
En somme, vous entendez négocier avec nous pour déterminer si vous nous amputerez (sans anesthésie) le pouce et l'index de la main droite ou la totalité de la main gauche. Et, par la suite, vous espérez entériner ces baisses généralisées de salaires par le biais d'une nouvelle grille salariale prenant appui sur ce fantôme de l'Opéra vaudois qu'est DECFO.
Négocier quand tout est décidé?
Quant au thème central de la négociation, le budget 2005, on se prendrait à sourire en le découvrant si l'enjeu n'était pas le "budget zéro" pour 2005 et l'économie d'un milliard que vous entendez réaliser d'ici 2007. Votre collège entend présenter publiquement son projet de budget le 27 septembre au matin. Celui-ci sera donc "bouclé" en vue des travaux parlementaires. Votre projet devrait être travaillé en Commission des finances en octobre puis débattu et adopté (?) par le Grand Conseil à fin novembre et courant décembre. Ce calendrier suggère que soit vos grandes orientations sont prises (présentation au matin du 27 septembre) et que la négociation est une pantalonnade, soit qu'il y a jusqu'à fin novembre, début des travaux parlementaires, un large espace de négociation possible. Tout ceci sans compter l'influence que les mobilisations syndicales et sociales ainsi que certaines échéances institutionnelles pourraient avoir sur les débats et décisions du Grand Conseil en matière budgétaire.
Dans ce second cas, nous ne voyons guère pourquoi il nous faudrait accepter de "négocier à la hussarde" un budget qui porte au service public et parapublic des coups d'une gravité sans précédent, laissant les divers programmes Orchidée au rang d'une tentative enfantine de jouer à l'ogre alors qu'il s'agit ici d'un ogre dévorant tout crus bien des enfants.
SUD accepte, bien entendu, d'entrer en négociation avec la DCERH sur le budget 2005 et sur les mesures sur la masse salariale et sur les points indiqués par votre délégation. Nous refusons par contre le cadre étriqué auquel vous souhaitez réduire les discussions et nous vous faisons les propositions suivantes. A notre sens, il s'agira d'abord de négocier les modalités de travail et la matière même des mesures à négocier. Nous ne voyons guère pourquoi la partie syndicale ne jouirait pas d'une certaine symétrie en l'occurrence. Après tout, les mesures sur la masse salariale peuvent être le maintien de l'indexation et des annuités, voire la réintroduction dans cette masse des 0,5% destinés aux primes que le Conseil d'Etat a attribué à la bourse publique. Pour notre part nous verrions bien ce 0,5% réintroduit destiné à offrir une prime égalitaire aux bas salaires de la fonction publique et du parapublic. Par exemple.
Nos propositions pour une véritable négociation
Par courtoisie, nous acceptons les dates et les heures décidées (sans aucune consultation préalable) par le Conseil d'Etat. Mais, nous demandons au Conseil d'Etat qu'il reconnaisse le principe de la négociation ouverte et accepte la possibilité, suivant les besoins et le cours des événements, de mettre sur pied de nouveaux pourparlers durant les mois d'octobre, novembre et décembre.
En effet, les pouvoirs et les compétences du Conseil d'Etat lui donnent des marges de manœuvre significatives en matière de budget, y compris durant les débats parlementaires.
Nous avons également quelques propositions en matière d'organisation des négociations et des thèmes à négocier. Voici donc la proposition d'ordre du jour que nous faisons pour la négociation des 27 et 28 septembre, sous réserve d'un calendrier ultérieur pour la suite des négociations en octobre, novembre et décembre.
1. Cadre, thèmes et calendrier des négociations
2. Mesures d'urgences en faveur des personnes en RMR et ASV.
3. Blocage des salaires hors classes à 12'000.- francs par mois au maximum.
4. Organisation d'une négociation permanente sur la surcharge, la pénibilité et la souffrance au travail.
5. Droit de grève.
6. Mesures sur la masse salariale.
7. Budget 2005
Cadre, thèmes et calendrier des négociations
Le point 1 des négociations devrait tout naturellement être l'organisation et les thèmes de négociation. Il s'agirait que les parties, syndicats et employeur public, établissent ce cadre en commun.
En point 2, SUD propose qu'une négociation soit ouverte pour que le Conseil d'Etat annule effectivement les mesures prises contre les personnes au bénéfice du RMR et de l'ASV. Nous sommes persuadés-es que les pouvoirs du collège gouvernemental sont suffisants pour pouvoir réinjecter ces sommes dans le budget et revenir sur ces décisions qui pénalisent les plus pauvres et les plus précaires. Un des éléments de documentation pour préparer cette négociation pourrait être le budget indicatif des familles et personnes soumises aux coupes RMR et ASV dont il ressort que les personnes ainsi traitées sont réduites à manger des féculents. Le financement d'une telle mesure pourrait se faire par le blocage des salaires hors classes à 12'000.- francs par mois. Nous avons par ailleurs proposé d'autres pistes de financement ce printemps.
En point 3, SUD propose que nous traitions du principe et de la mise en place éventuelle de la mesure de contention des traitements des hors classes à 12'000.- francs par mois. Cela pourrait être l'occasion pour le gouvernement d'indiquer aux syndicats, au personnel et à la société, le nombre des hors classes, la progression de leurs effectifs au cours de ces dernières années, l'évolution des sommes affectées à leurs traitements, y compris celles ne relevant pas du salaire stricto sensu.
En point 4, SUD envisagerait avec faveur une négociation pour fixer avec le Conseil d'Etat les modalités d'une négociation permanente en matière de surcharge, de pénibilité et de souffrance au travail. En effet, le personnel travaille depuis des années au maximum de ses possibilités, C'est cet engagement permanent qui a permis de maintenir un volume et une qualité de prestations encore acceptables malgré la réduction permanente des moyens alloués aux services publics et parapublics. Nous entendons obtenir de l'employeur public la garantie qu'aucun gain de productivité ne sera obtenu par une croissance de la charge et de l'intensité du travail avec les démarches de pression et de contrainte de la part de la hiérarchie qui accompagnent de tels processus.
Organisation d'une négociation permanente sur la surcharge, la pénibilité et la souffrance au travail
En votre qualité d'employeur public, vous êtes, faut-il le rappeler, doublement tenu au devoir de veiller à la protection de la santé et de la personnalité des salariés-es de l'Etat (article 5 Lpers et article 6 de la loi sur le travail). Une négociation permanente devrait permettre de développer une politique de prévention et d'intervention, en cas de nécessité, par l'allocation rapide de moyens et de personnel supplémentaires. Le projet de "budget zéro" pour 2005, sur la base du budget 2004, rend une telle négociation indispensable. Prétendre imposer au personnel de faire toujours autant, voire davantage, avec moins de moyens, est irrecevable.
En point 5, SUD aimerait aborder avec la DCERH la question du droit de grève gravement menacé par le projet du Conseil d'Etat d'étendre les interdictions et les dispositifs de service minimum, vidant de tout contenu effectif un droit fondamental déjà fort restrictif.
Les points 6 et 7 sont les vôtres. Nous attendons avec curiosité que vous nous indiquiez vos positions de départ pour la négociation sur ces deux objets.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller d'Etat, nos salutations distinguées.
Secrétariat fédéral de SUD
Bernard Krattinger, Françoise-Emmanuelle Nicolet, Marc Oran, Gilles Pierrehumbert, Jean-Pierre Rouyet, Aristides Pedraza
* pour des raisons d'urgence que vous comprendrez aisément, toutes les signatures non manuscrites figurent par ordre des membres du secrétariat fédéral
Copie de ce courrier à FSF et SSP