> Lettre ouverte

FSF, SSP-Vaud, SUD Service public

Conseil d'Etat du canton de Vaud
Château cantonal
1014 Lausanne

Lausanne, le 30 juin 2004

Lettre ouverte au Conseil d'Etat vaudois
Politique budgétaire générale et projet de budget 2005

Madame la Présidente du Conseil d'Etat,
Mesdames les Conseillères d'Etat,
Messieurs les Conseillers d'Etat,

Les trois faîtières syndicales représentant le personnel du service public et du secteur parapublic, FSF, SSP et SUD, s'adressent à vous par le présent courrier à propos du problème suivant.

Nous sommes extrêmement préoccupé-e-s par la description que l'exécutif fait de la situation des finances publiques cantonales et par les conséquences que la politique, dont il se dote ensuite, impliquera immanquablement en termes de remises en cause des conditions de travail et de salaire du personnel des secteurs public et parapublic. Il y aura parallèlement des dégradations des prestations consenties à la population par l'Etat et par les institutions subventionnées.

Avant même que les problèmes liés au résultat actuel des comptes 2003 ne soient rendus publics, le Conseil d'Etat avait déjà mis en place une série de mesures et ouvert un certain nombre de chantiers qui touchaient tous aux prestations publiques, ainsi qu'aux salaires, aux conditions de travail et au statut du personnel; ceci tant à l'Etat que dans le secteur subventionné. Nous en rappelons quelques-unes pour mémoire:

- suppression de 300 postes dans l'administration générale, la police et le secteur pénitentiaire et, dans les faits, blocage du personnel dans ces secteurs d'activités;
- compression systématique du développement des charges lié à l'augmentation de la population et à l'accroissement des besoins, notamment dans la formation, le social et la santé;
- réduction structurelle de la masse salariale de 41 millions dans le secteur étatique, avec des retombées équivalentes dans le secteur subventionné.

A cela il faut ajouter des chantiers qui s'orientent, selon toute vraisemblance vers des compressions de dépenses opérées notamment par le biais de réductions drastiques des coûts en personnel:

- DECFO et nouvelle grille des salaires;
- mesures liées à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud;
- loi sur le subventionnement.

Or, c'est sur cette base, que viennent reposer les premiers 38 millions d'économies immédiates et supplémentaires présentées en même temps que les comptes 2003 pour "endiguer" le futur déficit que vous prévoyez déjà pour 2004. L'évaluation du déficit pour les comptes 2003 est, en effet, selon la version gouvernementale, de 385,3 millions. Ceci a conduit le Conseil d'Etat à opérer ces coupes supplémentaires. Un certain nombre de critiques ont été pourtant émises, remettant en cause cette évaluation. Elles avançaient un chiffre réel d'environ 285 millions de déficit effectif. Ceci remettrait largement en cause le fondement même de ces mesures.

Ces dernières ont fait l'objet d'analyses et de critiques multiples de la part de nos organisations syndicales. Nous n'y reviendrons pas si ce n'est pour répéter que leur réalisation effective est pour le moins problématique et qu'elle passe, pour l'essentiel, par une réduction de l'emploi et une croissance de l'intensité du travail, génératrice de phénomènes désormais bien connus de surcharge et de pénibilité.

Toutes les déclarations des membres du Conseil d'Etat, faites au cours des dernières semaines, tendent à confirmer que l'objectif de la planification financière, soit la réduction du déficit public à environ 9 millions, est maintenu pour 2007. A cela s'ajoutent quelques articles de presse affirmant que le gouvernement émettrait une prévision de déficit de plusieurs centaines de millions pour les comptes 2004. A ce chiffre il faut ajouter les retombées sur le service public des programmes d'allégement budgétaire fédéraux adoptés ou en préparation.

Nous avons appris par ailleurs par la voix de Monsieur le Conseiller d'Etat Pascal Broulis que le Conseil d'Etat veut orienter son action vers la recherche de ressources nouvelles pour un tiers et la mise en place d'économies pour les deux tiers restants. Ainsi serait atteint l'équilibre budgétaire prévu par la planification financière.

De surcroît, il ressortait également clairement des déclarations de M. Broulis que les recettes publiques actuelles demeurent fort problématiques dans leur évolution. Ainsi, il semble bien que les autorités ne soient pas en mesure de donner pour les années à venir des prévisions fiables dans ce domaine. Il nous semble donc clair que l'essentiel de l'effort pour redresser les finances publiques, selon la conception dominante dans votre collège, passe par une compression des dépenses. Ce qui exige pour atteindre les objectifs de la planification financière, de dégager des fonds qui oscillent, selon toutes les sources, autour de 1 milliard de francs. Et ce sans compter une possible détérioration des comptes 2004 par rapport au budget.

Il importe ici de souligner deux éléments sur lesquels votre autorité entretient une confusion que nous pensons volontaire. Une économie de 140 à 160 millions pour le budget 2005 (ces prévisions d'économie n'intègrent naturellement pas l'hypothèse d'une aggravation de la situation via le résultat des comptes 2004) est annoncée par divers membres du Conseil d'Etat. A cette économie se joint le projet, à diverses reprises publiquement exprimé par les mêmes, d'une réduction totale ou partielle de l'augmentation des charges générées par l'augmentation de la population et des besoins dans les secteurs de la santé, de la formation et du social. Cette augmentation "naturelle" des charges serait de l'ordre de 5 à 6% par an. Il y a donc là un chantier d'économies supplémentaires à hauteur d'environ 300 millions.

En résumé, il s'agira donc bien pour le Conseil d'Etat de couper dans le secteur public et dans le secteur subventionné à hauteur de centaines de millions. De toute évidence, la situation de la fonction publique vaudoise et du secteur subventionné est d'autant plus préoccupante que les autorités entendent faire de nous les prisonnier-e-s d'une politique volontariste de liquidation accélérée des déficits.

Dans ce contexte sombre, où les informations sont aussi nombreuses que partielles et difficilement interprétables dans leur globalité, les organisations syndicales s'adressent au Conseil d'Etat afin de vous poser les questions suivantes:

1. Le Conseil d'Etat entend-il maintenir les objectifs de la planification financière, avec atteinte de 9 millions de déficit en 2007?
2. Quels résultats financiers le Conseil d'Etat escompte-t-il des diverses mesures et des chantiers mis en place avant les mesures supplémentaires d'économies liées au résultat des comptes 2003 (réduction structurelle de la masse salariale, suppression des 300 postes, compression systématique du développement des charges liées à l'augmentation de la population, compression et réduction des subventions aux institutions, etc.)?
3. Quelles économies le Conseil d'Etat compte-t-il réaliser par le biais de mesures de réduction des charges impliquant que les moyens nécessaires ne seront pas donnés au service public pour faire face à l'augmentation de la population et aux besoins qui en découlent?
4. Comment ces économies vont-elles être ventilées entre 2004 et 2007?
5. Quelles seront les conséquences de ces économies sur les prestations, l'emploi et l'intensité du travail?
6. Quelle est la réduction finale de la masse salariale que le Conseil d'Etat espère réaliser dans le cadre de l'ensemble des mesures envisagées pour atteindre les objectifs de la planification financière, et ce autant pour le secteur public que pour le secteur subventionné?
7. Quelles sont les suppressions d'emploi que le Conseil d'Etat compte effectuer, dans le contexte précisé à la question précédente, tant dans le secteur public que dans le secteur subventionné?
8. Quelles sont les mesures sur les prestations et sur les moyens de l'Etat, notamment en matière logistique et d'organisation de l'administration générale, que le Conseil d'Etat envisage?
9. Quelles sont, à partir de la précédente question, les activités et prestations publiques qui vont être supprimées, réduites ou redimensionnées?
10. Le Conseil d'Etat envisage-t-il la fermeture d'unités du service public ou d'institutions subventionnées ou l'externalisation de certaines entités publiques?
11. Le Conseil d'Etat envisage-t-il la décantonalisation d'un certain nombre d'entités publiques, notamment des hospices?
12. Le Conseil d'Etat envisage-t-il de placer certaines catégories du personnel de l'Etat et/ou du parapublic hors du champ de la Lpers?

Outre une réponse écrite et rapide à ces questions, et vu l'urgence de la situation actuelle, nous vous prions instamment de recevoir les organisations syndicales signataires de ce courrier dans la deuxième quinzaine d'août. Ceci afin de nous apporter une information aussi complète que possible sur l'état de préparation du budget 2005, sur la situation des comptes 2004 et sur la gestion de l'ensemble de la planification financière. A cette occasion nous serions extrêmement heureux/euses également de prendre connaissance des nouvelles recettes que le Conseil d'Etat envisage de trouver pour accomplir sa politique financière. Enfin, nous aimerions toujours à cette occasion pouvoir débattre librement de l'ensemble des problèmes et questions précédemment évoqués.

Une assemblée du personnel public et parapublic aura lieu le 9 septembre 2004. A cette occasion, nous informerons nos adhérent-e-s et le personnel en général de la situation et rendrons compte des discussion que nous aurons pu avoir avec vous.

En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente du Conseil d'Etat, Mesdames les Conseillères d'Etat, Messieurs les Conseillers d'Etat, nos respectueuses salutations.

Pour la FSF, Sylvie Winkler
Pour le SSP, Gaétan Zurkinden
Pour SUD, Françoise E. Nicolet