Coordination SUD Education
Madame la Conseillère d’Etat
Anne-Catherine Lyon
Cheffe du DFJ
Rue de la Barre 8
1014 Lausanne
Lausanne, le 8 novembre 2005
Protection de la
santé, de la personnalité et de l’intégrité personnelle des enseignants-es
Madame la Conseillère d’Etat,
Le présent courrier traite exclusivement des problèmes liés au droit à la santé, au respect du droit à la personnalité et au respect du droit à l’intégrité personnelle des enseignants-es vaudois-es. Il ne préjuge donc pas d’autres démarches concernant les conditions de travail, de salaire et d’horaire des maîtres-esses de ce canton.
Il s’adresse à vous car vous êtes, à travers vos services et directions générales, l’employeur public direct même si nous n’ignorons pas que l’employeur public général, le Conseil d’Etat, est partie prenante de la politique contre laquelle nous entendons agir.
Sur la protection de la santé et de la personnalité
L’intégrité personnelle ou les droits de la personnalité dérivent de nombreuses dispositions légales et constitutionnelles, y compris des accords et conventions internationaux signés par la Suisse. Nous y reviendrons dans la suite de courrier.
Relèvent du droit à l’intégrité personnelle la santé physique et psychique, les libertés individuelles fondamentales, la protection de la sphère privée, l’intégrité physique et l’ensemble des éléments relevant des conditions d’intégration sociale des personnes, notamment l’intégrité morale et la considération sociale.
Ce dont les enseignants-es
souffrent
Toutes les informations qui nous parviennent depuis les établissements, dans tous les ordres d’enseignement, font apparaître une forte dégradation de la santé des maîtres-esses. Le nombre des collègues qui doivent cesser leur activité pour maladie ne cesse d’augmenter. Les enseignants-es fragilisés-es sont bien plus nombreux-ses encore. Beaucoup de collègues compromettent leur santé, voire la détériorent, pour assurer chaque jour l’enseignement et sa préparation.
Cette dégradation de l’état de santé tient en grande partie à la surcharge de travail que provoquent les politiques d’économie, de coupes budgétaires et de restriction systématique et croissante des moyens de l’école.
Mais ce n’est pas là l’unique facteur. L’école et les enseignants-es doivent faire face à une forte crise sociale. On attend sans cesse plus de l’école. Des demandes nouvelles et croissantes s’accumulent. Nos collègues doivent faire face à un nombre croissant d’élèves difficiles, à des attitudes et des comportements problématiques et conflictuels dans les classes, même chez les plus petits.
Tout cela dit la dureté de la vie, les difficultés et les souffrances de larges secteurs de la population. C’est incontestable. Mais ce sont les enseignants-es qui doivent monter « au front », sans cesse, jour après jour. Cela rend bien souvent difficile à l’excès, voire douloureux, le travail scolaire.
Un nombre significatif de parents manifeste des exigences nouvelles, et souvent légitimes, auxquelles des enseignants-es surchargés-es et mis sous pression de tous côtés s’efforcent de répondre. Pour y arriver, il faut que le/la maître-esse donne de plus en plus de lui/elle-même, mettant en cause sa santé et sa personnalité.
Une campagne de dénigrement
L’école vaudoise est prise dans une logique de « marché » où il importe à tout prix de ne pas mécontenter le « client ». La hiérarchie multiplie les injonctions, les ordres aux enseignants-es, les grands-messes destinées à mettre en scène la recherche de consensus creux. Mais l’école demeure incapable de résoudre sa crise de projet et les grands problèmes qui la traversent, en particulier la dureté de la sélection qui sert de colonne vertébrale à tout le système. Or la sélection est le fait des décideurs-euses politiques et non des enseignants-es dont seul le travail opiniâtre empêche que l’école sombre.
Ce sont les enseignants-es qui s’impliquent, s’usent au travail et reçoivent coups et pressions de toutes parts. Et comme si cela ne suffisait pas, l’école fait l’objet d’une véritable campagne de dénigrement de la part de lobbies puissants du pouvoir politique, économique et culturel. Ce dénigrement de l’école prend ses racines dans le déni du travail des enseignants-es, dans le mépris affiché à leur égard, dans l’ignorance entretenue sur ce que les maîtres et maîtresses de ce canton font chaque jour avec et pour leurs élèves.
Les enseignants-es souffrent de cet irrespect qui fait de nous un corps de métier sur lequel on peut déverser n’importe quel mensonge sans que cela porte à conséquence. Une telle situation rend malade, fragilise et atteint gravement la personnalité de nombreux-euses enseignants-es.
La responsabilité du DFJ
Nos collègues souffrent d’autant plus que leur employeur direct, le Département de la formation et de la jeunesse, se tait, laisse faire et participe à cette détérioration. Cerise sur ce triste gâteau, voici qu’une motion du député Gérard Bühlmann entend ajouter deux périodes hebdomadaires au pensum d’enseignement des maîtres licenciés-es du secondaire I et II et à celui des enseignants-es du professionnel, soit une demi-journée de travail supplémentaire par semaine. Les maîtres brevetés du secondaire I devraient oeuvrer deux années supplémentaires avant de prendre leur retraite en « échange » de leur passage 27 périodes hebdomadaires.
Si cette motion devait se traduire dans les faits, il en découlerait une nouvelle dégradation de la santé des enseignants-es. Il est intolérable que cet élément central dans cette décision politique soit volontairement tu, ignoré, voire censuré par les gouvernants-es et les parlementaires.
Bases légales de notre démarche
Nous le répétons. L’employeur public des enseignants-es, votre département, a un clair devoir légal de protéger la santé et d’assurer le respect de la personnalité et de l’intégrité personnelle de ses employés-es enseignants-es. Ceci implique une charge et une organisation du travail au moins supportables et une politique d’information et de communication qui défende le travail et la dignité des enseignants-es.
La garantie en matière de droits fondamentaux a notamment pour base les articles 27, 28 et suivants du Code civil. Ces droits, liés à des valeurs physiques, affectives et sociales, déterminent les rapports de travail.
On retrouve dans l’art. 5, al. 2 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (Lpers) un clair rappel des éléments de protection de la santé et de la personnalité des travailleurs-euses. La Lpers précise que «le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires » à cette protection.
La loi fédérale sur le travail (LTr), définit dans son article 6 (qui s’applique aux administrations cantonales et donc aux écoles publiques) la protection de la santé des travailleurs-euses. L’Ordonnance 3 de la LTr, notamment dans son article 2, précise encore ce devoir de protection de la santé des travailleurs-euses par l’employeur, notamment dans son alinéa 1.
Enfin, l’art. 328 du Code des obligations (CO) qui traite de la protection de la personnalité du travailleur / de la travailleuse, s’applique comme droit supplétif dans la fonction publique, y compris bien entendu dans les écoles.
Autant les dispositions de la Ltr que celles du CO en matière de protection de la santé et de la personnalité comprennent l’ensemble des atteintes possibles sur ce terrain dont celles dérivant de l’organisation du travail.
L’employeur ne saurait donc imposer aux travailleurs-euses une charge, une organisation et, dans la même logique, un temps de travail qui compromette leur santé et leur intégrité personnelle.
Dans le prolongement de ces observations, nous notons que les limites au droit de l’employeur de donner des directives, découlant du 328 CO, sont heureusement complétées par l’OLT 3 qui interdit d’imposer des « efforts excessifs ou trop répétitifs » et exige que « le travail soit organisé de façon appropriée ».
On peut considérer que l’art. 50, al.2, de la Lpers consolide ces dispositions en imposant à la hiérarchie de « confier les tâches de manière équitable en tenant compte du cahier des charges, du volume de travail et des compétences de chacun. »
Le droit à la santé, au respect de la personnalité et à l’intégrité personnelle exige de l’employeur non seulement qu’il s’abstienne directement de toute atteinte à ces droits mais aussi qu’il intervienne de manière « proactive » et fasse tout ce qui est nécessaire pour que le travailleur / la travailleuse n’ait pas à souffrir d’atteinte.
Il faut bien reconnaître que dans ce domaine l’action de l’employeur DFJ est infime. Plus grave encore, alors que les droits des enseignants-es à la santé, au respect de la personnalité et à la garantie de l’intégrité personnelle sont gravement attaqués par des tiers, notamment par des formations politiques et leurs représentations parlementaires, le DFJ se tait, laisse se développer des discours de disqualification et de mépris. Le DFJ, en ne faisant rien, ne respecte pas son devoir de protection. Il cause lui-même l’atteinte à l’intégrité personnelle en ne développant pas un travail de documentation, d’information et d’intervention adéquats. Cette violation de ses devoirs peut également être imputée à l’employeur DFJ quand il se tait face à l’action et aux discours de tiers.
Faire appliquer concrètement les dispositions légales
La dernière enquête sur la santé des enseignants-es remonte à cinq ans. Le constat alarmant qu’elle faisait n’a été suivi d’aucune mesure d’envergure. Bien au contraire, depuis 2000, nous subissons une détérioration constante de nos conditions de travail, une surcharge croissante, un déni et une disqualification de notre labeur qui contribuent à la fragilisation et à la maladie de nos collègues.
Nous exigeons de l’employeur DFJ qu’il respecte enfin ses devoirs légaux et agisse en conséquence. Nous réclamons les mesures suivantes :
Faute d’une réponse sérieuse du DFJ, nous devrons conclure que nous sommes devant un grave conflit collectif. Notre Coordination saisira donc l’organe de conciliation de l’Etat pour rendre licites de possibles mesures de lutte et agira directement, en tant qu’organisation syndicale, devant le Tripac.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d’Etat, à notre respectueuse considération.
Coordination SUD Education
Françoise Emmanuelle Nicolet
Gilles Pierrehumbert
Cyril Curchod
Aristides Pedraza