Egalité femmes-hommes

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le Tribunal sanctionne l’État de Vaud

Après 10 ans de procédure, le Tribunal de Prud’hommes vient de rendre les considérants de son jugement concernant une enseignante qui avait recouru contre sa classification salariale (DECFO). Le Tribunal, en se référant à la Loi sur l’Egalité (LEg) ordonne à l’État de Vaud de changer sa collocation et de lui attribuer une fonction lui permettant d’obtenir le cliquet (promotion d’une classe de salaire après 15 ans d’activité).

Télécharger en PDF le communiqué de presse et le courrier adressé à la DIRH et au DFJC

En décembre 2008, au moment du passage au nouveau système de classification des fonctions, les enseignantes d’ICA (Information, Communication et Administration) ont toutes été colloquées dans une chaîne de fonction qui ne leur permettait pas d’accéder au cliquet (promotion d’une classe de salaire). Les enseignantes d’ICA des écoles professionnelles commerciales n’étaient donc pas colloquées dans la même chaine de fonction que les autres enseignant-e-s en charge des autres branches pour les formations d’employée-s de commerce.

La formation d’employé-e-s de commerce est aussi dispensée dans les gymnases et, depuis 2012, le cadre légal de la formation est exactement le même. Dans les gymnases, il y a une certaine mixité parmi les enseignant-e-s d’ICA, contrairement à ce qui se passe dans les écoles professionnelles où ce sont exclusivement des femmes. Dans les gymnases, les enseignant-e-s d’ICA sont colloqué-e-s dans une chaîne de fonction qui permet d’accéder au cliquet.

Il a fallu plusieurs années pour qu’enfin une expertise ordonnée par le Tribunal vienne confirmer ces constats. Cette expertise a été remise au tribunal au début 2018. Elle avait alors constaté une inégalité de traitement selon des critères de sexe, ce que la Loi sur l’égalité (LEg) proscrit. A ce moment-là, le syndicat SUD a demandé à Mme Cesla Amarelle, Cheffe de DFJC, d’ouvrir des négociations pour régler cette injustice. Sans succès, le DFJC a répondu par courrier au mois d’avril 2018, considérant que le principe d’égalité était respecté au sein du DFJC.

Au mois de juin, le Tribunal de Prud’hommes a donné tort à l’État de Vaud et il vient de livrer les considérants du jugement. Le Tribunal a admis que l’enseignement de l’ICA était une profession féminine au sens de la LEg. Il relève aussi que les enseignantes d’ICA doivent intégrer des contenus de culture générale tout comme les autres branches (économie et langues). Leur fonction ne peut donc pas être différente des autres enseignant-e-s. Le tribunal a reconnu que, contrairement aux idées reçues, l’ICA n’a rien d’un simple enseignement de la dactylographie, mais qu’il mobilise des savoirs complexes.

Le syndicat SUD se réjouit de ce jugement, car il permet de rendre justice à ces femmes trop longtemps dénigrées pour leur travail. C’est d’autant plus réjouissant que les jugements favorables aux femmes dans les procès LEg sont plutôt rares au regard des dernières décisions de justice.

Il faut rappeler que le Conseil d’État a annoncé au mois de septembre 2018 un train de mesures pour que l’égalité femmes-hommes soit effective au sein de son administration. Dès aujourd’hui, l’État de Vaud peut très concrètement faire un pas vers l’égalité en modifiant la collocation de toutes les enseignantes d’ICA des écoles professionnelles.

Le syndicat SUD a écrit dans ce sens aux deux Conseillères d’État concernées par ce jugement, toutes deux très sensibles à la question de l’égalité ; Madame Cesla Amarelle, Cheffe du DFJC et Madame Nuria Gorrite, Présidente du Conseil d’État et de la DCERH (Délégation du Conseil d’État aux Ressources humaines).

Secrétariat Fédéral de SUD

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