Libertés et activités syndicales dans le cadre des Hospices-CHUV

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Courrier adressé au directeur des Hospices généraux du CHUV.

Monsieur le Directeur général,

Nous nous référons à votre courrier du 24 août 2005, et au document qui l’accompagnait. Nous avons lu le tout avec attention et vous en remercions. Le contenu de ce courrier nous a surpris dans la mesure où la Fédération syndicale SUD n’a jamais négocié avec les Hospices, ni le principe ni les dispositions d’application contenues dans le document remis en annexe de votre lettre. Nous voyons donc difficilement comment nous pourrions signer un accord que nous n’avons jamais négocié.

Principes

Au cas où ce document, négocié avec un ou d’autres syndicats, nous serait parvenu « tout ficelé » aux simples fins d’une signature de ratification, nous tenons à vous communiquer ce qui suit.

Si nous nous trouvions devant un cas de ratification, concluant une négociation dont nous aurions été exclu-e-s, il s’agirait d’une flagrante inégalité de traitement en matière du droit à participer à des négociations. Pour mémoire, nous avons déjà gagné au Tribunal fédéral contre l’Etat de Vaud dans un objet relevant de cette nature.

Enfin, le résultat des négociations que vous avez menées avec nous ne savons quels syndicats ne nous semblent pas acceptables.

Dans les faits, vous vous bornez à émettre des dispositions pratiques qui correspondent à une interprétation particulièrement restrictive des acquis légaux en la matière, notamment pour tout ce qui relève de la Constitution fédérale et des accords internationaux signés par la Suisse.

En l’état, nous considérons le document remis en annexe de votre courrier du 24 août comme une décision de l’employeur public, contestable selon les voies de droit pertinentes. Nous ferons donc usage, le cas échéant, de ces droits.

Mais cela ne règle pas la question de la négociation en matière de droit et libertés sur le terrain syndical.

Notre position de principe en matière de libertés syndicales

Comme vous ne pouvez l’ignorer, l’article 28 de la Constitution fédérale protège explicitement la liberté de coalition collective. Ce droit doit être entendu comme le droit des associations d’exercer librement leurs activités. La Lpers contient des dispositions du même type. Naturellement, le droit d’exister et d’agir des syndicats doit être considéré comme une condition sine qua non de la liberté syndicale collective. Cette dernière implique pour les syndicats le droit d’intervenir auprès de leurs membres en particulier et auprès du personnel en général.

Ce droit pose naturellement la question de l’accès des syndicats aux lieux de travail. Et plus largement de la liberté de mouvement des délégués-es des organisations syndicales à l’intérieur des différents sites que ces délégués-es soient des salariés-es de l’entreprise ou de l’institution ou des personnes extérieures à celles-ci. Cette possibilité d’accès est d’autant plus importante dans le cas d’une institution comme le CHUV où la flexibilisation des horaires implique une présence syndicale sur les lieux mêmes de travail pour assurer une bonne information et un bon fonctionnement de l’organisation des travailleurs-euses.

L’intervention syndicale ne doit faire l’objet d’aucune autre restriction que celles imposées par la bonne marche, en l’occurrence, d’une grande institution hospitalière.

Les délégué-e-s syndicaux-ales ont un droit évident à accéder aux divers lieux de travail en vue d’y exercer les tâches relevant des droits constitutionnels, légaux et usuels. Ces droits doivent s’étendre aux postes de travail individuels dans la mesure où la mission hospitalière n’est pas affectée par ce type d’intervention.

La Convention no 135 de l’Organisation internationale du travail (OIT) est liée à une recommandation 143 qui établit un droit d’accès formel des délégué-e-s syndicaux-ales aux lieux de travail. Certes, la Suisse (qui s’en étonnerait ?) n’a pas ratifié cette convention. Par contre, pour les instances de l’OIT, le droit d’accès aux lieux de travail découle en tout état de cause de deux conventions relatives à la liberté syndicale, les numéros 87 et 98, que la Suisse a signées.

La direction des Hospices ne saurait se réfugier derrière un quelconque droit de propriété ou de possession en cette matière. Il est en effet clair que les Hospices sont une propriété publique et non pas une entreprise privée. En général d’ailleurs, le trouble de la possession qu’impliquerait un accès syndical sur le lieu de travail ne peut être considéré comme une entrave excessive à la propriété ou à la possession. N’oublions pas que les droits fondamentaux dont relève la liberté syndicale ont un effet horizontal et doivent se réaliser dans l’ensemble de l’ordre juridique. Par ailleurs, la défense d’intérêts légitimes, directement liée à l’action syndicale, est en règle générale admise comme fait justificatif y compris dans le domaine du droit pénal. Ces dispositions valent y compris pour les syndicats ne comptant aucun membre au sein d’une entreprise ou d’une institution publique qui doivent pouvoir accéder aux travailleurs-euses concerné-e-s au moins aux fins de recrutement et d’information.

En résumé

La position de la Fédération syndicale SUD, sur un plan général, est extrêmement proche de celle exprimée par l’Union syndicale suisse en matière de droit collectif. L’USS constate dans sa Documentation USS no 82 que « l’article 28 de la nouvelle Constitution fédérale garantit… le droit de se syndiquer… Les travailleurs-euses ont par conséquent le droit d’avoir une activité syndicale… là où ils/elles sont actifs-ves professionnellement, c’est-à-dire sur le lieu de travail (…) La mise en œuvre de la Constitution et des traités internationaux implique que les personnes de confiance et les représentant-e-s syndicaux-ales puissent informer les travailleurs et les travailleuses sur les lieux de travail – syndiqués-es ou non – en matière de droit individuel et collectif. Il existe un droit à la propagande syndicale sur le lieu de travail ; les permanent-e-s syndicaux-ales ont accès à l’entreprise. Le droit d’accès du syndicat au lieu de travail découle directement de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (Convention no 98 qui a été ratifiée par la Suisse). »

En pratique

Considérant maintenant le document en annexe du 24 août 2005, nous émettons les observation suivantes (reprenant votre numérotation de 1 à 6) et vous vous faisons connaître les positions et demandes suivantes:

1. La reconnaissance par l’employeur de trois syndicats (FSF, SSP-Section Vaud, SUD) ne saurait constituer un obstacle à ce que d’autres syndicats ou organisations de travailleurs-euses bénéficient des droits et libertés syndicaux. La question de la qualité pour négocier reste réservée.

2. Les tableaux d’affichage annoncés dans votre document devraient être obligatoirement complétés par un panneau d’affichage de dimensions importantes, exclusivement dévolu aux organisations du personnel – CP ou syndicats – et situé dans un lieu central. Les activités de nettoyage du CHUV en matière d’autocollants, d’affiches ou de tracts ne nous concernent pas. Par contre, nous demandons formellement que les organisations syndicales puissent apposer dans les ascenseurs et autres lieux de passage des affiches, facilement enlevables, et ce durant une durée de deux à quatre jours.

3. La question générale de distribution de tracts se définit pour nous dans le cadre général explicité plus haut. La question de la signature des tracts relève de droits démocratiques légaux et constitutionnels dans l’exercice desquels la direction du CHUV n’a aucune compétence et dont elle n’a pas à se mêler. Par ailleurs, nous demandons que la propagande syndicale puisse être directement diffusée aux desks, ainsi que dans les divers lieux de travail où le problème de la qualité et de la sécurité des soins hospitaliers ne se pose pas (administration, entretien et service technique, cuisine, etc.).

4. Nous demandons la reconnaissance effective du droit de manifestation dans les parties centrales et publiques du CHUV. Une demande écrite avec un délai de sept jours, est considérée par nous comme irrecevable. La manifestation est un droit. Une communication avec deux jours d’avance nous semble largement suffisante. Il faut également reconnaître un droit d’urgence pour les manifestations syndicales et du personnel. Il est absolument évident que les organisateurs-trices d’une manifestation peuvent s’engager à faire tout leur possible pour que celle-ci se déroule convenablement, mais qu’on ne peut leur imputer un débordement ne répondant pas à leurs consignes ou à leurs positions.

5. Le droit d’accès aux locaux doit être immédiatement complété par la concession aux organisations syndicales de locaux dont elles peuvent faire usage de manière permanente, sous leur responsabilité et sans droit d’interférence de la direction des Hospices-CHUV.

6. Les dispositions décidées par la direction des Hospices-CHUV en matière de présence dans les locaux sont particulièrement inacceptables. Comme nous l’avons expliqué, les

délégués-es syndicaux-ales ont un droit d’accès aux lieux de travail, réserve faite des questions de sécurité et de qualité de l’activité hospitalière. Ce droit doit être explicitement reconnu par la hiérarchie dans la logique des éléments présentés à notre point 3. Nous demandons donc que les délégués-es des organisations syndicales puissent accéder aux desks, ainsi qu’aux divers lieux de travail où le problème de la qualité et de la sécurité des soins hospitaliers ne se pose pas (administration, entretien et service technique, cuisine, etc.).

7. Notre fédération syndicale demande que soit négocié un large droit de recevoir par voie de courrier électronique des informations syndicales par le personnel des Hospices-CHUV.

8. Les dispositions sur les droits et libertés sur le terrain syndical s’appliquent à l’ensemble du personnel des Hospices et pour la totalité des lieux de travail concernés.

En conclusion

Notre fédération syndicale demande donc l’ouverture, dans les meilleurs délais, d’une négociation avec la direction des Hospices-CHUV sur l’ensemble des points et positions cités dans cette lettre.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général, nos respectueuses salutations.

Secrétariat fédéral SUD

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