Fédération syndicale vaudoise des services publics

n Toujours 20% de temporaires totalement précariséE

n 50% de dénomméEs et 30% d'ex-temporaires en contrat de droit administratif

n Le contrat de droit administratif ne nous protège pas, c'est dispositif tueur de la sécurité de l'emploi

n Le contrat de droit administratif
c’est la promotion de l'insécurité professionnelle et sociale pour toutes et tous!

Lettre ouverte
de la Coordination SUD Education au Conseil d’Etat
au sujet du Statut à venir des enseignantEs vaudoisES

Situation professionnelle et statut des enseignantEs après la votation du 2 juin sur la suppression
de la nomination dans la fonction publique vaudoise

Monsieur le Président du Conseil d'Etat,
Mesdames les Conseillères d'Etat,
Messieurs les Conseillers d'Etat,

Le Conseil d'Etat a annoncé publiquement que 80% des enseignantEs auraient un contrat de droit administratif de durée indéterminée de 80 à 90% si le projet de nouvelle Loi sur le personnel de l'Etat (Lpers) obtient une majorité populaire dans les diverses votations qui l'attendent et, en premier lieu, dans celle du 2 juin qui décidera du maintien ou de la liquidation de la nomination.

Quelle est la situation actuelle?

Environ la moitié des enseignantEs de notre canton sont actuellement des temporaires. Cela va jusqu'à 65% dans l'ordre d'enseignement professionnel. La quasi-totalité de ces temporaires est engagée avec des contrats de droit privé à durée déterminée. Certaines de ces situations durent depuis quinze ou vingt ans.
Ces collègues attendent au printemps de chaque année la décision discrétionnaire de leur direction qui leur accordera ou non du travail l'année suivante, qui déterminera également le nombre d'heures travaillées et l'horaire. Dans le pire des cas, des enseignantEs temporaires doivent attendre le plein été, et parfois la veille même de la rentrée, pour savoir s'ils/elles auront du travail.

Cet état de fait est scandaleux et de surcroît parfaitement illégal. Cette pratique prive les temporaires des droits que leur accorde l'actuel Statut qui prévoit, au bout de quatre ans en contrat de droit privé, ou le licenciement ou la nomination. Elle empêche la moitié des enseignantEs vaudoisES de bénéficier des droits liés à un contrat de travail de durée indéterminée notamment en matière de droit au salaire en cas de maladie et de délai de licenciement. Elle viole les dispositions du Code des obligations (CO) en matière de "contrats de durée déterminée à la chaîne".

De l'art de promouvoir l'insécurité professionnelle et sociale

L'Etat de Vaud, de manière délibérée, et avec une nette aggravation depuis le début des années 1990, agit en pleine illégalité, imposant aux enseignantEs concernéEs une existence marquée par l'insécurité et le stress. Une telle insécurité professionnelle et so-ciale les empêche d'exercer leur métier dans des conditions convenables. Elle rend beaucoup plus difficile l'accumulation d'une expérience qui exige l'insertion dans un cadre professionnel stable et la construction de réseaux relationnels et de coopérations où s'acquièrent bien des savoirs, des compétences et des qualifications.
La Coordination SUD Education, à de multiples reprises, a insisté sur ces problèmes notamment lors des diverses démar-ches de lutte contre la surcharge et la pénibilité. Nous avons systématiquement exigé la sécurité de l'emploi pour toutes et tous, dans chaque ordre d'enseignement. La dernière demande en ce sens a été faite par le Syndicat vaudois des maîtres de l'enseignement professionnel (SVMEP), membre de SUD, au moment des négociations sur les mesures contre la surcharge et la pénibilité dans cet ordre d'enseignement.
Le Conseil d'Etat a toujours refusé d'entrer en matière, défendant bec et ongles la précarité et l'insécurité.
Aujourd'hui, le Conseil d'Etat nous promet avec la Lpers le passage en contrat de droit administratif de 80% à 90% des enseignantEs.

Comme d'habitude, l'annonce du gouvernement doit être lue de très près. 80% en contrats de droit administratif cela signifie que:

m 4 sur 10 des actuelLEs temporaires, soit 20% du total des enseignantEs, continueront à être employéEs en contrat de durée déterminée «à la chaîne» dans les conditions d'extrême précarité décrites plus haut,

m la totalité des collègues nomméEs aujourd'hui seront dénomméEs, auront un contrat de droit administratif et perdront la sécurité de l'emploi,

m 30% du total des enseignantEs, soit 6 sur 10 des actuelLEs temporaires, passeront des contrats de durée déterminée «à la chaîne» au contrat de droit administratif.

Une première et approximative évaluation fait apparaître que le passage à la Lpers pénalise 70% des enseignantEs: 50% de dénomméEs et un volant de 20% de temporaires enferméEs dans une précarité structurelle que la Lpers autorise puisqu'elle prévoit explicitement l'emploi de temporaires avec des contrats à durée déterminée.

Le contrat de droit administratif, un dispositif tueur pour la sécurité de l'emploi

Une analyse un peu plus fine permet de saisir que le contrat de droit administratif représente pour les enseignantEs un dispo-sitif tueur de la sécurité de l'emploi. La Lpers aura pour nous des conséquences beaucoup plus graves que pour d'autres catégories du personnel.

En effet, la Lpers prévoit le licenciement pour 4 motifs:

1. justes motifs et prestations de travail insatisfaisantes (il y a sur ce plan des possibilités de défense: les directions devront prouver leurs allégations),
2. suppression de poste,
3. modification du profil du poste,
4. disparition de conditions essentielles du contrat d'engagement.

La suppression et la modification de poste ainsi que la disparition de conditions d'engagement, pour nous enseignantEs, dépendent des directions d'établissement. Directeurs et directrices ont le monopole du pouvoir en matière d'organisation du travail scolaire et donc du maintien, de la modification et de la configuration des postes. Les directions ont également un pouvoir décisif en matière d'enclassement, encore renforcé par les enveloppes et écus pédagogiques.

En résumé, les directions ont un pouvoir incontournable sur le volume de l'emploi et la définition des postes ainsi que sur l'ouverture et l'organisation des classes et des enseignements.

Sur cette base, elles pourront engager et licencier qui elles veulent et comme elles le veulent en invoquant les motifs «légaux». La qualité de notre travail ne nous garantit nullement la stabilité de l'emploi! La situation actuelle vécue par les temporaires va perdurer et s'étendre aux dénomméEs.

Aujourd'hui, les collègues temporaires se font du souci dès mars-avril pour savoir s'il y aura du travail pour elles/eux l'année suivante. Avec la Lpers, les temporaires passéEs en contrat de droit administratif continueront d'avoir la même angoisse qu'ils/elles partageront désormais avec les dénomméEs. A la même date une éventuelle lettre de licenciement pour suppression ou modification de poste ou changement dans les conditions du contrat menacera chaque enseignantE en contrat de droit administratif.

Hormis les ruptures des rapports de travail pour justes motifs ou mauvaise qualité du travail qui peuvent être portées devant le Tribunal des Prud'hommes de l'Etat de Vaud (tribunal prévu, contrôlé et organisé par l'employeur, faut-il le rappeler?), nous n'avons à ce jour aucune garantie que ledit tribunal puisse être saisi pour les licenciements liés aux autres motifs.

Premières questions

A ce moment de notre propos, nous vous posons les questions suivantes concernant les collègues qui demeureront temporaires avec contrat à durée déterminée:

1. Sur quels critères et selon quelles procédures seront désignéEs les temporaires maintenuEs dans l'actuelle et illégale formule de contrats à durée déterminée «à la chaîne»?

2. Quelles seront les voies de recours offertes contre une telle décision à celles et ceux qui seront désignéEs?

Pour les 80% de collègues gratifiéEs d'un contrat de droit administratif à durée indéterminée, les questions suivantes se posent:

1. Faudra-t-il pour être engagéE avec le nouveau contrat de droit administratif faire des offres de service et postuler?

2. Même si tel n'était pas le cas, les personnes engagées devront-elles subir un temps d'essai ou leur ancienneté sera-t-elle reconnue?

3. Le taux d'engagement au moment du passage au nouveau contrat de droit est-il garanti ou peut-il être modifié?

Par ailleurs, le DFJ au cours des négociations avec les syndicats et associations d'enseignantEs avait présenté une «position de départ» (voir ce texte sur notre site et son commentaire dans l'Ecole Emancipée de février 2002) qui prévoyait les mesures suivantes:

1. maintien de «contrats à durée déterminée à la chaîne» sur deux ans,

2. temps d'essai pour les enseignantEs en contrat de droit administratif de durée indéterminée d'une année, renouvelable pour une seconde année avec un délai de licenciement d'une semaine durant cette période de deux ans.

Ces deux mesures, contreviennent aux dispositions du CO et sont de surcroît discriminatoires pour les enseignantEs au regard des dispositions de la Lpers.
De plus, le DFJ prévoyait également la possibilité de faire travailler des enseignantEs dans plusieurs établissement sans aucune compensation pour le surcroît du temps et de charge de travail que cela implique

Négocier vraiment!

La Coordination SUD Education conduira auprès de touTEs les collègues une campagne d'information et de mobilisation.
Si la Lpers entre en vigueur, nous demandons au Conseil d'Etat, dans le cadre des négociations prévues entre le gouvernement et les syndicats d'enseignantEs, un travail prioritaire sur les points suivants:
1. conditions de passage à la Lpers dans l'enseignement en matière de conditions d'engagement et de contrats,
2. cadre d'activité et enseignement multi-sites,
3. garantie et stabilité de l'emploi,
4. droits du personnel en cas de licenciement.

Nos revendications sont:

n garanties des actuelles conditions et horaires lors d'un éventuel passage à la Lpers,

n engagement par le DFJ et désignation solennelle au niveau cantonal pour les enseignantES actuellement en activité et après la fin de la période d'essai pour les nouveaux/velles engagéEs,

n négociation avec les syndicats d'une période d'essai non renouvelable, adaptée aux nécessité de l'enseignement,

n reconnaissance du principe d'ancienneté avec garantie de l'emploi et de des heures attribuées d'une année à l'autre; pas de licenciement sous prétexte de suppression ou modification de poste ou de changements des conditions du contrat d'engagement,

n publicité des données du marché de l'emploi pour les enseignantEs, gestion prévisionnelle de l'emploi et négociations entre syndicats, DFJ et directions pour la quantité et la qualité de l'emploi,

n négociation avec les syndicats de conditions cadres d'une éventuelle activité multi-écoles, pour autant qu'il y ait des motifs fondés, avec définition d'un périmètre de mobilité et des mesures compensatoires pour la surcharge de travail, de pénibilité et de stress que cela occasionne,

n négociation, dans le cadre de la définition des droits généraux du personnel enseignant, des conditions de neutralisation de la multi-dépendance des enseignantEs travaillant dans plusieurs établissements (notamment multiplications des procédures de contrôle et d'évaluation).

Nous tenons par ailleurs à signaler au Conseil d'Etat que nous nous opposerons avec une déterminations particulière au maintien de 20% des collègues dans un statut de temporaire avec contrat à durée déterminée à la chaîne et que nous utiliserons tous les moyens en notre pouvoir pour obtenir une totale égalité de traitement de touTEs les enseignantEs vaudoisES. Ce qui signifie, si la Lpers entre en vigueur, le passage de chacunE à un contrat de droit administratif, à durée indéterminée. Ceci n'enlève rien, bien entendu, à notre exigence d'une véritable sécurité de l'emploi et à l'action syndicale qu'il faudra sans doute mener pour la faire aboutir.

Et si le 2 juin la nomination restait?

Si l'actuel projet de Lpers n'entre pas en vigueur, nous exigeons une négociation pour:

- organiser l'application immédiate du Statut avec la nomi-nation de toutes les personnes ayant quatre années d'ancienneté,

- la mise en place d'un contrat à durée indéterminée pour toutes les autres durant les période d'activité précédant la nomination à moins qu'un licenciement justifié et reconnu comme tel après les procédures légales établies par le Statut et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) n'aient été menées à bien.

Dans ce cas-là aussi nous recourrons à la mobilisation pour faire respecter les intérêts de nos collègues.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames les Conseillères d'Etat, Messieurs les Conseillers d'Etat, à notre respectueuse considération.

Coordination SUD Education

Lausanne, le 30 mai 2002