Fédération syndicale vaudoise des services publics

Ecole Emancipée
Paraît à l’improviste / Mars 2003

La Coordination SUD-Education a pris connaissance d'un courrier adressé aux directeurs-trices des établissements DGEO, des écoles professionnelles, de l'école de perfectionnement et des gymnases par les trois éminents chefs de service, MM. D. Christen, J.-P- Rochat et Ph. Lavanchy, en date du 30 janvier 2003.

Les décisions prises concernent la formation pédagogique des enseignantEs auxiliaires A et B et des maîtres temporaires A, B et C de l'enseignement professionnel. Elles sont injustes, irréalistes et totalement inacceptables.

Nous en demandons le retrait immédiat
et l'ouverture de négociations sur ce problème entre le DFJ et les organisations syndicales concernées.

La situation à la veille de l'entrée en vigueur de la Lpers

Durant des années, au mépris des dispositions légales, l'Etat de Vaud a employé des milliers d'enseignantEs en contrat de durée déterminée, renouvelés à la chaîne, année après année. Ces temporaires ont connu une situation de grande précarité: les directions pouvaient les engager, les rejeter ou modifier leur temps de travail comme elles l'entendaient. De plus, ces collègues ne bénéficiaient pas de tous les droits liés à l'ancienneté, notamment du droit au salaire en cas de maladie.
Ces enseignantEs temporaires avaient des responsabilités et une charge de travail identiques à celui de leurs collègues nomméEs. Leur salaire était également le même, mais il était amputé de 10% s'ils-elles n'avaient pas de formation pédagogique.
A ces temporaires il fallait ajouter une catégorie plus précaire et maltraitée encore: les remplaçantEs qui assuraient parfois de longues périodes d'enseignement et qui, par exemple en cas de maladie, n'avaient et n'ont toujours droit à rien.
Les temporaires représentaient de 35 à 40% du total des maîtres-esses dans les divers ordres d'enseignement sauf dans l'enseignement professionnel où ils-elles constituaient plus de 65% de l'effectif total.

Temporaires du professionnel

Dans les écoles professionnelles, ils-elles étaient en fait diviséEs en deux groupes: les temporaires qui touchaient un traitement dépassant le minimum LPP et les auxiliaires qui touchaient moins que ce minimum LPP et avaient neuf heures de cours par semaine au maximum.
La plupart des enseignantEs auxiliaires se trouvaient et demeurent dans l'enseignement professionnel. Leur sort dépendra d'ultérieures négociations. Leur statut qui est aussi celui du personnel de nettoyage des écoles professionnelles est particu-lièrement discriminatoire. Ces collègues sont en général payéEs à l'heure, sans droit au salaire en cas de maladie. Les femmes enseignantes auxiliaires dans le professionnel avaient un congé maternité de 8 semaines seulement.
Ces chargéEs de cours font très souvent un nombre d'heures d'enseignement supérieur à l'horaire prévu lors de leur engagement initial par le biais de remplacements nombreux et parfois fort longs qu'ils/elles assurent tout au long de l'année. Vous l'avez deviné, il s'agit d'une façon de rendre totalement flexible, disponible et bon marché un volant de main d'œuvre. Hormis ceux et celles-là, les chargéEs de cours comprennent un certain nombre de spécialistes, souvent patrons, qui assurent des éléments d'enseignement professionnel spécialisé.

Tout ce qui brille n'est pas de l'or

Avec la nouvelle Lpers, tout devait en principe changer pour le 1er janvier 2003. Les nomméEs étaient «dénomméEs» et devenaient des temporaires avec un contrat de travail de droit administratif et de durée indéterminée. Les ancienNEs temporaires aussi. Leur situation devenait donc formellement meilleure, plus stable.
Malheureusement, comme nous l'avons dit et redit, la Lpers contient de nombreux pièges. Les temporaires «ancien style», avec contrat de durée déterminée renouvelable continueront d'exister, avec la précarité et le pouvoir discrétionnaire des directions que l'on sait. Mais voilà que le DFJ inscrit dans cette catégorie deux sous-groupes, en été 2002: les «maîtres auxiliaires A et les maîtres auxiliaires B».
De quoi s'agit-il? Ces collègues n'appartiennent pas au classique personnel auxiliaire de l'Etat (où l'on retrouve par exemple une bonne partie du personnel de nettoyage et … les chargéEs de cours de l'enseignement professionnel). Ils-elles sont des maîtres-esses qui n'ont pas les titres requis pour enseigner dans l'ordre d'enseignement où ils/elles oeuvrent, selon les critères nouveaux fixés pour entrer à la HEP.

Enseignement obligatoire et gymnases

Les enseignantEs auxiliaires A sont en principe porteurs-euses d'une licence avec deux branches enseignables. Pour les enseignantEs auxiliaires B, la chose est infiniment plus complexe. Ces personnes peuvent n'avoir pas de titre universitaire ou en avoir un, suisse ou étranger, mais sans les deux branches enseignables. Tel est le cas des diplôméEs des écoles polytechniques et des licenciéEs des facultés de sciences sociales et politiques, voire d'économie ou de droit. On peut même trouver des personnes porteuses d'un doctorat mais mises en statut B pour manque d'une des deux branches enseignables. Ces deux catégories d'auxiliaires n'ont pas de formation pédagogique reconnue.
Les «maîtres auxiliaires» A peuvent, après formation pédagogique, devenir maîtres-esses secon-daires spécialistes et atteindre une classification 24-28 non amputée du 10% actuel.
Par contre les «maîtres auxiliaires» B, même porteurs-euses de titres universitaires ne pourront devenir, après formation pédagogique, que «maître secondaire semi-généraliste», avec une classification de 20-24, non amputée du 10%.
A la rentrée 2002-2003, les enseignantEs auxi-liaires A devaient faire 25 périodes et les B devaient en effectuer 28 quel que soit l'établissement où ils-elles enseignaient, y compris au gymnase.
Car on peut trouver des enseignantEs auxiliaires B dans l'enseignement gymnasial. Ainsi unE enseignantE travaillant 7 périodes, soit environ un tiers temps, gagnait un salaire brut de 1400.- francs par mois! Un enseignement de 28 périodes étant hors la loi, un maître auxiliaire B était dans l'impossibilité de travailler à plein temps.
L'intervention particulièrement énergique d'une des organisations de la Coordination SUD-Education, l'AVMG (Association vaudoise des maîtres de gymnase) a fait reculer le département. Désormais, les enseignantEs auxiliaires A ou B ont le même pensum que leurs collègues. Nous en sommes donc aujourd'hui à 22 périodes pour les maîtres auxiliaires A travaillant dans les gymnases, 25 dans le secondaire I et le professionnel. Pour les B, c'est 25 périodes au gymnase et au professionnel et 28 au secondaire I. Malgré ces avancées, la situation reste insatisfaisante. On engage les gens selon leur qualification de fait (par exemple un docteur en chimie de l'EPFL pour ensei-gner la chimie dans un gymnase ou un juriste pour enseigner le droit), on leur donne des responsabilités pleines, mais, par le jeu des deux branches enseignables, on les paie à tarif très réduit et on les place dans une situation de précarité.
Tout cela pourrait préfigurer d'ailleurs le statut qui sera réservé à tous-tes les enseignantEs à l'issue de la démarche DECFO. En 2004, nous devrions avoir une nouvelle grille salariale. Il faudra lutter dur si nous voulons éviter une dégradation de nos traitements.

Enseignement professionnel et formation pédagogique

Les maîtres-esses professionnelLEs A, B et C actuellement existantEs ne sont pas des «maîtres auxiliaires» au sens du DFJ. IL s'agit d'enseignantEs dépassant le minimum LPP, et qui étaient jusqu'ici employéEs avec des contrats de durée déterminée annuels, contractés à la chaîne et modifiables selon la volonté de l'employeur. Ceci a posé des problèmes incroyables pour faire reconnaître le droit au salaire en cas de maladie et autres avantages sociaux.
Le classement des maîtres-esses en A, B ou C correspond globalement à la qualification initiale (licences universitaires et EPF; école normale et ETS; maîtrise ou CFC). En principe, pour sortir de la situation de précarité des «contrats annuels à durée déterminée et à la chaîne», il fallait être nomméE et faire sa formation pédagogique. Celle-ci se faisait et s'effectue toujours dans un institut propre.
Avec la création des «maîtres auxiliaires A et B» des autres ordres d'enseignement, il est à craindre que les enseignantEs professionnelLEs diplôméEs des EPF ou porteurs-euses de licences en sciences sociales, en droit ou en économie (fort nombreux-euses dans les écoles professionnelles) et sans formation pédagogique perdent leur actuelle classification 24-28 et leur statut assimilable au «maître secondaire spécialisé» pour se retrouver «maître secondaire semi-généraliste» en 21-24.

Comment remplir la HEP?

Dans ce contexte, arrive l'hallucinante lettre datée du 30 janvier. Ces trois éminences se mettent en tête de doter la HEP des effectifs supplémentaires qui semblent lui manquer et les «maîtres auxiliaires» A ou B d'une solide formation pédagogique à acquérir en cours d'emploi sur deux ans et demi ou trois ans pour les A et un temps encore à déterminer pour les B. Ces dernierEs devront en outre acquérir des compléments de formation dans les divers champs de compétence qui leur sont impartis comme «maîtres semi-généralistes».
Le tout doit être réalisé avec un emploi à 50%. Vous avez bien lu. On veut imposer à ces collègues une réduction de moitié de leur revenu sur trois ans. On les mettrait en formation pédagogique à la HEP pour l' autre 50% de leur temps, sans une ombre de compensation salariale effective.
Les personnes engagées sans titres légaux devront également suivre une formation HEP sans aucune garantie de stabilisation de leur emploi et sans diplôme à la fin de ce cursus de formation.
Si cette offre de formation n'est pas acceptée, les enseignantEs ne pourront pas être réengagéEs au-delà de 2003-2004. Ils-elles seront donc bel et bien licenciéEs à la fin de l'année scolaire 2004.
Bien entendu, aucun de ces hauts fonctionnaires ne s'est demandé ce qu'impliquait dans la vie des personnes concernées une telle décision, les multiples problèmes qu'elle peut entraîner, etc. Si pour une personne seule, une formation dans ces conditions pour des problèmes matériels et financiers inextricables, pour celles et ceux qui ont charge de famille ou qui simplement sont venus tard à l'enseignement et ont des engagements incontour-nables, une formation dans ces conditions est pratiquement impossible.
Et, cerise sur le gâteau, les trois chefs de service annoncent leur intention de recruter de nouveaux-elles «maîtres auxiliaires A et B» et maîtres temporaires A, B et C de l'enseignement professionnel!

La formation pédagogique dans le professionnel: des mesures irresponsables

Cette situation est particulièrement frappante dans la formation professionnelle. Très souvent, les gens entrent tard dans l'enseignement professionnel. Il est d'ailleurs tout à fait nécessaire d'avoir une certaine expérience de «vie» pour travailler dans cet ordre d'enseignement. Aussi, ont-ils-elles presque toujours charge de famille. La formation pédagogique a été jusqu'ici organisée pour permettre à ces personnes de l'accomplir. Elle était structurée sur deux années. Durant la première, on acquérait les connaissances complémentaires éventuellement nécessaires pour enseigner. Ceci ne faisait l'objet d'aucune décharge. Dans la seconde année, par contre, les enseignantEs en formation proprement pédagogique étaient déchargéEs à 50% environ et percevaient l'intégralité de leur salaire.
Bien entendu, il restait toujours, et en permanent renouvellement, une masse de maîtres-esses précaires, chargéEs de cous et temporaires, liquidables à volonté, et un secteur de nomméEs stabiliséEs et garantiEs.
Avec la disparition du Statut et le passage à la Lpers, une négociation doit s'ouvrir pour savoir notamment ce que vont devenir les chargéEs de cours. De surcroît, une nouvelle menace pointe à l'horizon, les conditions de formation pédagogique courent le risque d'être dégradées: les décharges à 50% avec intégralité du salaire sur une année disparaîtraient au profit d'une formation de deux années et demie, voire de trois ans, avec une enseignement à 50% et le salaire correspondant. Autant dire que ces conditions qui s'appliqueraient en un premier temps aux enseignantEs professionnelLEs de culture générale interdiraient tout bonnement l'accès de la formation pédagogique aux maîtres-esses les plus âgéEs, ouvriraient la porte à leur licenciement pur et simple et détermineraient une inégalité de traitement entre conditions de la formation pédagogique pour les enseignantEs de branches techniques qui continueraient à bénéficier d'une année à salaire plein avec décharge à 50% et ceux-celles de culture générale. Bien entendu, cette inégalité de traitement ne durera pas. Une fois exploitées toutes les possibilités de division et de neutralisation de la résistance des enseignantEs concernéEs, les maîtres-esses de branches techniques seront à leur tour misES au régime HEP préparé pour les enseignantEs de branches générales.

Dans tout ce dispositif, il vaut la peine de souligner que les chefs de service, désormais autorités d'engagement, n'entendent pas renoncer à la possibilité, après avoir «liquidé» les actuelLEs temporaires - maîtresses auxiliaires A et B qui refuseraient la «formation pédagogique» avec perte salariale, à engager de nouvelles personnes sous ce statut. C'est dire le cynisme de la manœuvre. On maintient sans cesse un volant gonflable à volonté de personnel enseignant précarisé pour peser sur les conditions de travail, de statut et de rémunération de l'ensemble de la profession.

Nos revendications

La Coordination SUD-Education est tout à fait favorable à la généralisation de la formation pédagogique et didactique. Toutefois cela doit se faire dans des conditions décentes. Nous nous sommes déjà opposéEs aux conditions faites aux étudiantEs HEP. Ce nouveau mauvais coup porté aux maîtres-esses temporaires-auxiliaires exige une résistance déterminée.

Nous vous demandons le retrait de ces décisions et l'ouverture immédiate de négociations

Notre position est simple:

n Le statut de «maître auxiliaire A et B» doit disparaître. Il peut être admissible que des collègues sans formation pédagogique subissent une réduction de leur traitement pour peu qu'ils-elles puissent effectivement effectuer cette formation et ne le fassent pas ou durant un délai raisonnable avant de la commencer. Mais les conditions générales de travail et la charge horaire doivent être les mêmes pour tous les enseignantEs d'un même ordre.

n Les enseignants professionnels doivent recevoir la garantie que leurs conditions actuelles de formation pédagogique seront garanties. La définition actuelle de maître professionnel A (incluant toutes les licences universitaires et les diplômes EPF) doit être garantie.

n Pour les collègues oeuvrant dans les autres ordres d'enseignement, nous exigeons que soit organisée une offre différenciée de formation (dans le temps comme dans l'organisation).

n La perte salariale qu'implique une formation en cours d'emploi doit être assumée essentiellement par l'employeur.

n Le statut de maître secondaire spécialisé doit être garantie aux diplômés-es EPF et aux porteurs-euses de diplômes universitaires suisses ou étrangers à égalité de conditions de formation (suivant la logique d'équivalence pratiquée au niveau européen). Une formation complémentaire pour une seconde branche peut être établie et organisée en cours d'emploi, sans perte de revenu.

n Les personnes actuellement engagées sans titres légaux dans l'enseignement primaire ou secondaire doivent pouvoir bénéficier d'une qualification reconnue, pouvant être acquise en cours d'emploi, et leur assurant la sécurité et la stabilité de l'emploi.

n Enfin. Nous exigeons que chaque enseignantE soit mis au bénéfice d'un seul et même contrat de droit administratif à durée indéterminée.