Fédération syndicale vaudoise des services publics

du nouveau Statut du personnel Etat

au 2 décembre 1999

Rappel: dès le mercredi 8 décembre, vous trouverez sur le site SUD (www.sud-vd.ch) les procès verbaux des négociations menées les 8, 9 et 17 novembre et autre matériel sur le même thème.

Préambule: Au tiers du processus de négociation, on a pris la mesure de la dureté du Conseil d'Etat et du caractère décisif de la confrontation en cours. Le Conseil d'Etat est vorace. Il veut tout: le beurre, l'argent du beurre et, c'est selon, l'amour du crémier ou de la laitière. Soit salaires baissés et au mérite, droits collectifs et individuels en feuille de vigne, devoirs nombreux et contraignants, retraites réduites, évaluation au bon vouloir des chefs, retraites démantelées.

1. Statut: C'est une loi-cadre dont on ne sait qui elle concernera mais il est prévu des lois particulières pour certaines catégories, des effectifs sortis par le biais de privatisations et d'externalisations et mis au “bénéfice” de conventions collectives (lesquelles et négociées par qui? voir notre point 3.) du personnel mis en contrat de prestation dont le Conseil d'Etat refuse de préciser le sort... Soit moins d'acquis pour moins de gens. C'est diviser pour régner.
2. Parapublic: pas question de garantir comme jusqu'ici une analogie des salaires entre secteur subventionné et secteur étatique. L'Etat, payeur et décideur, refuse d'intervenir dans le domaine des salaires et des conditions de travail, au nom de l'autonomie de gestion des directions d'institutions et du libre jeu des lois du marché. Dumping, mon beau dumping? Les subventions pourraient toutefois être refusées aux institutions qui pratiquent des salaires vraiment misérables.
3. CCT I (conventions collectives de travail): le Conseil d'Etat se résignerait à en signer dans les secteurs privatisés ou externalisés. Mais pas avec les syndicats du service public et parapublic. Avec qui alors? Avec des associations maison, plus dociles, qu'il organisera en sous-main?
4. CCT II: le Conseil d'Etat inciterait à en signer dans le parapublic. A cause du marché et de l'autonomie de gestion, il ne peut rien faire de plus. Les belles promesses rendent les fous joyeux.
5. Devoirs du personnel: de fidélité, de loyauté, d'obéissance, d'implication et de flexibilité consenties. Enfin tout, jusqu'à la dernière goutte.
6. Droits du personnel / collectifs: le Conseil d'Etat reconnaît des principes fondamentaux (bien obligé, ce sont des acquis légaux) mais refuse les moyens et les droits effectifs pour les mettre en oeuvre. Par exemple, pas question de déléguéEs syndicaux sur les lieux de travail. Il accepte les Commissions du Personnel (CP) mais passe comme chat sur braise sur la négociation avec les syndicats de leurs statuts, de leurs moyens et de leurs compétences. Tentative de manipulation: le CE aimerait bien jouer les CP contre les syndicats. Petit problème: les CP ne sont pas d'accord du tout. Raté!
7. Droit de grève: le Conseil d'Etat reconnaît le droit fédéral, mais le trouve trop “progressiste”. Alors il le limite aussitôt. PolicierEs et pénitentiaires en seront les premiers privés. Liste à suivre...
8. Droits du personnel / individuels: droit à l'accès aux dossiers, à la protection de la santé et de la personnalité. Libre choix du domicile. Prévention et lutte contre le mobbing (si, si !). Pour ne prendre que ce dernier point, quand on sait ce qui se passe effectivement, il y a de quoi s'inquiéter sur le respect de tous les autres!
9. Appréciation des prestations: fiancée du salaire au mérite, officiellement dissociée du dit. Le Conseil d'Etat ne veut pas que l'évaluéE puisse être accompagnéE et assistéE lors de l'entretien avec le chef. Il veut un face-à-face. Un huis clos? Pourquoi? Pour le reste, le modèle définitif de l'entretien demeure inconnu. Les nécessités et les possibilités en personnel, en temps et en moyens pour mener tant d'appréciations n'ont pas été évaluées. Dans le privé, les licenciements pleuvraient pour une telle gestion de projet.
10. Salaire: bonne nouvelle, le principe du salaire n'est pas remis en cause! Mais étant donné l'évaluation des fonctions en cours, on ignore ce qu'il sera, les minima et les maxima, etc. Le Conseil d'Etat veut passer de l'actuelle progression salariale en 14 annuités uniformes à 20 annuités au montant différencié, le tout réparti en 5 étapes. Belle perte de salaire sur une carrière! Le montant chiffré du système de progression reste inconnu à ce jour. Les chefs pourraient nous priver d'annuité durant 2 à 3 ans ou au contraire donner un augmentation supplémentaire.
11. Primes: 17 millions de la masse salariale seront réservés pour l'attribution de primes à hauteur de 3 à 5% du salaire annuel. Elles seront ponctuelles, non assurées à la Caisse de pensions et, bien sûr, attribuées de manière discrétionnaire. Le tout sera fait avec une masse salariale inchangée. Cela signifie que les retenues de salaires des vilainEs (non augmentéEs) financeront les primes des méritantEs. Le principe est également pour les annuités. Mais ne rêver pas; la mesure du mérite ne sera sans doute pas votre travail. Qui décidera? Les chefs. Suivant quel critère? Suivant celui que c'est les chefs qui décident.
12. Nouvelle grille salariale et évaluation des fonctions: il faudra attendre des années pour connaître votre nouveau salaire. D'ici là, le CE veut nous imposer une nouvelle convention salariale aggravée. Personne ne contrôle plus rien. Les syndicats demandent une remise à plat et une négociation. Dans le privé, les licenciements pleuvraient pour une telle gestion de projet.
13. Caisse de pensions: alarme rouge! Ils attaquent tout: niveau des rentes, période de cotisations, âge de la retraite. Perte prévisible s'ils y arrivent: au minimum 200 à 300 francs de moins par moins. La négociation sur ce point commence le 3 décembre. Nouvelles rapides sur le site SUD (www.sud-vd.ch).
14. Sécurité de l'emploi: selon le Service du Personnel de l'Etat de Vaud, il est temps de passer d'une sécurité de l'emploi garantie par le Statut (aux nomméEs) à une sécurité active. Sécurité active? Simple, t'es flexible, compatible, agréable, dévoué, tu travailles dur, tu revendiques pas, t'est pas syndiqué, t'es pas malade, tu collabores, tu consensues, tu acquiesces et t'auras du boulot. Enfin si t'es pas trop uséE...

ALORS, TOUTES ET TOUS
A LA MANIFESTATION

LE MERCREDI 15 DECEMBRE