Révision LASV: position de l’ADC et de SUD

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L’Association de défense des chômeuses et chômeurs (ADC) et la Fédération syndicale SUD rejettent le projet de révision de la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV)!

tract13122011.qxdDans le cadre de la Plateforme de consultation «Revenu d’insertion (RI)» du Service de prévoyance et d’action sociales (SPAS), l’ADC et SUD ont fait part de leur position sur le projet de révision de la LASV élaboré par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Le texte qui suit développe une critique des différents aspects de ce projet. Il a été communiqué tel quel au DSAS.

Télécharger en PDF le couRAGE – SUD Info

 

Prise de position de l’ADC et de SUD par rapport au projet de révision de la LASV

Suite à la plateforme de consultation RI du 2 octobre 2015, l’ADC et SUD prennent position sur le projet de révision de la LASV. Nous constatons que celui-ci s’oriente essentiellement vers le renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des personnes au RI, son objectif général étant d’accroître la sécurité et de limiter les fraudes (CPS info, N° 34, juillet 2015, p. 4). Fermement opposés à cette logique, l’ADC et SUD rejettent cette révision.

Nous combattons en effet depuis fort longtemps cette manière de faire tant dans le domaine du chômage que dans celui du RI. Nous estimons que cette politique répressive amène globalement beaucoup plus d’effets négatifs que positifs.

Le procédé entraîne en particulier un climat de suspicion généralisée ne permettant pas de créer des conditions propices à l’autonomisation des personnes au RI et à la reconstruction de leurs projets professionnels. A l’inverse, cette révision s’inscrit dans la tendance à présenter les bénéficiaires comme de potentiels «abuseurs». Une telle stigmatisation des personnes les plus paupérisées nous semble inacceptable.

Nous estimons également, selon nos observations de terrain, que tout ce système de sanctions et de contrôles entraîne une défiance des bénéficiaires envers les personnes appliquant ce modèle, c’est à dire que la «double casquette» de soutien et de punition que devraient tenir les agents du système n’est pas soutenable, elle ne permet pas d’offrir un soutien de qualité aux personnes concernées.

projet-sud-adc-convictions_venduesSanction pour comportements inadéquats

En ce sens, nous sommes particulièrement préoccupé·e·s par l’introduction de l’art. 45 al. 3 LASV, prévoyant une possibilité de réduire les prestations financières en cas d’injures, de voies de fait ou de menaces à l’adresse des collaborateurs/trices des AA. Ces infractions relevant du droit pénal doivent être traitées le cas échéant par les autorités compétentes appliquant ce droit, conformément aux conditions légales ainsi qu’aux garanties procédurales en la matière. De plus, cette norme introduit une double peine lorsque de telles infractions feraient en plus l’objet d’une condamnation pénale de leurs auteurs. L’intitulé formulé dans la présentation du projet relatif à cet article (point 7 «comportement inadéquat») est par ailleurs pour le moins étonnant. Qu’entend-on par «inadéquat»? Cette modification s’appliquera-t-elle concrètement aux seules infractions mentionnées? Ne risque-t-elle pas dans la pratique d’englober une série de comportements qui déplaisent aux «collaborateurs des autorités d’application», ouvrant la porte à une application arbitraire de cette norme? De plus, ces collaborateurs et collaboratrices seront juges et parties, avec des risques de dérapages et d’abus d’autorité.

Création d’un dispositif de médecin-conseil

Pour le reste, nous relevons concernant l’introduction d’un médecin-conseil, que s’il est normal qu’un médecin et non un·e assistant·e·social·e se prononce sur des informations d’ordre médical, ce dispositif met une fois de plus en doute la parole des usagers/ères et la décision médicale en visant de supposés certificats médicaux de complaisance, et s’accompagne à nouveau d’une menace de sanction (art. 45 al. 4 LASV nouveau). Cette norme, qui impose des exigences supplémentaires aux personnes atteintes dans leur santé, risque aussi de se traduire par la mise au travail de personnes vulnérables dans des modalités précaires de sous-emploi.

Assurance maladie: part à charge

Toujours dans la continuité d’un principe répressif, l’article qui rend possible la retenue sur le montant RI de la part de primes d’assurance-maladie à charge du bénéficiaire (art. 45bis al. 1 nouveau) fait porter aux personnes déjà fragilisées au RI la gestion des montants des primes dans le cadre d’un système d’assurance-maladie fondé sur le profit des caisses. Les personnes vivant avec le minimum vital doivent se voir garantir une prise en charge complète des primes! Rappelons que concrètement l’unité LAmal ne parvient pas toujours à répondre aux situations pour aider les personnes dans leurs démarches. Nous demandons que cette unité assume ces démarches auprès des caisses et que toute sanction soit exclue lorsque le montant de la prime n’a pu être adapté.

Jeunes…

projet-sud-adc-lasv.inddNous observons que de nouvelles sanctions tombent également sur les jeunes, en cas de «défaut de collaboration» au projet de formation (mesure de transition selon la LAEF) des jeunes adultes sans formation professionnelle (art. 31bis LASV nouveau). Si le fait que des jeunes accèdent à une formation ainsi qu’à une bourse est évidemment souhaitable, le but semble ici d’éviter que ces jeunes recourent au RI, et il n’est pas admissible qu’une formation doivent être envisagée sous menace de sanctions. De plus, la mise à contribution des parents pose également problème: le droit de la famille cadre déjà les obligations parentales dans le domaine, ce n’est pas le rôle de la LASV de le faire. Il nous semble également contradictoire et problématique de pousser des jeunes vers un projet d’autonomie professionnelle et financière tout en liant cette démarche à leurs parents, avec lesquels la relation peut être difficile voire rompue.

Toutes ces sanctions (réductions de prestations) ménagent en fin de compte des économies sur le dos des précaires. Dans cette ligne s’ajoutent pour les jeunes le maintien de barèmes inférieurs pour l’entretien et le loyer (art. 31 al. 2bis et 2ter LASV). La prise en charge d’un loyer effectif plafonné – dans l’espoir d’une économie de bouts de chandelle lorsque le loyer est inférieur aux normes – reste problématique, car elle ne s’alignera pas sur les autres catégories de bénéficiaires, les charges étant comprises dans la limite maximale et cette dernière étant plus basse (CPS info, N° 34, juillet 2015, p. 4). Les jeunes ne sont pas moins exposé·e·s à la crise du logement que d’autres personnes! Le principe de barèmes inférieurs pour cette catégorie constitue une inégalité de traitement et doit être abandonné.

projet-sud-adc-entretienSuppression de la franchise en cas d’indus

Notons que d’autres modifications, comme l’augmentation des montants prélevés en compensation d’indus jusqu’à 25% des prestations (art. 43a LASV modifié), ou la suppression de la franchise sur les revenus d’une activité non annoncée (art. 31 LASV nouveau), s’inscrivent dans la même logique de sanction, tout en cherchant à faire de petites économies sur le minimum vital des gens.


Enquêtes

Enfin, nous nous opposons au nouvel article 39a al. 1 LASV qui permet d’ordonner des enquêtes et des contrôles aléatoires par recoupement de données administratives. C’est un fichage inacceptable des précaires.

Nous demandons par conséquent à l’autorité d’abandonner ce projet de révision, en effet:

• en se concentrant essentiellement sur l’accroissement du dispositif répressif, le projet ne résout pas le problème de fond, à savoir la situation sociale subie par la très grande majorité des personnes recourant au RI. Au contraire, cette responsabilité sociale est reportée sur les personnes elles-mêmes, individuellement fautives de se trouver à l’aide sociale ou au chômage, en décalage avec la réalité du marché du travail, ses logiques sociales, économiques et politiques;

• à force de multiplication des sanctions engendrant une réduction du minimum vital, le projet met à mal le principe fondamental de protection par un dernier filet social, qui finit par ne plus être garanti dans les faits: concrètement l’aide minimale est diminuée, parfois sur le long terme. Le RI est déjà subordonné à des conditions légales strictes. Lorsqu’une personne remplit ces critères, elle doit pouvoir toucher le RI. Or la logique punitive réaffirmée par cette révision finit par vider la LASV de son but, qui rappelons-le, est d’aider les personnes ayant des difficultés sociales afin qu’elles mènent une vie conforme à la dignité humaine (art. 1 LASV);

• le traitement (long et… coûteux!) des sanctions implique également que dans la pratique des dossiers se trouvent bloqués. L’AA n’utilisant pour ainsi dire jamais la possibilité de statuer provisoirement ou dans l’urgence, nous craignons que cette révision renforce ce que nous constatons déjà régulièrement sur le terrain: des dossiers en attente durant des semaines, plongeant les personnes dans la pauvreté et l’angoisse, avec des répercussions sur leur santé;

• en définitive, le projet de révision de la LASV contribuera à notre sens à pousser une population déjà précarisée dans une zone de pauvreté plus grande encore, engendrant en chaîne de nouveaux problèmes: endettements, poursuites, pertes de logement, maladies, multiplication des statuts de working poor, etc.

Pour l’ADC et SUD, cette révision ne dit pas son nom. En réalité, elle met au pas les précaires et réalise des économies sur leur dos. Elle aggrave encore les perspectives pour 2016, dans le contexte de la modification des normes CSIAS qui augmente la quotité des sanctions et réduit les forfaits. Il n’est pas possible de continuer dans ce sens. Tandis que la RIE III ménage des compensations et des cadeaux fiscaux aux entreprises, nous demandons qu’une vraie politique de protection sociale des personnes précaires soit mise en oeuvre, et non son démantèlement incessant.

Nous relevons malgré tout deux éléments positifs dans le projet de révision, à savoir l’abaissement de l’âge d’accès à la rente-pont, ainsi que le relèvement des barèmes de fortune pour les personnes de plus de 55 ans, même si ces derniers restent très bas. Ces éléments qui répondent au postulat Dolivo et consorts ne sauraient contrebalancer un projet globalement antisocial et répressif. Nous rejetons par conséquent cette révision dans son ensemble.

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