Santé critique parapublique – novembre 2005

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Le vrai patron

L’Etat cantonal est le vrai patron du secteur de la santé subventionnée. Non seulement, il donne l’argent ou constitue l’intermédiaire indispensable de l’argent donné par d’autres (assurances, Confédération) mais de plus, il organise, commande, planifie, fixe les conditions cadres. Les patrons d’institutions subventionnées sont des officiers de terrain qui, certes, commandent mais c’est la manoeuvre pensée et décidée par les hauts fonctionnaires du DSAS.

Bien entendu, les patrons des établissements du parapublic ont des marges de manoeuvre. Par exemple, la FHV, avec la masse salariale à sa disposition, a favorisé les conditions financières des médecins cadres plutôt que le paiement au personnel de base des annuités et de l’indexation.

Les directeurs-trices d’EMS jouissent de larges possibilités de moduler non seulement leur salaire mais aussi leur revenu global, de prendre sur leur activité salariée du temps et des moyens pour lancer des affaires privées.

Comme par hasard, dans ces cas comme dans beaucoup d’autres, l’Etat ne peut ou ne veut rien faire. Les contrôles financiers des établissements subventionnés, notamment des EMS, sont dérisoires. L’affectation des subventions à des objectifs précis et délimités (par exemple qu’une partie déterminée des subventions soit obligatoirement attribuée aux salaires et non utilisable par les directions selon un pouvoir discrétionnaire) n’a pas été imposée jusqu’ici.

Pourquoi un secteur subventionné?

Il faut se poser la question: pourquoi l’Etat garde-t-il un secteur subventionné au lieu d’avoir un seul pôle de santé publique? La réponse est simple: le secteur parapublic de la santé lui coûte moins cher notamment grâce aux coûts plus bas du personnel et à la plus grande flexibilité-précarité qui lui est imposée.

Les établissements où le pouvoir patronal devient carrément un exercice d’arbitraire se multiplient. On licencie pour un oui ou pour un non, on réprime toute parole critique. Il y a même des endroits où on interdit aux gens de photocopier leur horaire de travail pour que la direction le change, en toute illégalité, quand et comment elle veut.

Dans le secteur subventionné de la santé, les protections légales en matière de droit à la santé, de respect de la personnalité, des droits syndicaux sont allègrement violées par de nombreuses directions.

Là où les salaires sont un peu meilleurs comme dans les CMS, le personnel doit consentir à une flexibilité qui interdit à qui le voudrait (ou en aurait besoin) de travailler à 100%.

La convention collective de la santé est en route, précédée par l’accord salarial qui est en train d’être négocié. Il y a des avancées modestes mais incontestables. Le nouveau chef du département contribue incontestablement à cette avancée même si le cadre général dans lequel il évolue dépend d’un Conseil d’Etat et d’une majorité parlementaire notoirement anti-sociaux.

Mais ce qui fait avancer les choses c’est avant tout la combinaison de trois facteurs:

– de larges secteurs de l’opinion publique sont d’avis que le personnel de la santé parapublique ne jouit pas de salaires et de conditions de travail convenables,

– il y a une volonté majoritaire pour avoir un bon service de santé avec de bons établissements qui offrent aux usagers-ères des prestations et des conditions convenables, ce qui est très difficile avec un personnel qui n’est pas décemment traité,

– enfin et surtout, le personnel se bat et résiste pour gagner sur les revendications.

Même travail, mêmes conditions, mêmes salaires

Bien sûr, le rapport de forces n’est pas toujours aussi bon qu’on le voudrait. Mais comme la prouvé la bagarre de l’APEMS et de SUD contre les patrons et patronnes des EMS (avec quelques passages en Office de conciliation), il est possible de faire céder un bout des directions prétendaient dégrader les conditions de travail et ne pas donner un sou pour les annuités et l’indexation.

Pour nous, l’objectif est clair. Il faut aboutir à un pôle unique et public de la santé qui garantisse à tout le monde une égalité de salaire, de conditions de travail et de garanties. Même si la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (Lpers) qui s’applique au personnel des hospices cantonaux et de la santé publique en général n’est pas bonne (elle se dégrade en pratique constamment), elle est encore meilleure que ce qu’on trouve dans le secteur subventionné et notamment dans les EMS.

La CCT comment?

La CCT que nous sommes en train de négocier doit avancer plus vite et mieux. Pour y arriver, il ne suffit pas de bien négocier ou d’aligner des revendications. Il nous faut des exigences claires (par exemple 3800 francs de salaire mensuel brut au minimum) mais il nous faut aussi de la force, de l’action pour obliger les patrons et patronnes et surtout l’Etat à céder.

Dans les semaines qui viennent, après l’accord salarial, il est indispensable de mettre l’accent sur:

– des garanties pour des dotations suffisantes qui évitent la surcharge de travail et la pénibilité,

– des salaires qui permettent de vivre,

– un temps de travail librement choisi et non des emplois à temps partiel imposés, des droits codifiés et garantis pour le personnel en matière de santé, de respect de la personnalité, de libertés fondamentales et en premier lieu de droits syndicaux.

Une bonne CCT est point d’appui pour égaliser les conditions entre personnel de la santé publique et parapublique.

Par ailleurs, il est absolument indécent que des établissements subventionnés fassent des bénéfices alors que leur personnel est discriminé en matière de salaires et de conditions de travail.

Il faut dans un premier temps renforcer les contrôles sur tous les établissements bénéficiaires et faire affecter ces sommes à la rétribution et aux conditions de travail là où il y a inégalité de traitement. Il n’y a pas à faire des bénéfices dans la santé sur le dos des usagers et des usagères du personnel. Enfin, et cela peut être une disposition de la CCT, les subventions doivent être organisées en postes budgétaires fixes pour financer les dotations, les conditions de travail, les salaires et les conditions de vie et de soins des usagers-ères.

Luttons, la CCT est entre nos mains!

Organisons-nous syndicalement!

Prenons la parole, faisons monter la mobilisation!

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