SUD info – Octobre 2011
Aux enseignantes et enseignants, travailleuses et travailleurs,
de la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté)
Quelques personnes de votre école sont venues nous voir au syndicat SUD. Elles avaient diverses revendications. Elles étaient assez insatisfaites de la marche de l’institution et de son fonctionnement ordinaire. En fait, elles trouvaient que ça n’allait pas bien du tout. Mais elles nous ont aussi fait part de leurs craintes, de leur appréhension à poser publiquement les problèmes, de leur peur parfois. Les pressions, la possibilité de mesures de rétorsion ou de représailles ont été évoquée. Des pratiques arbitraires et discrétionnaires de la hiérarchie ont été pointées et analysées. Nous avons convenu de faire un petit point sur les droits des salarié⋅e⋅s face à ces situations de tensions et de mal-être au travail.
Il nous faut des droits utiles
Les salarié⋅e⋅s ont des droits et non pas seulement une position subalterne et un devoir d’obéissance. Naturellement, un droit qui ne se défend pas, qui ne se pratique pas, reste formel. Il devient vite une coquille vide. Le syndicat, la libre association des salarié⋅e⋅s pour défendre leurs droits et en gagner des nouveaux, sert à cela. N’hésitez donc pas à venir nous voir pour qu’ensemble nous posions les problèmes, nous les analysions, nous déterminions quand et comment agir.
Les salarié⋅e⋅s ont, sur la base des textes constitutionnels, un certain de nombre de droits fondamentaux. Le premier est le droit d’expression. Chacun⋅e peut faire valoir son point de vue sur le lieu de travail. Cette possibilité de prendre position est inséparable du droit d’association.
Ces droits s’imposent dans le secteur privé comme dans le secteur public et le secteur subventionné. Ils sont définis dans le Code des obligations (CO) et dans la Loi sur le personnel (Lpers), notamment dans son article 5.
Le droit au respect de notre intégrité
Le droit d’expression s’intègre plus largement dans le droit que nous avons toutes et tous que notre personnalité et notre intégrité, aussi bien physique que psychique, soient respectées scrupuleusement. C’est là une question de santé et de sécurité de la personne!
L’employeur a le devoir de respecter et même de promouvoir activement le droit au respect de la personnalité, l’intégrité et la santé au travail. Ces obligations sont notamment consignées dans l’article 328 du CO, dans l’article 6 de la Loi sur le travail (Ltr) et dans l’article 5 de la Lpers. Il en découle que l’employeur, public en l’occurrence, la direction de votre école pour être plus précis.e, doit non seulement respecter votre liberté d’expression, mais la protéger et la promouvoir. Tout autre attitude équivaudrait au non respect de ces obligations légales et ouvrirait la voie à des actions à la fois syndicales et juridiques pour garantir les droits fondamentaux des salarié.e.s concerné.e.s.
Le panneau d’affichage
Revenons un instant sur le lien entre droit d’expression et droit d’association. Le droit d’association exige la liberté syndicale. Par exemple, l’existence d’un panneau d’affichage consacré aux activités des organisations des travailleuses et des travailleurs, bien visible, libre d’accès et géré par les collectifs syndicaux présents dans l’institution, ainsi que par la délégation du personnel, si elle existe.
La hiérarchie a des devoirs
Enfin, rappelons que la hiérarchie doit toujours agir, notamment dans le secteur public, avec un sens particulièrement aigu de l’équité, de l’égalité de traitement et de la proportionnalité entre les tâches attribuées et les moyens pour pouvoir les mener à bien de manière raisonnable. Tout ceci est consigné dans l’article 50, al. 3 de la Lpers. Sur ce point-là, l’école semble connaître quelques sérieux problèmes.
Avertissement, licenciement, calmants
Dernier point. Nous vous rappelons que toute mesure de licenciement doit être précédée d’un avertissement et qu’un avertissement est une mesure grave. Elle doit être bien fondée. Un avertissement, pour la hiérarchie, ça se prépare toujours. Des traces de cette préparation sont généralement dans votre dossier personnel. Même si une partie des documents peut avoir le statut de papier de travail pour la hiérarchie et n’être donc pas inscrit dans les pièces qui vous sont accessibles, dans le dossier précisément.
N’hésitez pourtant pas à consulter votre dossier personnel à la moindre situation tendue. Mieux encore, faites cette démarche régulièrement. Vous y trouverez toujours quelque chose si on se prépare à vous chercher noise. Vous avez légalement le droit d’accéder à tout moment à ce dossier et celui-ci doit contenir un bordereau précis.
Si vous pensez que l’exercice d’un droit fondamental, notamment ceux d’expression et d’association, a entraîné contre vous une démarche de licenciement, pour autant que les faits soient établis, ce licenciement est considéré comme abusif. Le même raisonnement vaut pour l’avertissement d’ailleurs.
Un droit à la réintégration
En cas de licenciement abusif, vous avez une possibilité de réintégration pour autant qu’un poste équivalent dans le secteur public soit disponible. Si ce licenciement abusif est lié à une activité syndicale, la réintégration à un poste équivalent est obligatoire à moins que le ou la salariée choisisse le paiement d’une indemnité.
Toute crainte qui nous colonise fait reculer nos droits et peut finir par se concrétiser. C’est pourquoi il vaut mieux prendre position, poser les problèmes et s’il le faut se défendre. Notre action collective, la vôtre et celle du syndicat dans son entier est là pour libérer autant que faire se peut la vie au travail, pour interdire la maltraitance, la violence organisationnelle et la pression.
Ensemble faisons vivre nos droits. Devenons plus libres!