Aide sociale

être sanctionné⋅e plus pour gagner moins

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L’année 2016 a commencé avec diverses attaques contre l’aide sociale, qui intensifient les sanctions pesant sur les personnes au Revenu d’insertion (RI) et baissent certaines prestations. Ces changements interviennent au plan national, à travers de nouvelles recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), et dans le canton de Vaud, par une révision de la Loi sur l’aide et l’action sociale vaudoise (LASV). Certains groupes, comme les jeunes et les familles nombreuses, sont spécialement ciblés. Certains thèmes, comme le logement, sont particulièrement sensibles. Pour rappel, ces attaques surviennent dans le contexte de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), qui ménage des cadeaux fiscaux aux entreprises et va générer un énorme déficit public. Du coup, on ponctionne les budgets de l’aide sociale en escamotant encore les prestations. On multiplie les moyens de sanctionner et de pressuriser les personnes au RI, en faisant porter individuellement par les plus précaires, le poids d’un système économique et social toujours plus inégalitaire.

Garantir la dignité humaine?

La garantie de conditions minimales d’existence conforme à la dignité humaine est un droit fondamental protégé par la Constitution suisse, la Constitution vaudoise et les conventions internationales. En Suisse, ce droit est concrétisé dans divers domaines comme le droit de la famille, de la poursuite pour dettes et faillite, des assurances sociales et du droit d’asile. Dans ce dernier, la mise en oeuvre du droit à des conditions minimales d’existence à travers l’octroi de l’aide d’urgence est marquée par une interprétation très restrictive du Tribunal fédéral, et l’imposition de modalités et de conditions si contraignantes qu’elles mettent à mal le respect de la dignité humaine¹. Dans l’aide sociale, il n’existe pas de loi fédérale concrétisant cette garantie constitutionnelle. Les conditions d’octroi de l’aide sociale, le type de prestation et les montants sont définis par les cantons, qui peuvent limiter le minimum vital à son seuil le plus sommaire². Ce sont de simples recommandations de la CSIAS (laquelle se compose de cantons, de communes, de villes, d’organisations de l’aide sociale privée et d’offices fédéraux³), qui constituent une référence pour les autorités cantonales et communales et les tribunaux en vue d’une harmonisation minimale entre les cantons⁴. Ces normes n’étant pas contraignantes, elles sont appliquées de manière très disparate: elles sont indicatives ou obligatoires selon les cantons et l’assistance est ainsi différente d’un canton à l’autre voire d’une commune à l’autre⁵, ce qui «peut s’avérer source d’inégalités» selon le Conseil fédéral lui-même (qui refuse néanmoins l’éventualité d’une loi-cadre⁶). Les normes CSIAS fournissent par conséquent un standard sommaire et fragile, tributaire, des attaques politiques contre l’aide sociale.

Un forfait d’entretien déjà trop bas

Le forfait selon les normes CSIAS détermine les besoins de base pour l’entretien (Fr. 986.- pour une personne seule; Fr. 1’509.- pour deux; Fr. 1’834.- pour trois; Fr. 2’110.- pour quatre, au 1er janvier 2016). Ces besoins de base correspondent aux dépenses des ménages à faible revenu et constituent le «minimum nécessaire afin de garantir d’une manière durable une existence conforme à la dignité humaine»7. A noter que le forfait minimal prévu par ces normes est inférieur au montant servant de base de calcul aux prestations complémentaires (AVS et AI) ainsi qu’à celui de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites8. De plus, selon une étude de l’Office fédéral de la statistique, le forfait ne correspond en réalité pas aux dépenses de consommation des 10% des ménages aux revenus les plus faibles, mais se situe au contraire en-deçà de ce calcul9. Le forfait actuel ne couvre ainsi pas le minimum censé garantir une existence conforme à la dignité humaine. Ce sous-mininum est pourtant régulièrement encore réduit par le biais de sanctions prononcées contre les personnes au RI (voir p. 4).

Réforme des normes CSIAS 2016

Le 21 septembre 2015, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), d’entente avec des représentant·e·s des communes et des villes et la direction de la CSIAS, a adopté un premier volet d’un projet de révision des normes CSIAS, recommandé pour mise en oeuvre par les cantons au 1er janvier 2016, et qui comporte les modifications suivantes¹⁰:

– le forfait pour l’entretien des ménages à partir de 6 personnes est réduit de Fr. 76.- par personne et par mois;

– les montants en faveur des jeunes adultes jusqu’à 25 ans qui ont leur propre ménage sont réduits de 20 % et passent de Fr. 986.- à Fr. 789.-;

– les réductions des prestations à titre de sanction peuvent désormais aller jusqu’à 30% dans les «cas graves» (au lieu de 15%);

– le supplément minimal d’intégration de 100 francs est supprimé.

La CSIAS serait, selon le slogan sur sa page d’accueil, une «association qui se fait entendre». Il est permis d’en douter. En effet, comme l’indique la secrétaire générale de cette association, les «efforts» de cette réforme cèdent à des exigences politiques11: celles qui attaquent violemment l’aide sociale, affirmant qu’elle serait trop «attractive» (forfaits trop élevés, sanctions trop basses, «abus», etc.). Pourtant, des études de l’OFS montrent l’inverse: le nombre de bénéficiaires à l’aide sociale est stable proportionnellement à l’évolution démographique (environ 3% au cours des dix dernières années); il représente moins de 2% des dépenses destinées à la protection sociale; et comme on l’a vu, le forfait d’entretien est actuellement trop bas12. De plus, l’aide sociale concerne pour un tiers les enfants et les adolescents mineurs et le recours à l’aide sociale découle notamment des révisions légales successives en matière d’assurance-chômage et d’assurance-invalidité, ou de structures familiales modifiées (divorces, foyers monoparentaux ayant un besoin accru de l’aide sociale)¹³.

Face à ces constats, il est pour le moins étonnant que la CSIAS, en adoptant cette réforme, n’a ainsi pas suivi les recommandations des études qu’elle a elle-même mandatées (comme la nécessité d’augmenter le forfait d’entretien)14, mais en adopte les orientations opposées! Selon la CSIAS, cette concession aux campagnes contre l’aide sociale15 serait toutefois un moindre mal (l’érosion totale de l’aide sociale est évitée!), bien qu’elle atteigne les personnes socialement les plus faibles et que les sanctions renforcées fassent craindre pour le respect des droits fondamentaux16. La réforme pose au surplus un important problème d’égalité de traitement. En effet, la diminution du forfait pour les «jeunes adultes» et les «familles nombreuses» en-dessous du minimum vital entérine une conception de la dignité humaine «à géométrie variable»: ce droit constitutionnel n’est pas garanti de la même manière à tous les êtres humains, mais varie au gré de l’âge et du nombre d’enfants17, ou pourquoi pas, selon d’autres critères à venir… Le ciblage des «jeunes» et des «familles nombreuses» dont l’aide sociale est au rabais ouvre en effet la porte à l’extension de cette pratique de différenciation par «groupes» à toute catégorie de la population que l’autorité souhaiterait viser18.

Et c’est pas fini…

L’entrée en vigueur de la seconde étape de la réforme est prévue pour janvier 2017. Le second volet visera une révision des prestations circonstancielles (PCI), c’est-à-dire les prestations octroyées selon des besoins particuliers (maladie, handicap, écolage, formation, frais d’acquisition du revenu, etc.). Elle comprendra aussi des recommandations pour réduire les effets de seuil, des recommandations sur la définition de la démarcation entre l’aide sociale et l’aide d’urgence, et des recommandations pour le loyer maximal déductible ainsi que pour l’insertion professionnelle des mères.

Jusqu’où la concrétisation de plus en plus sommaire de l’aide sociale ira-t-elle? Par la multiplication et l’augmentation des sanctions, la baisse des forfaits en-deçà des besoins de base, leur modelage différencié par groupes et les contraintes croissantes pesant sur les «bénéficiaires », l’atteinte au droit fondamental à vivre conformément à la dignité humaine va concerner de plus en plus de personnes, mais en contrepartie, elle va permettre des dizaines de millions d’économies sur le dos des plus précaires!

Références citées:
1 Voir notamment: Karin Povlakic, Suppression de l’aide sociale. Un instrument de contrainte, Lausanne (Editions d’en bas et SAJE Service d’aide juridique aux exilé.e.s) 2011.
2 ARTIAS, Dossier du mois, Révision des normes CSIAS et défis pour l’aide sociale, Dossier préparé par Dorothée Guggisberg, secrétaire générale de la CSIAS, décembre 2015.
3 Jean-Pierre Tabin, «Tour de vis dans l’aide sociale», Revue d’information sociale REISO, 14 janvier 2016, www.reiso.org/spip.php?article5472 (consulté février 2016).
4 ARTIAS, op. cit.
5 Jean-Pierre Tabin, op. cit.
6 Aménagement de l’aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressource. Besoins et possibilités d’intervention, Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 13.4010 Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national «Loi-cadre relative à l’aide sociale» du 6 novembre 2013, 25 février 2015, p. 47, http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/38419.pdf, consulté février 2016.
7 Normes CSIAS B.2.1., http://csias.ch/uploads/media/2016_SKOSRichtlinien-komplett-f.pdf (consulté février 2016).
8 Ibid.
9 Office fédéral de la statistique (2014), Forfait CSIAS pour l’entretien – calcul actualisé par l’OFS, pp. 8-9, csias.ch/uploads/media/2015_Studie_Grundbedarf-f_02.pdf (consulté février 2016).
10 Communiqué de presse de la CDAS, Berne, 21 septembre 2015, csias.ch/uploads/media/2015_SODK_Medienmitteilung2-f.pdf (consulté janvier 2016).
11 ARTIAS, op. cit.
12 Ibid.
13 Ibid.
14 Avenir social, «Aide sociale: révision des normes CSIAS», www.avenirsocial.ch/fr/p42013949.html.
15 Ueli Tecklenburg, «Des economies sur le dos des plus pauvres», Revue d’information sociale REISO, 25 septembre 2015, www.reiso.org/spip.php?article5337 (consulté février 2016).
16 ARTIAS, op. cit.
17 Jean-Pierre Tabin, op. cit.
18 Ueli Tecklenburg, op. cit. Le projet de révision de la Loi sur l’aide sociale à Berne va dans ce sens; il prévoit que le Conseil d’Etat peut limiter l’aide pour d’autres groupes (ibid.).

Le canton de Vaud: un champion des sanctions!

Dans le canton de Vaud, les nouvelles normes CSIAS seront appliquées. Les sanctions prennent ainsi l’ascenseur, les forfaits des familles dites «nombreuses» baissent et les jeunes passent à la caisse. Une révision de la LASV a été adoptée par le Conseil d’Etat, qui devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2015. L’ADC et SUD se sont déjà prononcés contre cette révision (voir CouRAGE, SUD-Info, octobre 2015 – https://www.sud-vd.ch/revision-lasv-position-de-ladc-et-de-sud/). Ce projet a pour but d’accroître la «sécurité» et le combat de la fraude, autrement dit, il renforce les dispositifs de contrôle et de sanctions dans un climat de suspicion généralisé contre les personnes au RI. Concrètement, il introduit notamment la réduction des prestations pour «comportement inadéquat» (injures, menaces et voies de fait au sens pénal), des retenues sur le montant RI de la part des primes d’assurance- maladie à charge du «bénéficiaire», des sanctions contre les «jeunes» pour non-collaboration à la formation, un dispositif de médecin-conseil, ou encore la sollicitation des parents des «jeunes» pour mettre la main au porte-monnaie.

25 millions d’économies grâce aux sanctions!

Le canton de Vaud aime à se faire passer pour plus sympathique que d’autres. Pourtant, en comparaison cantonale, il fait partie des cantons romands les plus durs en matière de sanctions à l’aide sociale (tous n’ont pas suivi, comme lui, la recommandation de la CSIAS d’augmenter la quotité maximale à 30%. Genève, Neuchâtel et le Jura ne l’ont pas fait).Les sanctions pleuvent aussi du côté du Service de l’emploi (SDE) vaudois, touchant également les personnes au RI inscrite à l’ORP. Dans son rapport d’activité 2014, le SDE affiche fièrement dans sa rubrique “lutte contre les abus” le nombre de 33’000 sanctions prononcées, rappelant que «les chômeurs doivent tout mettre en oeuvre pour retrouver rapidement un travail», et que «les manquements aux devoirs imposés les exposent à des sanctions». En effet: en 2014, les ORP ont prononcé 27’500 sanctions à l’encontre des «bénéficiaires» LACI, ce qui équivaut à 170’000 indemnités journalière non versées; ils ont également prononcé 5’400 sanctions à l’encontre des personnes au RI. De plus, 1’572 chômeuses et chômeurs ont été déclaré·e·s inaptes au placement (une décision qui intervient souvent après une succession de sanctions, qui peut durer plusieurs mois, pendant lesquels la personne est purement et simplement privée du droit à l’indemnité). Les 170’000 indemnités non versées représentent, en prenant comme exemple une indemnité journalière de Fr. 147.- correspondant à un salaire mensuel de Fr. 4’000.-, ce sont près de 25 millions de francs non versés soit économisés par le Secrétariat d’Etat à l’économie.

Des sanctions, en veux-tu en voilà!

Monsieur M. est réfugié. Le centre social d’intégration des réfugiés (CSIR) dont il dépend pour l’octroi du RI décide qu’il maîtrise suffisamment le français et l’envoie s’inscrire à l’ORP. Projeté dans le système suisse du chômage, Monsieur M. fait de son mieux pour en saisir les complications avec ses rudiments de français. Assigné à une mesure, il se rend à la mauvaise adresse. Il avertit immédiatement le responsable et finit par arriver à bon port, mais avec un peu plus de 15 minutes de retard. Il a été sanctionné par une diminution de son forfait RI de 25% pendant deux mois pour «refus de participer à une mesure».

Madame D. reçoit du conseiller ORP une assignation pour un emploi dans un grand magasin de Lausanne. Elle postule le jour-même, mais suite à un quiproquo avec le conseiller ORP adresse sa candidature au magasin en question et non à l’ORP, qui s’occupe du casting pour le grand magasin (voir encadré ci-dessous). Le grand magasin n’ayant pas gardé sa lettre de posultation, Madame D est privée de toute preuve démontrant qu’elle a effectivement postulé, et sanctionnée pour «refus d’emploi convenable», par une suspension de 31 jours ouvrables de son droit à l’indemnité (c’est-à-dire privée d’un mois et demi de revenu).

Les ORP au service des employeurs!

Les ORP vaudois, avec plus de 26’000 «candidats», représentent «l’offre en personnel pour les employeurs la plus complète». Il suffit aux employeurs de contacter et d’annoncer le profil aux ORP, lesquels, selon le souhait de l’employeur, fournissent des listes ou effectuent une présélection. A n’en pas douter, «grâce à cette collaboration, les employeurs peuvent économiser un temps précieux dans leur processus de recrutement». Et c’est entièrement gratuit! («ORP. Une offre en personnel inégalée», par Eliezer Medevielle, 24heures, 25 février 2016).