Aux animatrices et animateurs, à tout le personnel oeuvrant à la FASL
Nous sommes dans une phase de négociation de la convention collective de travail. Ce que nous savons du résultat des tractations est plus qu’inquiétant. Aujourd’hui des aspects décisifs de la CCT en vigueur pour la défense des conditions de travail, des droits et des protections des salarié⋅e⋅s sont remis en cause par une direction qui affiche, de manière arrogante, sa volonté d’imposer une poigne de fer et la dégradation des acquis.
Nous appelons donc tous les salariés de la FASL à refuser cette ébauche de nouvelle mouture de la CCT/FASL et à opposer à ce projet une claire volonté de conserver l’ensemble des dispositions favorables aux employés de la CCT en vigueur.
Il est clair que la résistance des salariés sera d’autant plus efficace que nous arriverons à imposer à la direction de la FASL la reconnaissance et l’égalité de traitement de tous les syndicats présents dans l’institution. Les manoeuvres autoritaires de la direction de la FASL, ses tentatives de contrôle de l’activité syndicale pour empêcher SUD et le SAIP de devenir signataires de l’actuelle CCT sont inacceptables. Nous imposerons le respect de la liberté syndicale et de l’égalité de traitement qui en découle.
Nous soulignons un certain nombre d’éléments décisifs de la dégradation de la CCT.
1. Aujourd’hui, dans l’animation lausannoise, le niveau de diplôme de référence est HES ou ES. Ce type de diplôme contribue à assurer un certain niveau de salaire et de statuts. La direction de la FASL veut remplacer la certification de type HES/ ES par une référence à une «formation de base» qui va permettre à la direction de la FASL et à ses subventionneurs de modifier la composition des équipes, d’engager du personnel titulaire de CFCs et de tirer vers le bas les conditions de travail, l’emploi, le salaire et le statuts.
Ce n’est pas faire preuve de corporatisme que de dire que nous voulons que le niveau HES/ES reste déterminant. Par ailleurs il faut relever que la nouvelle mouture de la CCT reste très obscure quant aux possibilités qui existent dans la CCT actuelle d’acquérir cette formation HES en cours d’emploi dans des bonnes conditions (suppression de l’art. 21 de l’actuelle CCT).
Des droits fondamentaux figurants dans l’actuelle CCT devraient disparaître dans la nouvelle mouture:
2. Liquidation de tout contrepouvoir aux décisions de l’employeur dans l’institution par des changements des dispositions statutaires aboutissant à la mise en coupe réglée du statut de la commission du personnel. Celle-ci n’aurait entre autres plus de possibilité instituée de prononcer un veto suspensif contre les tentatives de restructurations autoritaires voulues par la FASL (suppression des art. 54 et 55 de l’actuelle CCT).
3. Dans cette même perspective, la CP ne pourrait plus exercer son veto suspensif dans le cas d’une décision arbitraire de licenciement de l’employeur (suppression de l’article 55f de l’actuelle CCT).
4. La disparition des articles 48 et 55 de l’actuelle CCT, au profit de l’article 336 CO dans la nouvelle mouture. permettrait à la FASL de licencier n’importe quel employé (e) en le (la) privant d’un pouvoir réel de contester de manière contraignante la décision de son employeur Ce fait nous a été confirmé par un juriste, spécialiste du droit du travail, qui considère que l’article 55F de la CCT actuelle est beaucoup plus favorable aux employés que les simples dispositions du CO.
Il s’agit là d’une péjoration majeure de la nouvelle mouture quant aux droits et à la protection des employé⋅e⋅s contre les licenciements.
5. Est supprimé également, pour les animateurs/trices et pour tout le personnel employé à la FASL le droit d’exprimer son opinion quant à l’activité professionnelle (suppression de l’art. 18 de l’actuelle CCT).
6. Violation des dispositions constitutionnelles qui permettent de se faire assister dans un entretien individuel face à l’employeur par la/les personnes de son choix.
7. La nouvelle mouture instaure la possibilité pour l’employeur d’organiser la flexibilité des salariés(es) qui n’auront plus aucun moyen de s’y opposer en raison de l’annulation l’art. 55f de l’actuelle CCT.
8. Sont introduits dans la nouvelle mouture des contrats à durée déterminée ce qui n’existe pas dans l’actuelle CCT.
9. La nouvelle mouture ne vous permettrait plus de vous opposer à la suppression d’un poste de travail à cause de la disparition de l’article 55f de l’actuelle CCT. Ceci aurait entre autre conséquence de péjorer l’intérêt des usagers qui en bénéficient.
10. D’autres péjorations de vos conditions de travail actuelles seraient instituées comme des restrictions du droit aux inconvénients de fonction, etc.
11. Avec l’instauration d’un droit de licenciement non contestable pour restructuration, suppression de poste et justes motifs (le plus arbitraire et le plus subjectif de tous), la FASL se donne les moyens de liquider qui elle veut, comme elle veut. Il peut lui en coûter une indemnité équivalente à 6 mois de salaire au plus. Payer cette indemnité lui importe peu. D’abord, elle paie avec de l’argent public. Ensuite c’est le prix à payer pour consolider un pouvoir discrétionnaire. La gestion du licenciement de Christian prouve que la FASL est prête à investir des milliers de francs pour passer en force et mettre en place le pouvoir discrétionnaire du patron.
Contrairement aux dispositions de la CCT actuelle il est important de relever que cette nouvelle mouture de votre convention collective vise à annuler toutes possibilités aux les salarié⋅e⋅s de la FASL d’exercer un contrôle sur les décisions de leur employeur.
En terme syndical, cela s’appelle la disparition de tout contrôle ouvrier.
En conclusion, cette nouvelle mouture de votre convention collective de travail institue une péjoration des conditions de travail, des droits et de la protection des salariés (es) et un renforcement du contrôle exercé par la direction de la FASL qui entraine indéniablement une perte considérable de l’autonomie nécessaire à l’exercice de votre métier et à la garantie de nos droits.