CCT SAN

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INFO SYNDICALE
SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD
LEVÉE DU PRÉAVIS DE GRÈVE à la FHV, à l’AVASAD et à HEVIVA

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Après près d’une année de mobilisation la bascule vers la nouvelle grille salariale est enfin acceptée! Le personnel a adopté le protocole d’accord lors de l’Assemblée générale du 19 novembre 2019.

Le 4 décembre, les faîtières FHV, AVASAD et HEVIVA ont signé le protocole d’accord. Le préavis de grève est donc levé dans les établissements de ces faîtières.

Nous vous confirmerons d’ici la fin de la journée, si la FEDEREMS, qui se réunit aujourd’hui, 4 décembre 2019, à 16 heures, accepte également de signer l’accord.

UNE PREMIÈRE ÉTAPE EST SOUS TOIT
La bascule entrera donc en vigueur:
– Au 1er septembre 2019 pour les EMS avec un paiement rétroactif.
– Au 1er janvier 2020 pour les hôpitaux régionaux (FHV) et les soins à domicile (AVASAD).

MISE EN ŒUVRE
La revalorisation salariale est appliquée à l’entier des salarié-e-s soumis à la CCT-San en activité au moment de la bascule et aux futurs salarié-e-s.

La revalorisation salariale s’effectue par un mécanisme de bascule dans la grille salariale de la CCT HRC, les salaires sont transférés dans les classes de la grille HRC à l’échelon directement supérieur. La grille HRC est disponible sur le site des syndicats.

Les classes de bascule sont fixées dans l’annexe 2 à la CCT-San par une colonne supplémentaire selon le tableau ci-dessous.

– Le salaire acquis est garanti s’il est supérieur au plafond de la classe de la bascule
– L’amplitude salariale et les salaires maximaux de la CCT San restent applicables s’ils sont supérieurs à la classe salariale de la bascule HRC
– Au 1er janvier 2020, l’annuité est versée selon les règles et montants de la CCT-San
– L’application de la bascule sur les salaires effectifs peut être différée jusqu’au 1er avril 2020 à condition d’octroyer un effet rétroactif au 1er janvier 2020
– Pour les employeurs non membres des faîtières patronales mais soumis à la CCT, la bascule s’effectue au plus tard au 1er janvier 2021.

Les organisations syndicales ont reçu le mandat de négocier avec les partenaires et l’État pour que la bascule des salaires soit appliquée dans les mêmes délais ou qu’il y ait un effet rétroactif dans les établissements soumis à la CCT-San mais non membres d’une faîtière patronale (ex. PROFA, Réseaux de soins, OSAD).

Nous sommes mandatés également pour organiser des informations sur les lieux de travail au sujet de cet accord.

Afin de vérifier la bonne application de cet accord, nous vous invitons à faire vérifier vos fiches de salaire auprès des syndicats dont vous êtes membres.

LA BATAILLE EST LOIN D’ÊTRE TERMINÉE!
Comme une seule classe est attribuée à la bascule, certaines fonctions ne sont pas déplafonnées dans cette étape (en particulier les fonctions ES-HES).

Le protocole prévoit donc qu’un accord doit être négocié avant le 30 juin 2020 pour certaines fonctions, pour avoir un système de « cliquet » avec le passage à une classe supérieure après une durée d’activité dans la fonction.

La deuxième étape consistera à obtenir la reconnaissance pleine et entière de l’application de la grille HRC, notamment les amplitudes des classes, la pleine reconnaissance de l’expérience et des responsabilités.

Les organisations syndicales et professionnelles sont à disposition pour venir sur les lieux de travail présenter cette première étape.

Contactez-nous!

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