Santé critique – Avril 2011
Edito
Le Conseil d’Etat a décidé de bloquer toute évolution salariale transformant les classifications et le système DECFO-SYSREM. Cela revient à liquider les négociations avec les organisations syndicales et, au-delà, à remettre en cause le principe même de la négociation entre employeur public et organisations du personnel.
D’autre part, le Conseil d’Etat refuse obstinément de mettre en route les organes portant prévus par la Loi sur le personnel, par les autres textes légaux et par les engagements pris par le gouvernement lors des négociations de 2008. L’exemple le plus clair de cette stratégie c’est le refus de mettre en place la Commission de réexamen des fonctions, sous prétexte qu’il y a des procès en cours au Tripac (Tribunal des prud’hommes) ou des contestations à la Commission de recours.
Le Conseil d’Etat tente donc de conquérir un pouvoir discrétionnaire et d’imposer une situation d’arbitraire sur le terrain salarial. Comme nous le verrons plus loin, dans un autre texte de ce numéro, il y a également blocage des démarches à la Commission de recours et au Tripac. Donc, le système n’intègre plus aucune possibilité de correction ou de négociation.
Raisonnablement chacun et chacune peut bien réaliser que pour faire entendre notre voix et faire aboutir une revendication, aussi modeste soit-elle, il faut exercer sur l’employeur public une pression forte qui le fasse revenir à la table de négociations et qui l’oblige à mettre en route les mécanismes qui permettent une modification du système, fût-elle modeste, en l’occurrence la Commission de réexamen des fonctions.
En conclusion, nous aurons ce que nous lutterons. Il faut s’y remettre.
C’est le Conseil d’Etat qui commande
Le Conseil d’Etat modifie arbitrairement avec effet rétroactif la classification de certain∙e∙s employé∙e∙s de l’Etat de Vaud. Attention à la généralisation de cette procédure dangereuse!
Liquidation des droits, arbitraire, blocage du système
La situation peut apparaître un peu complexe au premier abord mais, au fond, pas tellement que ça. Reprenons. Plus de 700 cas au Tripac et 1700 à la Commission de recours. Au CHUV, c’est cette dernière qui examine les demandes du personnel. Au train où cela va, il faudra entre trois et cinq ans pour examiner toutes ces causes. Sans compter les recours au Tripac contre des décisions de la Commission de recours. Autant dire que nous sommes dans une situation de déni de justice pour une grande partie des personnes qui ne pourront pas faire entendre leur cause dans des délais raisonnables.
A cette situation de base s’ajoute un fait nouveau et préoccupant. La Commission de recours explique qu’une large partie des causes ouvertes auprès d’elle ne correspond pas à des demandes individuelles, mais bien à des démarches impliquant une revalorisation de fonction. C’est-à-dire, effectivement, une démarche collective qui se décline en contestations individuelles. La Commission de recours explique donc qu’elle n’est pas compétente pour traiter les demandes de reclassification des fonctions et suggère de les renvoyer à la Commission de réexamen. Problème: le Conseil d’Etat refuse de constituer et de mettre en route dite Commission de réexamen tant qu’il y a des procès et des contestations. L’attitude arrogante de l’employeur a bloqué le système qu’il avait lui-même mis en place. Des centaines de personnes risquent de n’avoir pas les moyens de faire entendre leur cause.
Mais, tout cela ne suffit pas, bien entendu à leurs Excellences du Château! Il faut qu’elles en rajoutent encore une couche. Voici comment. Jusqu’ici, le Conseil d’Etat faisait semblant pour classer les fonctions de recourir à une méthode avec les marges de manoeuvre et d’adaptation que celle-ci lui accordait. C’était évidemment de l’esbroufe et du bonneteau, mais quelques apparences étaient sauvegardées. Désormais, il n’y a plus d’apparence. Toute décision émane du fameux principe étatique vaudois «on va bien voir qui commande ici». Le Conseil d’Etat procède donc de deux manières. Tout d’abord, il tente d’empêcher l’instruction des procès au Tripac et donc, du même coup, d’empêcher qu’une justice équilibrée soit rendue. S’appuyant sur la Loi sur l’information, le Conseil d’Etat décide de s’octroyer le pouvoir énorme de refuser la production de toute pièce ou de tout témoignage qui lui déplairait dans une cause. Du coup, il conditionne totalement toute démarche juridique et met à mal la fonction et les compétences mêmes du Tribunal. Il sabote l’instruction. SUD a dû recourir au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral pour arrêter cette dérive périlleuse. Nous avons gagné en bonne partie et on en est aujourd’hui à ce qu’un juge ordonne contre l’Etat de Vaud une perquisition en bonne et due forme pour faire saisir une pièce dans un des procès Tripac. On croit rêver devant cette mise en cause de droits fondamentaux des personnes, des citoyen∙ne∙s et des salarié∙e∙s de l’Etat.
Si le Tribunal ne peut pas instruire et établir les faits, il ne peut juger en connaissance de cause!
Cette affaire est d’autant plus importante que si l’employeur public l’emportait, tous les procès actuels au Tripac seraient compromis mais aussi tous les procès futurs. En effet, le Tripac est la voie de recours si la décision de la Commission de recours ne satisfait pas le/la plaignant∙e. Donc, nouveau risque de blocage pour les personnes qui contestent leur situation salariale et de classification.
Et comme si cela ne suffisait pas, leurs Excellences du Château commettent un nouvel exploit. Encore une fois, jetant aux oubliettes leur fameuse méthode scientifique et légitime, ils introduisent des changements importants dans le système de classification DECFO-SYSREM. Ils ont choisi l’enseignement secondaire post-obligatoire pour leur expérience pilote. Sans négocier avec les organisations syndicales, le Conseil d’Etat change par une décision du 9 février 2011, un certain nombre de classifications et la structure de quelques chaînes. On confirme l’arbitraire. Certaines personnes s’en tirent à peu près, d’autres voient leur situation péjorée. Et le tout s’applique avec effet rétroactif à décembre 2008!
Il ne prend la peine de justifier cela par aucun recours à la méthode. A vrai dire, il ne prend même pas la peine de rendre publique sa décision. C’est un pur fait d’arbitraire, un exemple du fameux «on va bien voir qui commande ici». Le problème c’est que le Conseil d’Etat peut bien renvoyer aux poubelles de l’histoire son fameux système DECFO-SYSREM mais il ne peut mettre à mal allègrement les dispositions légales et réglementaires.
Donc, nouveau blocage, nouveau problème. En effet, si le Conseil d’Etat peut de manière discrétionnaire modifier à tout moment, et avec effet rétroactif, les classifications, cela signifie que chacun et chacune est menacé∙e et qu’il n’y a plus aucune sécurité du droit, du contrat et de la situation acquise. Au fond, il n’y a même plus de système de classification. Le seul système c’est la volonté arbitraire de l’employeur. Donc, atomisation des situations, individualisation des salaires, précarisation des statuts et des positions individuelles.
Naturellement, à SUD, nous allons livrer la bataille juridique et proprement syndicale contre cette dernière décision, aussi. Mais, il est clair, comme nous le disions déjà dans l’édito, que seule une nouvelle mobilisation d’envergure va arrêter cette dérive autoritaire et arrogante et permettre la réouverture de l’ensemble des voies de négociation. Y compris l’activation des garanties légales et des mécanismes d’examen et de règlement des problèmes prévus par les dispositions légales et règlementaires, ainsi que par les engagements politiques du Conseil d’Etat.
Il faut donc lutter si nous ne voulons pas que se consolide
une situation de pouvoir discrétionnaire
qui nous menace toutes et tous
L’urgence salariale
Au CHUV, pour beaucoup de gens, à égalité de qualification avec d’autres secteurs de la fonction publique… on «gagne» une classe de moins. Et parfois deux. Derrière cette situation, il y a le fonctionnement du nouveau système de salaire et de classification, DECFO-SYSREM. Avant, à égalité de titre et de qualification, on avait la même classification et le même salaire dans toute la fonction publique. Désormais, c’en est fini. Au fond, nous sommes dans une situation où chaque poste est individualisé, évalué et «coté» par l’employeur d’après des critères obscurs, flottants et largement arbitraire dans leur définition comme dans leur application. Donc, si au CHUV on gagne moins, c’est parce que, selon le système, il y a davantage d’encadrement et moins d’autonomie qu’ailleurs. L’égalité des titres et des qualifications est disqualifiée par cet élément. Pour pouvoir avancer salarialement, il faut donc avoir plus de diplômes qu’ailleurs ou consentir, toujours plus qu’ailleurs dans la fonction publique, à des contraintes de travail supérieures.
Chacun et chacune a des exemples plein la tête. Rappelons, pour aller vite, la situation des infirmières ou du personnel médico-technique tellement éloquente sur ce problème.
La revendication salariale au CHUV est donc assez claire. Elle implique le dépassement des dispositions de DECFO-SYSREM et de l’évaluation faite des fonctions sur cette base. En peu de mots, il faut au CHUV reprendre une démarche revendicative qui mette en avant l’égalité de salaire et de classification sur la base des diplômes et des qualifications, avec les autres groupes professionnels de la fonction publique. Le diplôme HES ou équivalent, par exemple, doit valoir inconditionnellement un niveau 9.
Ceci implique bien entendu qu’on réexamine les conditions réelles du travail et qu’on en finisse avec ce pur prétexte au salaire réduit qu’est l’encadrement supérieur et l’autonomie limitée attribuées à une large partie du personnel. Pour y arriver, il y a en tout cas trois voies. Soit la négociation directe avec l’employeur, soit le passage par la Commission de réexamen des fonctions, soit les actions ouvertes à la Commission de recours en début 2009. Comme nous l’avons vu, ces trois voies sont totalement ou partiellement fermées, avec de clairs éléments de dysfonctionnement pour la Commission de recours et pour le Tripac.
Mais le problème salarial ne s’arrête pas là. Il y a un certain nombre d’éléments du revenu salarial (primes, gratifications, primes d’ancienneté, heures supplémentaires, indemnités pour différents frais, etc.) qui doivent être revalorisés. Le principe revendicatif ici est simple: tout élément du revenu salarial qui n’est pas compris dans le salaire direct doit être automatiquement indexé au coût de la vie et périodiquement renégocié dans son montant. En fait, tous ces éléments du revenu salarial devraient être inclus dans le salaire direct et bénéficier de l’indexation et des mécanismes salariaux.
Il importe ici de souligner deux autres choses. Les primes ou gratifications à l’ancienneté sont suspendues depuis des années. A l’origine, cette suspension avait été justifiée par les difficultés financières de l’Etat. Il n’y en a plus aucune aujourd’hui. Si on ne concède pas ces gratifications auxquelles les salarié∙e∙s ont droit c’est simplement parce que leurs Excellences en ont décidé ainsi au mépris de la lettre même de la loi et par une utilisation de la suspension qui est inacceptable, car elle est de durée… indéterminée!
Il faut donc que cette gratification soit remise dans le circuit. Comme pour toute la question salariale, il y a de l’effort et de la mobilisation à faire, mais il y a aussi un élément juridique dans ce combat à livrer. Nous y reviendrons bientôt !
Cliquet pour toutes et tous!
Pour ce qui est des heures supplémentaires, nous pensons que là aussi il y a un chantier à ouvrir. Les heures supplémentaires doivent être payées, à l’Etat comme ailleurs, au minimum à 125%. C’est, salarialement parlant, justice. C’est aussi un moyen d’empêcher la croissance du temps de travail. Cette revendication est d’autant plus légitime que les heures supplémentaires interviennent à la marge, dans un contexte de flexibilité du temps et de l’organisation du travail largement favorable à l’employeur.
Enfin, il y a une revendication centrale. C’est celle de l’augmentation pour toutes et tous d’une classe sur le parcours de carrière. C’est la généralisation du fameux «cliquet». Ce gain d’une classe répond à l’accroissement de l’habileté, de la productivité et de l’expérience au cours d’une vie au travail. C’est la fameuse VAE, Validation des Acquis et de l’Expérience. Le «cliquet» constitue aussi une manière de rééquilibrer les injustices salariales de DECFO-SYSREM. C’est un élément déterminant car DECFO-SYSREM a fait perdre de l’argent sur salaire-carrière à une très large fraction du personnel public. Cela était et demeure inacceptable et le combat contre ces réductions de salaire doit continuer, notamment par le biais de cette revendication.
Enfin, nous l’avons dit et le répétons, SUD maintient en matière salariale la position suivante : entre le début et la fin d’une carrière, le salaire doit au moins avoir doublé, augmentations et indexation comprises. La généralisation du cliquet est une revendication qui permet de matérialiser cette exigence.
Donc, vaste chantier dans lequel nous n’avancerons pas sans lutter!
Brève
Licenciement avec effet immédiat et convention de départ
Le licenciement avec effet immédiat est une mesure d’une violence extrême, un dernier recours qui doit apparaître comme inévitable, incontournable, irremplaçable pour l’employeur… de bonne foi.
Or, la réalité nous démontre tous les jours le contraire. L’employeur ne recourt pas à la menace de licenciement avec effet immédiat parce qu’il n’a aucun autre moyen à sa disposition, mais il l’utilise souvent pour arracher à l’employé une convention de départ, contournant du coup les démarches légales du licenciement.
Une personne dans une situation difficile qui s’entend menacer d’un licenciement avec effet immédiat, d’une perte abrupte de revenu et de statut, aura trop souvent tendance à accepter de négocier à la baisse les conditions de son départ. De telles pratiques correspondent à une pression inacceptable, voire à une contrainte.
De deux choses l’une. Ou l’employeur a des raisons suffisantes pour licencier avec effet immédiat et il fait cela car il ne «pourrait» rien faire d’autre. Ou ces raisons manquent, et dans ce cas-là, la voie est celle de l’avertissement ou du licenciement ordinaire. Toute autre pratique est un abus de position dominante. Et cette pratique-là, nous allons la dénoncer et la combattre.