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Monsieur le Conseiller d’Etat,
Nous avons pris connaissance de la position de l’Etat concernant l’objet cité en titre, transmise le 10 avril 2006 par Mme Antille à Maître Jaccottet-Tissot, Présidente de la commission de négociation d’une CCT dans le domaine parapublic de la santé.
Concernant cette CCT, nous pouvons vous informer que les négociations en cours révèlent d’importantes divergences entre les positions des employeurs et celles des organisations professionnelles et syndicales. Nous pouvons notamment citer:
• Le refus actuel des organisations d’employeurs de réduire la durée hebdomadaire du travail.
• Le refus des employeurs de toute amélioration du salaire minimum et des salaires minimaux des fonctions colloquées dans les classes 4 à 10.
• Les importantes divergences entre délégations concernant les garanties de salaire en cas d’absence pour maladie, accident ou pour cause de maternité.
• Le refus des employeurs d’accorder un droit à un nombre de jours de formation continue.
Les difficultés pour aboutir à un accord sur les points évoqués ci-dessus sont malheureusement directement imputables à la volonté des organisations d’employeurs d’éviter une harmonisation des conditions de travail du personnel des secteurs subventionnés de la santé avec celles octroyées aux employés-es des Hospices cantonaux.
Pour atténuer ces disparités, les organisations professionnelles et syndicales attendent des autorités cantonales qu’elles réaffirment clairement le caractère d’exemplarité que devraient avoir légalement les conditions de travail et de salaire du secteur public pour le personnel des établissements subventionnés.
Les organisations professionnelles et syndicales invitent également le Chef du Département de la santé et de l’action sociale et les responsables des services cantonaux concernés à engager les moyens nécessaires pour officialiser et garantir l’harmonisation des dispositions de la future CCT du secteur parapublic de la santé avec celles prévues par la loi sur la personnel de l’Etat de Vaud (Lpers).
Le financement des améliorations des conditions de travail et de salaire est évidemment au centre des débats et préoccupations actuels. Dès lors, pour évaluer le coût des mesures envisagées pour favoriser l’harmonisation de ces conditions entre secteurs public et parapublic, nous souhaitons que les services de l’Etat chiffrent, dans les meilleurs délais, l’impact financier des éléments suivants:
1. quel montant représente 1% de la masse salariale de l’ensemble des établissements du secteur parapublic de la santé (centres médico-sociaux dépendant de l’OMSV et établissements membres de l’AVDEMS, de la FEDEREMS et de la FHV)? Ce pourcent correspond notamment au financement envisagé pour la formation continue.
2. quelle serait l’augmentation de la masse salariale des établissements membres de l’AVDEMS, de la FEDEREMS et de la FHV en lien avec l’application d’un salaire minimum équivalent à celui octroyé au personnel de l’Etat (salaire indexé au 1.1.2006)?
3. quelle serait l’incidence sur la masse salariale des établissements membres de l’AVDEMS, de la FEDEREMS et de la FHV d’une augmentation des salaires minimaux des fonctions colloquées dans les classes 4 à 10 de l’échelle des traitements appliquée aux Hospices Cantonaux (salaire minimum des fonctions colloquées en classes 4 à 7: Fr.s. 3800.- / salaire minimum des fonctions colloquées en classes 8 et 9: Fr.s. 3850.- / salaire minimum des fonctions colloquées en classe 10: Fr.s. 3900.-)?
4. quelle est «l’économie» résultant d’un financement du 2e pilier par l’employeur sensiblement moins élevé pour le personnel des établissements sanitaires subventionnés que pour le personnel assuré à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud?
5. quel serait le coût d’une diminution de l’horaire hebdomadaire à 41h.30 pour tout le personnel des établissements membres de l’AVDEMS, de la FEDEREMS et de la FHV?
6. quel serait le coût de l’octroi de 3 jours de formation continue pour chaque employé⋅e?
7. quelle est la différence de coût engendrée, par rapport à l’octroi d’une garantie de salaire à 80%, de l’octroi d’une garantie de salaire à 100% dès le 1er jour (durant 720 jours pour la maladie) en cas d’absence pour maladie, accident et pour cause de maternité?
Conjointement aux attentes relatives au financement des améliorations des conditions de travail et de salaire envisagées dans le cadre de la CCT, et conformément aux informations communiquées par Mme Antille concernant la possibilité pour l’une ou l’autre plate-forme de solliciter une rencontre avec le Chef du département de la santé et de l’action sociale, les délégué⋅e⋅s des organisations professionnelles et syndicales souhaiteraient rencontrer rapidement le Conseiller d’Etat en charge de ce dossier, afin d’évoquer avec lui les possibilités d’intervention de l’Etat pour favoriser la poursuite des négociations d’une convention collective de travail pour le secteur parapublic de la santé. Concernant cette demande, nous vous serions reconnaissants de nous communiquer dès que possible la ou les dates retenues pour cette rencontre.
En vous remerciant de l’attention que vous aurez portée à ce qui précède, et dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Conseiller d’Etat, d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.
Pour les organisations professionnelles et syndicales:
Bernard Krattinger
Fédération syndicale SUD
ASI-VD Association suisse des infirmières et infirmiers
SSP santé social
ASPAS-VD Association des professionnels de l’action sociale
Fédération syndicale SUD
APEMS Association du personnel des EMS
SYNA-VD Syndicat interprofessionnel
ASE-VD Association suisse des ergothérapeutes
Adresses de contact:
– Fédération syndicale SUD, Pl. Chauderon 5, 1007 Lausanne
– SSP parapublic, Ruchonnet 45 bis, CP 7523, 1002 Lausanne
– SYNA, syndicat interprofessionnel, rue du valentin 18, 1004 Lausanne