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Révision de la Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) doit s’adapter aux nouvelles obligations imposées par la révision de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le 28 janvier 2013, la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines a présenté, dans le cadre des négociations avec les représentants du personnel, un plan permettant, selon les experts mandatés par le Conseil d’Etat, d’atteindre l’objectif fixé par la Confédération.
Le plan présenté s’articule autour des paramètres suivants:
Un âge minimum de retraite de 62 ans (actuellement 60 ans), respectivement de 60 ans (pour celles et ceux disposant actuellement d’un âge minimum de 58 ans) – un âge terme de 65 ans (actuellement 62 ans) – un taux de rente de 60% (sans changement) – une durée des cotisations de 38 ans (actuellement 37,5 ans) – un salaire assuré calculé sur une moyenne de 38 ans (actuellement sur 3 ans) – le supplément temporaire extrait du plan d’assurance et financé entièrement par l’Etat-employeur hors du financement de la CPEV.
Le plan présenté prévoit également une augmentation de la cotisation des assuré⋅e⋅s de 1%, (passage de la cotisation des assuré⋅e⋅s de 9 à 10%). La cotisation de l’employeur ne change pas et reste comme actuellement de 15%.
A ces éléments propres au plan présenté, l’Etat ajouterait une recapitalisation de la CPEV par une contribution de 1,050 milliard.
Notre Fédération syndicale, l’une des trois organisations représentant le personnel de l’Etat de Vaud, considère que le plan présenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines péjore considérablement les prestations de la Caisse de pensions. Les baisses des prestations prévues par le plan proposé ne permettent plus d’atteindre le but de la Loi sur la prévoyance professionnelle qui est de maintenir le niveau de vie antérieur de l’assuré-e ou des ayants droit par le versement de rentes en cas de retraite, de décès ou d’invalidité.
De plus, le plan de recapitalisation présenté par le Conseil d’Etat ne tient pas compte des particularités des caisses de droit public telles que mentionnées sous chiffre 2.3.2 let.a du communiqué de la CHS PP du 10.09.2012, qui stipule:
«En élaborant les plans d’assainissement, il faut tenir compte des particularités des caisses de droit public et des différences par rapport aux institutions de droit privé. Par ailleurs, certaines questions relèvent du principe de bonne foi, puisque la fréquente absence de pouvoir décisionnel des assurés a toujours été justifiée par la responsabilité des collectivités publiques. Outre les aspects juridiques, il s’agit de sauvegarder la crédibilité des employeurs publics lorsque leurs institutions de prévoyance sont en découvert à la suite de décisions prises par la collectivité publique.»
Concernant cet aspect de la problématique, nous nous permettons de rappeler ici une décision prise par les autorités cantonales vaudoises. Cette décision a durablement affecté la situation financière de la CPEV. En effet, une partie du découvert actuel de la Caisse est la conséquence de l’absence de financement de l’indexation des rentes imposée par l’Etat à la fin des années septante. Dès 1979, les allocations de renchérissement attribuées aux pensionnés de la CPEV n’ont plus été prises en charge par des cotisations payées par les assuré⋅e⋅s et par l’employeur, mais financées exclusivement par la Caisse. Cette décision a entraîné pour la CPEV une perte de 1,166 milliard au 31 décembre 2010, soit environ 2 milliards de francs en tenant compte des intérêts non acquis. Le manque à gagner pour la Caisse correspond à environ 20 points de taux de couverture. A lui seul, le remboursement par l’Etat de cette dette permettrait d’améliorer considérablement le taux de couverture de la CPEV.
Compte tenu de ce qui précède, notre Fédération syndicale considère que la démarche de recapitalisation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud devrait pouvoir se décliner en deux phases, à savoir:
Une première phase consistant à présenter un plan assurant la pérennisation et la stabilisation de la Caisse avec le maintien de prestations proches de celles prévues par le plan actuel;
Une seconde phase destinée à permettre aux autorités cantonales de négocier et planifier la recapitalisation de la CPEV imposée par le droit fédéral (atteinte d’un degré de couverture de 80% en 2052).
Nous joignons au présent courrier celui que nous avons adressé le 14 février 2013 à la Délégation du Conseil d’Etat aux Ressources Humaines (DCERH) concernant l’objet cité en titre.
Lors de la séance de négociation du 15 février 2013, la Délégation du Conseil d’Etat s’est déclarée ouverte à une négociation en deux phases telle que proposée, pour autant que l’autorité de surveillance LPP entre en matière concernant le processus prévu et accepte une planification des étapes décisionnelles en deux phases, et ce, compte tenu de la confirmation par l’Etat de Vaud de sa volonté de continuer à garantir les prestations de la Caisse de pensions avec un fonctionnement en capitalisation partielle.
Afin de pouvoir le cas échéant poursuivre les négociations avec la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines conformément au processus évoqué ci-dessus, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir informer rapidement les parties concernées de votre détermination concernant la démarche proposée. Une réponse circonstanciée avant la prochaine séance de négociation prévue le 27 février 2013 serait appréciée et permettrait aux acteurs de cette négociation de concrétiser un projet de plan de financement à soumettre aux instances du Grand Conseil.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour une rencontre ou pour vous transmettre toute information complémentaire concernant cette requête.
Dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.