Exposé des motifs et projet de loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud – projet de loi modifiant la loi du 12 septembre 1984 sur la prévoyance professionnelle de certaines catégories de personnel – projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit
de CHF 1’440’000’000. — pour diverses mesures permettant
la recapitalisation de la Caisse de pensions…
Monsieur le Président, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Madame, Monsieur,
La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV) doit s’adapter aux nouvelles obligations imposées par la révision de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Pour adapter la législation vaudoise aux exigences de la loi fédérale, le Grand Conseil est appelé à se prononcer sur l’EMPL et l’EMPD mentionnés en titre.
Les textes proposés s’appuient sur une convention signée par le Conseil d’Etat et la seule Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF), l’une des trois organisations représentant le personnel. Notre Fédération syndicale et le Syndicat des services publics (SSP) ont pour leur part rejeté cet accord.
Au vu des «petites phrases» et autres déclarations de quelques députés socialistes comparant par exemple le passage au nouveau plan prévu par la convention à l’abandon d’une «Rolls Royce» au profit d’une «Mercedes», nous souhaiterions rencontrer dans les meilleurs délais le Comité directeur du Parti socialiste vaudois et le Groupe socialiste du Grand Conseil pour vous informer de ce qui fonde les positions et revendications de la Fédération syndicale SUD concernant la défense des intérêts des salarié⋅e⋅s/assuré⋅e⋅s et des pensionné⋅e⋅s de la CPEV.
Dans le cadre de cette souhaitée rencontre, nous rappellerons notamment le sous financement de la Caisse par l’Etat-employeur, sous financement correspondant à un montant de CHF 1.978 milliard. Ce montant résulte de prestations imposées à la Caisse de 1979 à 2000 sur décision des Autorités cantonales sans aucun financement supplémentaire. Si l’employeur public avait honoré ses engagements et financé ces prestations, le degré de couverture de la CPEV aurait été de plus de 80% au 31.12.2011, et non de 62.26%.
Concernant cette absence de financement, il nous semble opportun de rappeler ici le contenu de la communication n° 4 du 10.09.2012 (chiffre 2.3.2 let.a) de la Commission de haute surveillance PP portant sur ce point. Ce communiqué stipule notamment:
… Par ailleurs, certaines questions relèvent du principe de bonne foi, puisque la fréquente absence de pouvoir décisionnel des assurés a toujours été justifiée par la responsabilité des collectivités publiques. Outre les aspects juridiques, il s’agit de sauvegarder la crédibilité des employeurs publics lorsque leurs institutions de prévoyance sont en découvert à la suite de décisions prises par la collectivité publique.
Lors de notre séance commune, nous nous permettrons également de souligner le paradoxe du contenu de la convention signée par le Conseil d’Etat et la seule FSF, celle-ci préconisant de travailler plus longtemps et de cotiser davantage pour toucher moins de prestations !…
Nous mettrons également l’accent sur le caractère inique de la contribution de rappel des augmentations de salaire liées à un changement de classe salariale. Ces rachats pèsent sur les seul⋅e⋅s salarié⋅e⋅s.
Lors de cette prochaine rencontre, nous vous présenterons aussi les montants des rentes servies aujourd’hui aux pensionné⋅e⋅s de la CPEV. Ces informations devraient permettre de vérifier que le plan d’assurance en vigueur, et à fortiori celui proposé, est plus proche d’une «Tata» que d’une «Mercedes», et que les mesures envisagées vont entraîner la paupérisation d’une partie des retraité⋅e⋅s de la fonction publique.
Nous espérons donc vivement pouvoir vous présenter notre position et relayer de vive voix les préoccupations de la majorité des travailleurs/euses de l’Etat concernant le régime de retraites qui leurs est réservé.
Concernant la rencontre proposée, nous vous laissons le soin de nous communiquer rapidement deux ou trois dates et heures de rendez-vous. Compte tenu du calendrier imposé par les autorités cantonales, nous souhaiterions que cette rencontre puisse avoir lieu durant la semaine du 8 au 12 avril 2013.
Dans l’attente de vos nouvelles, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.
Secrétariat fédéral SUD