Courrier de SUD-Education
envoyé à la Cheffe de Département.
Mise en cause du «cliquet» dont bénéficient les enseignant⋅e⋅s dans le secondaire I et II, gymnasial et professionnel, et des autres éléments des divers parcours de carrière avec changement de classe du personnel assistant et enseignant de l’Université, des HES et de la HEP, ainsi que des collègues de l’enseignement professionnel enseignant les branches techniques
Madame la Cheffe de département,
Vous n’êtes pas sans savoir que la convention signée entre le Conseil d’Etat et la seule FSF sur la CPEV contient des dispositions qui affectent gravement les enseignant-e-s du secondaire I et II au bénéfice du changement de classe salariale connu sous le nom de «cliquet».
Elle affecte aussi le personnel assistant et enseignant de l’Université, les collègues des HES et de la HEP, ainsi que les collègues de l’enseignement professionnel enseignant les branches techniques et qui ne bénéficient pas du «cliquet».
Cliquet
Pour mémoire, nous rappelons que le «cliquet» a été obtenu et négocié après un fort mouvement fait de grèves et de mobilisations du personnel concerné.
La position constante du DFJC et de ses Directions générales, dans toutes les occasions, y compris sur le terrain juridique, a toujours été que le «cliquet» constituait une compensation pour les très fortes pertes de salaire carrière qui ont frappé et qui frappent ces enseignant⋅e⋅s. Cela n’est pas une promotion. Ces pertes ont été chiffrées, sans démenti de la part de l’employeur public, à plus de 450’000 CHF pour un salaire carrière chez les maître⋅sse⋅s de gymnase et à plus de 180’000 CHF pour les enseignant-e-s du secondaire I.
Malgré le «cliquet», des pertes tout à fait importantes persistent. Toutefois, ce changement de classe après 15 ans d’activité reconnue a permis de les atténuer. Or, le plan CPEV signé par le Conseil d’Etat et la seule FSF, vient dégrader de manière inadmissible la compensation partielle des baisses de salaires des enseignant⋅e⋅s concerné⋅e⋅s.
En effet, le plan exige un rachat, à charge totale des salarié⋅e⋅s pour tout changement de classe salariale au cours de la carrière. Ainsi, le «cliquet» coûtera à chaque enseignant⋅e qui y a droit une somme sans doute supérieure à 30’000 CHF sous forme de rachat totalement pris en charge par le/la salarié⋅e.
Au cas où les enseignant⋅e⋅s concerné⋅e⋅s n’opéreraient pas ce rachat pour le changement de classe, lié au «cliquet», ils/elles auraient un salaire assuré sur la classe avant «cliquet» (niveau 11 ou 12 selon l’ordre d’enseignement). Pour mémoire, cette possible baisse de rente affecte tout changement de classe, dans toutes les professions du secteur public. Nous pensons qu’il y a là de très graves problèmes de nature diverse dont certains entraîneront de sérieux conflits sur le plan juridique. Sur ce terrain-là aussi, nous agirons avec toute la fermeté nécessaire.
Devant le problème qui nous occupe, nous relevons également la cavalière attitude de votre collègue Président du Conseil d’Etat, Monsieur Pierre-Yves Maillard. En effet, à la remarque faite par nos négociateurs/trices qui rappelaient que toute cotisation à la Caisse de pensions est obligatoirement et légalement paritaire, le Président du Conseil d’Etat a répondu qu’il ferait remplacer le mot «cotisation» par celui de «contribution» afin de contourner l’exigence légale. Pauvre argutie qui dit assez la volonté de disqualification et le manque de considération dans lequel cet homme d’Etat tient les enseignant⋅e⋅s.
Enseignement professionnel
Mais les enseignant⋅e⋅s «cliqueté⋅e⋅s» ne sont pas les seul⋅e⋅s concerné⋅e⋅s par ce rachat inique. Dans l’enseignement professionnel, par exemple, tous les collègues de la chaîne 144 doivent faire leur formation pédagogique en cours d’emploi. Cela concerne l’enseignement des branches techniques. Ces collègues, au début de leur activité sont pénalisé⋅e⋅s par la perte d’une ou deux classes (A et B). Et ils-elles n’atteignent la classification de plein droit qu’après l’obtention de leur titre pédagogique. Il y a là un changement de classe, mais pas une promotion. L’employeur public aura-t-il l’outrecuidance de faire payer le rachat de ce type de changement de classe? Nous vous demandons de nous donner une réponse rapide et claire sur ce point.
Nous profitons de ces lignes pour vous rappeler que la revendication portée par notre syndicat est d’obtenir le cliquet pour les enseignant⋅e⋅s de branches techniques, maître⋅sse⋅s B et C qui n’ont pas droit à un changement de classe. C’est une question d’égalité et d’équivalence de diplôme avec les autres enseignant⋅e⋅s du professionnel et du préprofessionnel. Sur cet objet, la lutte continuera pour que ces collègues obtiennent le cliquet et en bénéficient sans l’obligation de l’inique rachat.
Naturellement, tous/tes les enseignant⋅e⋅s qui deviennent doyen⋅ne⋅s, maître⋅sse⋅s principaux/ales devront également payer le changement de classe ou les indemnités de fonction.
Personnel de l’UNIL, des HES et de la HEP
Venons-en maintenant aux enseignant⋅e⋅s des HES, de la HEP et de l’UNIL. Ce personnel relève de l’ancienne classification salariale précédant DECFO-SYSREM. Il y a là aussi des changements de classe. Le rachat s’imposera-t-il pour ces enseignant⋅e⋅s aussi?
Enfin, pour le personnel assistant-e-s et enseignant⋅e⋅s de l’Université, il y a des parcours de carrière qui impliquent un certain nombre de changement de classe. À n’en pas douter, les dispositions de rachat seront appliquées par l’employeur là aussi, alors même que vous refusez obstinément la pleine intégration des assistant⋅e⋅s et d’une partie des enseignant⋅e⋅s dans la carrière de la fonction publique donc avec la pleine reconnaissance de l’ancienneté.
Nous profitons de ce courrier pour vous exprimer également notre indignation devant la bassesse des attaques dont sont victimes les enseignant⋅e⋅s dans un florilège démagogique et populiste qui blesse profondément nos collègues. Mais ce qui nous blesse davantage encore c’est le silence du DFJC face aux attaques indignes que subissent les enseignant⋅e⋅s, ces femmes et ces hommes qui sur le terrain font et sont l’école. L’employeur que vous êtes a sur cette question des devoirs légaux. Le simple souci de la légalité sinon de la justice exige que vous répondiez rapidement. Nous vous demandons formellement de faire procéder par vos services de communication à un travail recensement des attaques et des calomnies portées contre les enseignant⋅e⋅s. Nous demandons que le DFJC y réponde systématiquement dans sa position d’employeur.
Par exemple, quand un député prétend que la question des retraites pour nos collègues peut être défini comme le passage d’une Rolls-Royce à une Mercedes, nous demandons à notre employeur de faire connaître le montant réel des rentes perçu par les enseignant⋅e⋅s après toute une vie de travail. Il est temps que vous preniez la parole pour assurer la défense des femmes et des hommes que vous employez.
Demande de rencontre urgente
Nous demandons un rendez-vous urgent pour traiter l’ensemble des problèmes énoncés dans ce courrier, à commencer naturellement par le «cliquet». Il s’agit de pouvoir fixer ensemble de manière précise les conséquences des mesures arrêtées dans la convention Conseil d’Etat/seule FSF. Au cours de ce rendez-vous, nous demanderons instamment que s’ouvre la négociation sur des mesures compensatoires susceptibles de garantir le revenu salarial lié au «cliquet» et aux autres éléments des divers parcours de carrière avec changement de classe.
Dans l’attente d’une réponse que nous espérons aussi rapide que l’urgence des circonstances l’exige, nous vous prions d’agréer, Madame la Conseillère d’Etat, nos salutations distinguées.
SUD-Education