Courrier envoyé par la Fédération syndicale SUD au Conseil d’Etat à propos des problèmes d’application posés par le projet de convention
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Monsieur le Président du Conseil d’Etat,
Mesdames les Conseillères d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Comme le précise le projet de Convention, le dispositif prévu par celle-ci proposé par le Conseil d’Etat sera soumis aux instances compétentes.
Compte tenu des dispositions de la LPP, le Conseil d’administration de la CPEV est seul habilité à établir le plan d’assurance qui doit être approuvé par l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de suisse occidentale.
Certaines clauses du dispositif prévu par ladite Convention pourraient ne pas respecter le cadre légal dans lequel doit être établi le plan risque et le plan de prévoyance vieillesse, décès et invalidité. Il existe donc un important risque que des articles de la Convention soit supprimés, refusés, modifiés ou inapplicables.
Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à modifier le premier alinéa de l’article 11 de la Convention de la façon suivante: La présente Convention sera transmise au Conseil d’administration de la CPEV, seul organe habilité à établir le règlement définissant les futures prestations, puis soumise à l’autorité de surveillance LPP. Elle sera également annexée à l’exposé des motifs et projet de loi sur la CPEV.
Nous vous prions également de compléter ces dispositions finales de la clause suivante précisant: En cas d’impossibilité d’application d’une ou plusieurs dispositions de la présente Convention, les négociations entre le Conseil d’Etat d’une part et la FSF, le SSP et SUD d’autre part, reprennent immédiatement.
En vous remerciant de l’attention portée à la présente, et dans l’attente de vos déterminations concernant les modifications proposées, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil d’Etat, Mesdames les Conseillères d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat, nos respectueuses salutations.