Considérant
• Les atteintes graves portées à la qualité des prestations et des conditions de travail dans le service public et le secteur parapublic par les diverses démarches d’économies telles qu’Orchidée I et II, la DEME et les autres démarches analogues,
• Les projets de révision des lois et règlements sur le statut des fonctions publiques qui tous prévoient une dégradation et une précarisation importantes des conditions de travail dans les secteurs public et subventionné,
• La généralisation d’une politique de dégradation de la qualité du service public et de baisse du niveau des prestations alors que la crise sociale s’approfondit,
• La politique de disqualification du service public par les milieux dirigeants et les tentatives d’universalisation des critères de rentabilité prônés par l’économie de profit,
• Le cynisme de ceux qui organisent la précarisation, licencient et s’ingénient à opposer les salarié⋅e⋅s du secteur privé aux soi-disant privilégiés du secteur public,
• Le chantage aux déficits publics, largement dramatisés, soutenu par une politique de défiscalisation et une politique économique inefficace pour le développement,
Les associations professionnelles de défense du service public et du service parapublic déclarent:
1. Il y a service public lorsqu’il y a volonté politique de satisfaire des besoins fondamentaux de la société et de maîtriser la gestion d’intérêts collectifs.
2. L’intérêt général et la mission de service à la collectivité sont les valeurs fondatrices du service public. Certaines activités sociales, en raison des intérêts et objectifs qu’elles mettent en jeu, doivent échapper aux critères de la logique marchande, à la recherche exclusive du profit et à la domination par des intérêts particuliers et exclusifs.
3. Pour permettre l’accès de toutes et de tous à certains biens et services et concourir ainsi à la solidarité et à la cohésion sociales, le service public doit être géré selon des critères spécifiques.
4. Le service public relève de l’économie sociale. Il n’est pas régi par la loi du profit ou la recherche de la maximalisation des plus-values. Il fonctionne selon des critères d’efficacité sociale: principes de solidarité, d’égalité de traitement, de durabilité et de qualité des prestations, d’utilisation des meilleures techniques disponibles. Le service public répond au principe d’universalité: on ne peut exclure de son domaine d’intervention aucun individu ou collectivité, sous prétexte qu’ils ne garantiraient pas une rentabilité suffisante.
5. Il y a service public si une collectivité juge démocratiquement qu’un bien ou un service ne peut être réalisé de manière satisfaisante uniquement par les capacités du marché.
6. Le service public suppose une distribution selon les besoins qui repose sur trois grands principes:
a) La mutabilité: adaptation et évolution, en quantité et en qualité, des prestations en fonctions des besoins.
b) La continuité: l’activité de service public doit être régulière et continue, car elle doit répondre à un besoin social ou stratégique.
c) L’égalité: les usagers/ères doivent être placé⋅e⋅s en position égale, sans discrimination; ce principe entraîne celui de la péréquation des tarifs dans les zones couvertes par les activités de service public.
7. Le service public concrétise un désir d’égalité sociale et citoyenne entre les personnes. Il y a service public parce qu’il y a institution de droits fondamentaux individuels et collectifs et volonté d’en garantir l’exercice: droit à la vie, droit à la santé, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, de l’environnement et des biens, droit à la liberté de circulation, droit à la protection sociale, droit à l’éducation et à la formation, droit à l’information, droit à la liberté de communication.
8. Pour aller au-delà de la seule garantie de ces droits et libertés ont été créés des services publics sans but mercantile, aptes à les rendre effectifs et indépendants des intérêts financiers immédiats.
9. Si le service public est en mesure d’offrir aux usagers-ères, par le biais de ses prestations, une sorte de «salaire social», il se doit également d’assurer à ses agents, en sa qualité d’employeur exemplaire tenu de garantir la constance et la qualité des services, un statut garantissant la stabilité de l’emploi et du traitement.
10. Dans un marché du travail dominé par des stratégies de plus en plus brutales de rationalisation et de flexibilisation, de précarisation et de réduction des salaires, le service public, avec son volume d’emploi significatif, doit agir comme un régulateur et un facteur de défense des conditions générales de travail et de salaire.
11. La flexibilisation et la péjoration des conditions de travail, de statut et de salaire dans le service public entraînent immanquablement, par un effet incitatif à la déréglementation, une dégradation de la situation de l’ensemble des salarié⋅e⋅s qui voient leur position et leur capacité de pression et de négociation sur le marché du travail gravement affaiblies.
12. La déréglementation des conditions de travail, de salaire et de statut dans le service public entraînent également un effet dépressif sur la conjoncture économique, et par là une augmentation du chômage et une contraction générale du volume de l’emploi.
13. Aux démarches néo-libérales induisant, sous prétexte de modernisation, un véritable démantèlement du service public, nous opposons une volonté de répondre aux trois grands défis que le service public doit aujourd’hui affronter:
a) La construction de relations nouvelles avec les usagers-ères consommateurs/trices de services: ceux-ci et celles-ci doivent être associé⋅e⋅s aux décisions de développement et de gestion du service public, et jouer un rôle déterminant, par leur prise de position, dans la résistance au phénomène de privatisation rampante, générateur d’appauvrissement de la collectivité. La relation personnelle de l’usager/ère avec les administrations et les services doit être facilitée, simplifiée et humanisée; la transparence et la simplicité des textes et procédures doit être garantie, tout comme les droits à la négociation et à la médiation.
b) Pour mobiliser l’initiative, les savoirs et l’intelligence des travailleurs et travailleuses du service public, il faut à la fois garantir la stabilité de l’emploi et des traitements et promouvoir une culture d’implication, de coopération et d’initiative qui passe par une profonde démocratisation et humanisation des rapports de travail dans le service public, substituant progressivement une culture de coopération et d’entraide à une tradition d’autoritarisme hiérarchique.
c) La recherche d’une efficacité sociale qui garantisse une gestion soucieuse des fonds publics et fondée sur des critères propres, comportant des objectifs spécifiques à sa mission, des critères d’efficacité globale, des stratégies claires et des indicateurs adaptés à l’institution de pratiques contractuelles entre société civile, pouvoir politique et service public définissant les prestations, leur volume, leur qualité et leur prix, dans le but de répondre au plus près des besoins de la population.
14. Le service public est un élément central d’une société démocratique, car il appelle un contrôle par la collectivité des objectifs, des procédures, des investissements et des coûts des prestations qui lui sont fournis.
La réponse apportée par la société à la question de l’organisation, de l’envergure et des moyens de son service public détermine celle qu’elle apporte à la question plus générale consistant à se demander comment et dans quelles conditions nous vivons ensemble.
15. La lutte pour un service public répondant à des normes d’efficacité sociale nous renvoie à la solidarité qu’il faut construire, défendre et consolider: solidarité géographique, entre catégories sociales, entre générations. La solidarité est une composante essentielle d’une société humaine organisée.
16. Il ne saurait y avoir de démocratie sans justice sociale, sans solidarité et donc sans un service public fort et efficace au service de la collectivité.