Comment fonctionne la défense de SUD, que puis-je attendre du syndicat?
La défense syndicale, professionnelle et juridique est constitutive de l’activité syndicale de SUD. La contribution de chacun-e à la défense (15 francs par an), dans la plupart des cas intégrée à la cotisation de base, est modeste et ne couvre par l’ensemble des moyens matériels indispensables pour assurer la défense des membres, celle-ci est en très large partie assurée par les militant-e-s du syndicat, dans l’esprit d’entraide mutuelle, et de solidarité qui fondent les activités de SUD. La cotisation couvre exclusivement les honoraires en cas d’un éventuel recours à l’avocat. La défense syndicale n’implique pas le droit au recours direct et personnel aux services de l’avocat.
Mise à part la défense individuelle, des éléments d’ordre collectif sur le plan légal (avis de droit, causes collectives) relèvent également de la défense syndicale, professionnelle et juridique.
Droits minimaux des membres
- Les temps et les moyens de la défense syndicale, professionnelle et juridique sont prioritairement destinés aux membres adhérent-e-s d’une partie des syndicats/associations1 membres de la Fédération syndicale SUD. Pour les non–membres, l’adhésion doit intervenir au plus tard lors la première consultation. Pour les membres des organisations SUD qui ne sont pas partie à la défense SUD2, la prise en charge revient à l’organisation fédérée elle-même.
- En principe, les membres s’adressent en priorité à leur association/syndicat pour les démarches de défense syndicale, professionnelle et juridique.
- Les membres participent activement à la construction de leur défense.
- Les adhérent-e-s ont droit:
- à l’ouverture et au suivi de leur dossier. Le dossier a un-e référent-e désigné-e par le comité de son syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD, ou par le Secrétariat fédéral pour les membres individuels de la Fédération syndicale SUD;
- à l’accompagnement et à la défense face à la hiérarchie (démarche disciplinaire, entretien de service, etc…), dans la mesure de l’appréciation de la situation que fait la-e référent-e et des moyens à disposition;
- à l’établissement du dossier et à la défense devant le Tribunal de prud’hommes, en accord avec le syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et la-e référent-e. Le cas échéant, la poursuite de la procédure judiciaire au-delà du Tribunal de prud’hommes relève de la décision du/de la syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et du-de la référent-e.
- Le syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et la-e référent-e décident du recours aux services de l’avocat-conseil. Les membres ne s’adressent pas directement à l’avocat-conseil.
- Cas échéant, les avances de frais demandées par les tribunaux sont à la charge des membres. Il en va de même des frais définitifs et des éventuels dépens une fois l’affaire jugée. Les membres peuvent d’adresser à leur syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD pour demander une aide, lorsque l’organisation dispose d’un fonds de lutte.
- En cas de gain de cause et obtention de dommages et intérêts, les membres sont invités à contribuer au fonds de luttes et de défense juridique dans un esprit d’entraide et de solidarité.
- En cas de désaccord avec la décision de son syndicat/association membre de la Fédération syndicale SUD et/ou de la-du référent-e, la/le membre peut s’adresser au Secrétariat fédéral de SUD pour conseil. Si le Secrétariat fédéral de SUD décide d’assister le membre dans sa défense, c’est le Secrétariat qui assume la charge de cette défense.
Lausanne, 2016
1 AvenirSocial, AVMG, APEMS, EAV, GRBV, SGFP, SVMEP, SVMS, SUD enseignement et recherche, SUD-Lausanne
2 AVP, ARLD