Demande de négociations

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Article 61 de la LPers

Télécharger en PDF le courrier envoyé à Mme Nuria Gorrite

Madame la présidente du Conseil d’Etat,
Madame la présidente de la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines,

L’article 61 de la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers) pose de graves problèmes que nous avons régulièrement dénoncés. Il autorise le licenciement avec effet immédiat tout en excluant une réparation à la hauteur du dommage causé en cas d’application abusive de la part de l’employeur public.

Un tel licenciement est en effet maintenu même s’il devait ultérieurement être reconnu infondé, abusif ou injustifié par un tribunal puisque les possibilités de réintégration sont réservées au licenciement ordinaire.

Reposant la plupart du temps sur la simple conviction de l’employeur d’une rupture des liens de confiance, ce type de licenciement est la marque de l’arbitraire bureaucratique et l’élément clé d’un droit d’exception; il représente une grave menace pesant individuellement sur chaque salarié⋅e et sur toutes et tous collectivement.

Il n’est pas difficile d’imaginer ce que signifie, en effet, un licenciement avec effet immédiat: du jour au lendemain, privé⋅e de travail, privé⋅e de salaire, une vie personnelle dévastée, avec comme perspective immédiate un combat juridique épuisant et coûteux, dont l’issue la plus favorable exclut la réintégration: une liquidation sociale et professionnelle!

La configuration particulière du marché du travail dans le secteur public aggrave considérablement les conséquences de cette mesure.

Une législation respectueuse des salarié⋅e⋅s doit absolument exclure ce type de jugement sans retour possible, exclure que des chef⋅fe⋅s de service, des chef⋅fe⋅s d’office ou toute personne compétente pour être selon l’Etat de Vaud autorité d’engagement, puissent avoir une arme létale contre les salarié⋅e⋅s entre leurs mains. Ceci par l’existence même de l’article 61 de la LPers.

Mais les méfaits de l’article 61 LPers s’étendent en-deça de sa mise en application. En effet, son évocation par la hiérarchie est utilisée pour déstabiliser des salarié⋅e⋅s dont l’employeur a décidé de se séparer. Par exemple, par le biais d’une fausse alternative entre un licenciement avec effet immédiat et une convention de départ. Cette dernière prévoit très souvent la libération de l’obligation de travailler, une clause de confidentialité et le renoncement à toute action en justice. Il semblerait que la dernière tendance soit d’assortir la clause de confidentialité de la réclamation par l’employeur du versement d’un montant à cinq zéros en cas de non-respect du silence attendu.

Fondée sur ce qui précède, la Fédération syndicale SUD demande l’ouverture de négociations dans le but d’obtenir l’abrogation des dispositions de l’article 61 de la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers) permettant le licenciement avec effet immédiat. Au minimum, nous exigeons une modification de ces dispositions qui rende possible la réintégration de celui ou de celle qui serait victime d’un licenciement avec effet immédiat ultérieurement reconnu abusif, infondé ou injustifié.

Dans l’attente de votre réponse que nous espérons diligente, nous vous présentons, Madame la présidente du Conseil d’Etat, Madame la présidente de la délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, l’assurance de notre considération.

Secrétariat fédéral de SUD

Copies à la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) et au syndicat des services publics (SSP)

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