Des femmes enseignantes font la grève des notes !

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Une première dans les écoles professionnelles

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Ce sont toutes des femmes, elles enseignent la branche ICA (Information, Communication, Administration) dans les écoles professionnelles commerciales, elles contestent la décision du Conseil d’Etat qui leur refusent un rétroactif salarial complet après une décision de justice. Le collectif des enseignantes ICA a donc voté la grève des notes, après avoir obtenu l’acte de non conciliation de l’Organe de conciliation et d’arbitrage du Canton de Vaud.

Bref rappel des faits

Une enseignante d’ICA a mené un procès exemplaire au Tribunal des Prud’hommes, en s’appuyant sur la Loi sur l’égalité (LEg). Elle a obtenu gain de cause en juin 2018. Le Tribunal a tenu compte d’une expertise qui a considéré que la classification des enseignantes d’ICA violait le principe d’égalité et a contraint l’employeur à colloquer cette collègue dans une fonction plus favorable à compter du 1er janvier 2012. Le jugement a été confirmé par le Tribunal cantonal dans son arrêt du 7 février 2019 (réf : HC / 2019 / 145). L’État n’a pas recouru au Tribunal fédéral et la décision est donc définitive.

Le parcours du combattant pour obtenir des réponses

L’application de cette jurisprudence à l’ensemble des enseignantes d’ICA a nécessité des courriers au Conseil d’Etat, à la Cheffe du DFJC, une lettre à tou-te-s les député-e-s vaudois, une interpellation au Grand Conseil, la saisine de l’Organe de conciliation et d’arbitrage à deux reprises (seul moyen d’obtenir des réponses du DFJC). Contraint mais nullement pressé, le Conseil d’Etat a pris sa décision, sur proposition du département de Madame Cesla Amarelle, le 6 novembre 2019. La jurisprudence s’appliquera à toutes, mais pas depuis la même date !

L’employeur public ne récompense que la contestation 

Seules les enseignantes qui avaient également déposé un recours bénéficient d’un rétroactif complet, depuis le 1er janvier 2012. Pour la majorité des autres, le Conseil d’Etat n’applique la décision que depuis la fin de la procédure judiciaire, c’est-à-dire le 1er mai 2019. Ce qui compte pour le Conseil d’Etat ce n’est pas la date depuis laquelle la justice lui a donné tort, mais la date à laquelle il se sent obligé de l’appliquer. Conclusion : un employeur pas si exemplaire que ça !

Cela signifie aussi que seules celles qui ont tenu tête au Conseil d’État lors du passage à DECFO et qui ont suivi les recommandations du syndicat SUD-SVMEP, en déposant un recours au tribunal, auront la réparation entière. Les autres, celles qui pour diverses raisons, dont celle notamment d’avoir fait confiance à leur employeur ou d’être sous contrat de durée déterminée, n’avaient pas recouru, sont aujourd’hui pénalisées. Conclusion : l’employeur public encourage la contestation et justifie les recommandations de notre syndicat !

Egalité Homme-Femme à l’Etat de Vaud : c’est du pipeau !

Il y a eu un précédent dans les écoles professionnelles qui témoigne de la politique discriminante que le Conseil d’Etat applique aux femmes. A la suite d’un autre procès DECFO qui avait débouché sur une transaction, en 2011, le Conseil d’Etat avait modifié la collocation de tous les enseignants de culture générale non-universitaires de manière rétroactive. C’est d’ailleurs dans cette nouvelle fonction que le Tribunal a considéré que les enseignantes d’ICA doivent être colloquées depuis janvier 2012. A l’époque, tous ces collègues, qu’ils eussent fait recours ou non, avaient bénéficié d’une nouvelle collocation de manière rétroactive, ce qui était juste. Ils avaient tous bénéficié d’une égalité de traitement. La seule différence notable, c’est que les enseignants de culture générale non-universitaires étaient presque tous des hommes alors que les enseignantes d’ICA sont toutes des femmes. Nous exigeons que le Conseil d’Etat passe de l’égalité dans les paroles à l’égalité dans les actes.

Détermination du collectif des enseignantes d’ICA

La décision du Conseil d’Etat, sur proposition du DFJC, d’appliquer une jurisprudence avec un effet rétroactif différencié, selon que les intéressées aient déposé précédemment un recours juridique ou non, n’est pas acceptable. L’erreur de classification a été commise sur l’ensemble des enseignantes d’ICA et nous demandons que l’effet rétroactif dès le 1er janvier 2012 leur soit appliqué sans distinction.

Nous sommes face à un conflit collectif et notre syndicat a donc saisi à nouveau l’Organe de conciliation et d’arbitrage. En date du 12 décembre 2019, celui-ci lui a délivré l’acte de non conciliation, lequel rend toutes les mesures de lutte licites. L’assemblée des enseignantes d’ICA, réunies le 16 décembre 2019, a donc voté à l’unanimité la grève des notes comme première mesure de lutte. Cela signifie que les enseignantes refusent de transmettre les notes du premier semestre scolaire. Les directions d’école et la Cheffe du DFJC, à qui nous avons demandé l’ouverture de négociations, ont été prévenues avant Noël. On attend toujours une réponse.

Lausanne, le 10 janvier 2020

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