Droits démocratiques, conditions de travail, sécurité et indemnisation

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pour le personnel du CHUV

Lettre ouverte à la direction du CHUV, à la Cheffe du DSAS
et à tous les employeurs de la santé
 
 
Madame la Cheffe de département,
Monsieur le Directeur général,
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
 
 
La situation de pandémie avec l’exceptionnelle mobilisation du personnel de santé et de la logistique entraînent partout des louanges, des félicitations et la reconnaissance du travail effectué. Tout cela est amplement mérité. 
 
Pourtant, et en dépit de l’urgence, il faut aller au-delà de toutes ces marques de gratitude et des applaudissements. Il faut donner à l’énorme travail consenti et à celui qu’il faudra sans doute effectuer demain, des correspondances concrètes. C’est en ce sens que SUD s’adresse à la direction du CHUV, à la cheffe du DSAS et à tous les employeurs de la santé.
 
Dans le secteur de la santé publique, nous revendiquons:
 
Droits fondamentaux et libertés syndicales
 
La situation d’urgence sanitaire ne saurait réduire les droits fondamentaux des travailleurs.euses du CHUV, en particulier leur droit d’être entendu.e.s et de communiquer à leurs organisations syndicales et professionnelles des éléments d’information et de revendication par rapport à leur travail.
 
Dans le cadre de la situation de santé particulière que nous traversons et en tenant compte des contraintes qui en dérivent, les syndicats doivent pouvoir continuer à accéder au personnel, à l’informer et à dialoguer avec lui. Aucune mesure de pression, de rétorsion ou de sanction ne doit frapper les salarié.e,s qui communiquent avec les organisations professionnelles et syndicales sur leurs conditions de travail et les problèmes qui se font jour.
 
Tous les moyens, privés et publics, doivent être engagés pour protéger efficacement les travailleurs/euses de la santé. Pour ce faire, nous appelons à dénoncer publiquement toutes les situations où la santé et l’intégrité physique des travailleurs/euses ne sont pas respectées dans les activités de travail.
 
Mesures urgentes de protection du personnel 
 
Prévues à l’article 6 de la Loi sur le travail et conformes aux dernières recommandations de l’office du médecin cantonal, l’employeur public et les employeurs de la santé doivent immédiatement mettre à disposition du personnel soignant en quantité suffisante et de qualité les divers types de masques, des surblouses, des lunettes de protection, des gants à usage unique sans oublier les produits de désinfection, donc l’ensemble des moyens et dispositifs qui permettent l’activité de protection. La mise à disposition de ce matériel en quantité et en qualité suffisantes relève du devoir de l’employeur de protéger la santé, l’intégrité et la personnalité des salarié.e.s concerné.
 
Au moindre symptôme, les travailleuses et les travailleurs doivent pouvoir effectuer un diagnostic CoVID 19. Toute incapacité de travail pendant la crise sanitaire doit être prise en charge entièrement par l’employeur et sans limitation dans le temps qu’il s’agisse des soins et du droit au salaire.
 
Ces mesures doivent être immédiatement garanties à l’ensemble du personnel soignant, y compris à celles et ceux travaillant dans la logistique hospitalière. Il va de soi que la surveillance de ces mesures doit être systématiquement vérifiée.
 
A aucun moment le personnel hospitalier ne doit être mis en danger. Pour cela, il doit pouvoir à tout instant informer librement et sans contrainte son employeur et son syndicat de toutes les entraves à la protection de la santé comme le prévoit du reste l’article 10 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail. L’inspection du travail compétente et la SUVA doivent être également informées pour pouvoir intervenir et, cas échéant, adresser à l’employeur les recommandations pertinentes.
 
Le personnel et les syndicats doivent pouvoir, en outre, disposer d’un réel droit à la participation pour toutes les questions relatives à la protection de la santé. Il va de soi que ce droit complète les droits démocratiques et syndicaux mentionnés plus haut dans le présent courrier.
 
Indemnité pour travaux spéciaux
 
Prévue à l’article 28 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers), cette disposition doit être immédiatement accordée à tout le personnel de santé et de la logistique incontestablement appelé à fournir un effort particulier durant cette période de pandémie.
 
Doublement de l’annuité
 
La LPers dans son article 26 prévoit une ou deux augmentations annuelles supplémentaires jusqu’au maximum de la classe pour des prestations particulièrement élevées. Nous demandons la généralisation de cette mesure à tout le personnel de la santé publique et de la logistique.
 
Déplafonnement
 
Pour le personnel arrivé au plafond de sa classe, le doublement de la dernière annuité doit être introduit.
 
Piquet
 
La justice européenne a tranché sur la question des piquets en reconnaissant leur caractère de travail plein. Nous demandons que les piquets soient intégralement et définitivement salariés.
 
Indemnité pour dépense de service
 
Les modifications de l’organisation du travail et de l’horaire, y compris le passage de certain.e.s employé.e.s  en télétravail peuvent impliquer des dépenses supplémentaires et extraordinaires. Toutes ces dépenses doivent être remboursées. De plus, le télétravail ne doit pas justifier une surveillance du comportement du travailleurs.euses. Afin de préserver la santé physique et psychique des travailleurs.euses et de respecter leur personnalité, la Loi fédérale sur le travail interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller leur comportement au poste de travail. Ces dispositions doivent s’appliquer au secteur de la santé.
 
Heures supplémentaires
 
Des heures et du travail supplémentaire durant cette période exceptionnelle peuvent s’imposer. Nous demandons que toutes ce temps, dans les limites légales, dès le dépassement de l’horaire convenu soit payé en heures supplémentaires à 125 % ou compensé en temps libre suivant ce même taux, selon la libre détermination de la personne concernée.
 
Indemnités de nuit
 
La Lpers, dans son règlement, prévoit que les heures de nuit sont compensées en temps avec une majoration de 20%.  Une directive LPers (No 48.5) avance un montant de Fr. 5.- par heure de travail de nuit et de Fr 4.- par heure de travail du dimanche et des jours fériés. Cette disposition reste insuffisante compte tenu de la crise sanitaire, de l’obligation d’être rapidement disponible, mobile, flexible et surtout de la forte pression que subit tout le personnel sans parler de l’intensification du travail. Aussi, demandons-nous que, non seulement ces dispositions soient entièrement appliquées, en intégrant également le samedi, mais qu’elles soient majorées de 20%. 
 
Internalisation de la sous-traitance et du personnel temporaire 
 
L’article 19 de la LPers, ne porte pas à confusion. Les rapports de travail entre collaborateurs et l’Etat sont régis par le droit public. Les engagements sont conclus pour une durée indéterminée et dans des cas exceptionnels, lorsque l’activité est limitée dans le temps ou que l’organisation du travail l’exige, le contrat peut être conclu pour une durée déterminée. Dès lors, rien, mais vraiment rien ne justifie que l’Etat employeur sous-traite, privatise des champs de son activité. 
 
L’hôpital est et doit rester un service public au service du public, de qualité, efficace et démocratique. De plus, l’Etat ne peut pas participer à une forme de dumping salarial et social par la sous-traitance et encore moins en faisant appel à des sociétés de location de services dont les salaires sont souvent en dessous de ceux pratiqués dans la fonction publique. Nous demandons que le personnel travaillant pour le CHUV et les hôpitaux soit placé dans des conditions d’égalité salariale avec les employé.e.s lié.e.s aux institutions hospitalières par contrat de travail. Cela concerne, par exemple, le salaire minimum et les autres points de revendication que nous vous soumettons. Sur le principe, tout le personnel œuvrant au CHUV doit être entièrement soumis à la LPers, dans les meilleurs délais. Les modalités permettant de définir et de fixer le salaire initial doivent être transmises systématiquement à chaque employé.e avec possibilité de recours
 
Congé pour proche aidant et garde d’enfants
 
En matière de garde d’enfant, pour autant qu’une telle prestation ne soit pas disponible ou s’avère matériellement impossible, nous demandons que le CHUV et les institutions hospitalières appliquent, outre les dispositions légales, les prescriptions et recommandations des autorités les plus favorables aux salarié.e.s.
 
Se référant à l’article 83 du règlement Lpers, une directive (No 35.09) prévoit un congé rémunéré allant jusqu’à 12 jours par année civile. Compte tenu de la crise sanitaire, nous demandons, pendant cette période, que ce droit soit acquis et garanti sans limitation sur l’année civile. Ce droit doit également être appliqué pour les enfants malades pendant cette période et par cas de maladie ou d’accident.
 
Suspension de toute activité pour les stagiaires et les apprenti-e-s
 
Parce que cette catégorie de travailleurs-euses est en formation et n’a pas à être productive, nous demandons qu’ils-elles soient libéré-e-s de l’obligation de travailler, sans compromettre leur formation et futur engagement et que le salaire soit assuré.
 
Suspension des licenciements et procédures disciplinaires
 
Pendant la crise sanitaire, nous demandons que les mesures disciplinaires soient suspendues et que soit établie la nullité des licenciements, au sens des dispositifs légaux de protection en cette matière, et ce pour toute la période de pandémie.
 
Dans l’attente d’une réponse diligente de votre part, nous vous prions de croire, Madame la Conseillère d’Etat, Monsieur le Directeur général, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, à notre haute considération.
 
 
Secrétariat fédéral SUD
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