SUD Info – Mars 2015
ainsi que la plateforme des revendications
Le vendredi 6 mars 2015, le Département a transmis une nouvelle mouture de ses propositions de barème salarial et des principes de la bascule. De nombreux problèmes subsistent, que nous allons détailler dans ce bulletin. Toutefois, du point de vue salarial quelques avancées ont été obtenues. C’est le fruit de la pression systématique qui a été mise tout au long de la négociation.
Salaires
Les trois sous-statuts de Maître⋅sse⋅s d’Enseignement (ME) et d’Adjoint⋅e⋅s Scientifiques (AS) ont été réduis à deux, et la classification salariale minimum élevée des classes 21-25 à 28-31. Ainsi, dans la nouvelle mouture les ME et AS lettre B sont colloqué⋅e⋅s en 28-31 (88’849 – 152’837 CHF) et les ME et AS lettre A sont colloqué-e-s en 30-32 + 3% (93’469 – 163’546 CHF). La lettre A serait justifiée par le fait d’avoir des «responsabilités particulières et/ou [faire] preuve d’un degré élevé d’expertise reconnue». Les détails ne sont pas donnés ce qui laisse à penser que ce sera à discrétion des directions. La question clé est donc bien de savoir combien de postes seront à disposition et avec quelles classifications. En d’autres termes, c’est la poursuite de la pression et de la mobilisation qui fera augmenter le nombre de postes mieux enclassés et donc le nombre de gens qui pourront bénéficier de meilleures collocations et de meilleurs salaires.
Avec cette nouvelle proposition, les risques de perte salariale sur la carrière semblent réduits. Seul les actuel Maître⋅sse⋅s EPS A qui seront colloqué⋅e⋅s en ME ou AS lettre B sont menacé⋅e⋅s de perte sur leur salaire carrière. C’est inacceptable: la garantie du salaire carrière pour ces personnes doit être donnée. La mobilisation doit se poursuivre là-dessus.
S’agissant des deux sous-statuts de ME et AS, nous soutenons la revendication d’un seul statut en 30-32 + 3%. Si ce double statut est maintenu, la collocation en 30-32 + 3%, soit ME/AS lettre A, doit au moins être liée à un droit dont les conditions doivent être négociées avec le département, avec une égalité de traitement dans toutes les écoles. «Faire preuve d’un degré élevé d’expertise reconnue» doit être détaillé et clarifié. Nous revendiquons notamment que les ME/AS titulaires d’un doctorat soient automatiquement classé⋅e⋅s dans la lettre A. Les qualifications doivent être reconnues car elles sont pleinement mobilisées dans le processus de travail.
On voit bien ici l’importance d’une commission de recours susceptible de rendre des décisions dans les situations contestées.
Salaire initial
Dans le cadre de la bascule, le salaire initial déterminant sera repris tel quel pour l’ensemble des salarié⋅e⋅s. Or de nombreux travailleurs/euses se sont vu refuser l’accès à leurs données et aux calculs de reconnaissance de l’expérience. Nous avons écrit au SPEV et aux écoles qui, mise à part l’EESP, n’ont toujours pas répondu. Demandez vos calculs en utilisant la lettre-type disponible sur notre site (www.sud-vd.ch). Nous exigeons que les salarié⋅e⋅s qui constatent des erreurs et irrégularités puissent avoir leur salaire initial recalculé.
Reconnaissance de l’expérience
Les modalités de reconnaissance de l’expérience ne sont toujours pas connues. Or, elles sont non seulement déterminantes pour le salaire initial mais également pour pouvoir accéder aux fonctions. Nous revendiquons que l’expérience professionnelle soit calculée sur la base d’un système négocié, avec publicité des critères utilisés et garantie de l’égalité de traitement entre les écoles. L’expérience à temps partiel doit être comptée en années pleines. Doivent être intégrés les parcours professionnels marqués par des interruptions d’activité liées aux tâches générales de vie. La reconnaissance de l’activité professionnelle doit se faire sur la base d’une prise en compte des parcours métiers, des expériences accumulées dans des domaines intellectuels ou professionnels connexes et intégrer les expériences générales sociales, humaines et intellectuelles que le/la salarié⋅e mobilise pour l’exercice de son activité.
Pour les personnes ayant une expérience dans le milieu académique hors HES, le nouveau projet de bascule prétend ne pas reconnaitre ses années pour accéder aux fonctions de PO ou PA. Ce n’est pas acceptable.
Cotisation de rappel
Attention! Pour toutes celles et tous ceux qui verront leur salaire augmenter par la bascule: ce que l’employeur donne d’une main, il le reprend de l’autre. Les cotisations de rappel à la Caisse de Pension seront appliquées pleinement. Cela veut dire parfois des dizaines de milliers de francs à payer à la CPEV pour compenser l’augmentation salariale. Ce n’est pas acceptable. Il faut poursuivre la mobilisation et la pression dans les négociations.
Accroissement de l’intensité du travail, de la pression et du temps contraint
Il faut être extrêmement attentifs/ves à ce que les progressions salariales conquises ne soient pas payées par les travailleurs/euses avec un accroissement de la charge et de l’intensité du travail, des pressions et du temps contraint. La question du traitement des heures supplémentaires et du temps de travail annualisé est centrale et pose de nombreux problèmes.
La perte pour plusieurs établissements des deux semaines de compensation annuelles acquises jusqu’ici est irrecevable. Ces 2 semaines ne sont pas des vacances. Ce sont des heures de travail effectivement réalisées durant l’année. La possibilité de pouvoir bloquer deux semaines répond au besoin de compenser les pics importants d’intensité du travail et correspond à la liberté reconnue de gérer librement une partie du temps de travail. A minima, le département doit maintenir les deux semaines de compensation.
Mais l’enjeu dépasse la seule perte des 2 semaines. Tout le monde le sait, depuis des années la charge de travail s’accroît. Les étudiant⋅e⋅s sont de plus en plus nombreux/euses, les tâches administratives reposant sur les professeur⋅e⋅s aussi, les forfaits d’heures pour effectuer un travail de recherche comme la rédaction d’un article sont ridiculement bas, le coefficient 2.2 pour les heures d’enseignements ne couvre pas la charge réelle de travail…
Le problème est donc bien la généralisation de ses deux semaines qui ne sont pas un privilège mais bien une mesure d’organisation du temps de travail.
PPI mis en cause?
Le PPI n’a jusqu’ici pas été mentionné dans le cadre de ces négociations. Pour l’instant, nous n’avons pas de garantie du département que celui-ci soit maintenu pour l’ensemble des fonctions du système HES vaudois et à hauteur de ce qu’il est aujourd’hui, soit 10% du temps de travail. Cela représente un peu moins de cinq semaines pour les salarié⋅e⋅s, leur permettant de faire de la veille scientifique, de continuer à se former, de se mettre à jour de l’état du savoir et de la recherche. On le sait, la volonté des employeurs est de systématiquement faire peser cette charge sur le temps libre des salarié⋅e⋅s. C’est la volonté d’imposer la formation, y compris continue, comme un investissement personnel à charge du/de la seul⋅e salarié⋅e. Le développement des temps partiels forcés y participent activement. Nous exigeons que le département garantisse le maintien plein du PPI pour tout le monde.
Une commission de recours paritaire et avec capacité de décision
Dans la nouvelle mouture du projet de bascule, la possibilité de recourir individuellement ou collectivement pour les salarié⋅e⋅s n’existe pas. Le droit d’être entendu consacré est certes important mais ne suffit pas. Être entendu⋅e n’offre aucune garantie du respect des droits des travailleurs/euses et de l’égalité de traitement. Il faut que les salarié⋅e⋅s des HES puissent accéder à une commission de recours paritaire qui traite les conflits liés à la bascule. Cette commission doit être gratuite. Elle doit également avoir une capacité de décision contraignante pour les employeurs et le département. Il ne serait pas acceptable que cette commission n’ait qu’un avis consultatif et que les décisions soient prises, en dernière instance, par le seul département, à sa discrétion.
Evaluation: un outil de commandement
La nouvelle mouture ne procède à aucune amélioration des conditions d’évaluation pour les PA et les PO. Les directions des établissements seules auront la compétence d’en déterminer les critères. Il faut être extrêmement attentif à cet élément car il sert d’outil de commandement, de pression et de sanction contre les salarié⋅e⋅s. Ces évaluations doivent être réduites a minima et le département doit ouvrir des négociations pour en déterminer les critères et les voies de recours. Là aussi l’égalité de traitement entre les écoles est une revendication incontournable.
Perméabilité des fonctions et formation
Le système proposé reste très fortement cloisonné et donne toute la marge de manœuvre aux directions pour mettre en concurrence les salarié⋅e⋅s, accentuer leur pouvoir de commandement, et pratiquer le dumping salarial en enfermant les gens dans un segment du marché du travail le plus restreint possible.
Il nous faut une aire de service public avec des droits et des statuts attachés aux personnes et garantis. La défense des salarié⋅e⋅s passe par la mise en place d’un cadre commun aux établissements du tertiaire, avec l’ouverture de passages entre les fonctions, avec un maximum de droits automatiques. Et donc aussi avec la possibilité de construire effectivement une carrière, et de se former dans le plus large spectre possible, permettant de parcourir les différentes fonctions dans les HES. Naturellement, la formation joue un rôle décisif en cette matière. D’où l’importance de lutter pour que ses coûts soient assumés par l’employeur et qu’elle soit réalisée sur le temps de travail.
Les précaires systématiquement évacués des négociations
L’ensemble du système HES repose sur la présence de nombreux/euses précaires: des postes d’assistanat sans projet de formation aux salarié⋅e⋅s sur fonds tiers et vacataires. Ces derniers/ères sont systématiquement évacués des sphères de négociations. Ce n’est pas acceptable. Ces salarié⋅e⋅s réalisent du travail décisif pour l’activité des établissements mais sont maintenus dans des sous-statuts et une précarité statutaire et salariale parfois pour de longues années. Le département doit ouvrir des négociations pour définir un cadre salarial et statutaire juste pour ces personnes. À travail égal, salaire égal. Cet enjeu est clé.
4 ans de travail supplémentaire en l’espace de 2 ans
Les enseignant⋅e⋅s venant des soins subissent toujours des attaques importantes en matière de retraite. Après les dégradations instaurées par la nouvelle Loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, notamment avec l’augmentation de l’âge de la retraite de deux ans pour toutes et tous, celles et ceux qui pouvaient encore partir à 60 ans (car venant de métiers pénibles, avec notamment le travail de nuit des infirmiers/ères) rempilent pour deux années supplémentaires. Cette mesure est inacceptable. Nous avons pu l’annuler pour les personnes qui sont à cinq années ou moins de la retraite. Ce n’est pas suffisant. Nous exigeons les droits acquis pour toutes et tous les salarié⋅e⋅s actuels et le maintien de la retraite à 60 ans. Nous exigeons également du département qu’il clarifie ses compétences s’agissant du changement du collectif de retraités à la CPEV.
Se mobiliser et négocier
Il faut maintenir et accroître la pression sur le département. Il faut construire systématiquement le rapport de force. L’assemblée générale du mercredi 11 mars 2015 est décisive pour organiser la mobilisation. Soyons-y nombreuses et nombreux. Si le département veut imposer une fin rapide aux négociations, il faut saisir les offices de conciliations public et privé en cas de conflits collectif du travail pour les maintenir.
Cette lutte ne s’arrête pas avec ces négociations. C’est un travail de fond sur le moyen et long terme que nous devons faire. Construire le syndicat est un élément clé pour bâtir un véritable service public de l’enseignement et de la recherche, pour construire une aire de travail où les droits des salarié⋅e⋅s sont renforcés et reconnus. Syndiquez-vous!