Communiqué de presse du 16 février 2012
De quoi parlons‐nous?
Il est ici question des quelques 1700 dossiers devant la Commission de recours et des presque 700
requêtes devant le Tribunal de prud’hommes, contre les décisions de décembre 2008 en matière de
classification des fonctions et de salaire.
La Commission de recours
La Commission a avancé dans ces travaux et a traité environ 300 dossiers. Les personnes qui ont
obtenu gain de cause sont surtout celles et ceux qui faisaient valoir une inégalité de traitement avec
un‐e collègue qui exerce le même travail. Certains qui avaient l’appui de leur autorité d’engagement
ont également vu leurs arguments retenus.
Toutefois, dans la majorité des cas, la Commission de recours a suivi la position de l’Etat. Quant à
savoir s’il est pertinent de recourir contre ces décisions devant le Tribunal de prud’hommes, prière
d’en référer au Secrétariat fédéral SUD qui donnera des indications sur l’opportunité de l’action.
Tribunal de prud’hommes
Cette cour a aussi rejeté la majorité des dossiers (pour l’instant essentiellement dans le secteur de
l’enseignement). Il y a eu quelques victoires significatives, mais elles restent peu nombreuses.
Certains procès ont été bloqués par l’action de l’Etat.
En effet, ce dernier a invoqué la Loi sur l’information pour refuser que soient entendus des cadres
comme témoins ou pour refuser la production de documents. Or cette loi a été prévu pour protéger
l’Etat devant les tribunaux lorsqu’il est un tiers, c’est‐à‐dire un témoin, mais pas lorsqu’il est une
partie. Or, devant les prud’hommes, l’Etat est une partie, l’employeur.
Dans un affaire en particulier, nous avons décidé de mener la bataille. Cela a eu pour conséquence
de suspendre d’autres procès, confrontés au même obstacles posés par l’Etat.
Dans l’affaire‐clé (celle des maître‐sse‐s de gymnase « 24‐28+indemnité »), nous avons obtenus du
juge des prud’hommes qu’il force l’Etat a produire un document. Ce dernier a alors recouru au
Tribunal cantonal, qui lui a donné tort et a confirmé l’obligation de produire le document. Non
content de cette décision, l’Etat a lors fait appel du Tribunal fédéral.
Le jugement du Tribunal fédéral
Contre toute attente, le Tribunal fédéral a donné raison à l’Etat de Vaud et a validé le principe de la
sauvegarde des intérêts de l’Etat pour justifier le fait de ne pas produire un document. Pour résumer,
le Tribunal fédéral juge que le secret d’Etat s’applique aux relations de travail entre les employés du
secteur public et leur employeur!
Cette décision renversante n’a pas fait l’unanimité puisqu’elle n’a recueilli que les voix de trois juges
sur cinq. Ce désaccord entre juges et d’autres éléments juridiques sur lesquels nous ne nous arrêtons
pas rendent pertinent une action devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.
Il découle toutefois de cette décision du TF que les causes qui étaient suspendues à cette affaire
(celles des maître‐sse‐s secondaires et des maître‐sse‐s de gymnase) vont prochainement reprendre
leur cour et que nous devrons utiliser des trésors de savoir‐faire juridique pour poursuivre notre
action.
Tout reste ouvert
Certes, le dispositif de l’Etat est solide. Le droit et les juges lui sont favorables, ce qui n’est pas une
surprise. De surcroît, l’Etat déploie des forces considérables, dans ses services avec les conseillers
juridiques et des ressources humaines, au Service du personnel, au Service juridique et législatif, et
avec un cabinet renommé de la place lausannoise, face à nous, militants et aux quelques heures
d’avocats que nous pouvons mobiliser.
Toutefois, tout reste ouvert et nous nous battrons. Nous nous battrons pour mener aussi loin que
possible les procès exemplaires encore devant le Tribunal de prud’hommes, en utilisant toutes les
failles d’un droit qui nous est intrinsèquement défavorable.
Nous nous battrons enfin et surtout dans la rue, et sur les lieux de travail, collectivement, pour ouvrir
des négociations sur les salaires. C’est d’abord cela l’action syndicale.
Secrétariat fédéral SUD