Caisse de pensions, DECFO-SYSREM, gratifications, métiers du secrétariat: négociations entre les syndicats et le Conseil d’Etat le 28 août 2012. La Fédération syndicale SUD adresse ses revendications au gouvernement.
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Mesdames les Conseillères d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat,
Pour faire suite à la séance du 29 mai 2012 et en vue de celle du 28 août 2012, nous vous adressons un certain nombre de remarques, considérations et revendications.
1. Commission d’évaluation
Nous avons bien pris note que la commission sera en charge tant du réexamen des bascules du 1er décembre 2008 que dans le futur de l’évaluation des nouvelles fonctions.
Nous demandons que les modalités suivantes soient retenues pour le fonctionnement de la commission:
• Caractère paritaire de la commission (6 représentant‐e‐s du personnel (2 par syndicats faîtiers), 6 représentant⋅e⋅s de l’employeur) avec présidence en alternance d’un‐e représentant‐e du personnel et d’un‐e représentant‐e de l’employeur (tournus annuel).
• Qualité pour agir des syndicats faîtiers pour soumettre à la commission les fonctions qui doivent être examinées (fonctions actuelles et nouvelles fonctions).
• Droit pour chaque partie de faire appel aux expert⋅e⋅s de son choix.
• Accès pour les membres de la commission à tous les éléments constitutifs de la classification des fonctions.
• Attribution des moyens nécessaires au travail de la commission (secrétariat, décharges en temps pour les représentant⋅e⋅s du personnel, expertises, moyens de documentation).
• Pouvoir de décision; doit être établie une voie de recours qui reste à définir.
Nous soumettrons à la commission la liste des fonctions dont nous entendons obtenir l’examen, à l’ouverture et durant les travaux.
2. Métiers du secrétariat
Nous serons présents au SPEV le mardi 10 juillet 2012 à 9h pour assister à la présentation «technique» de la méthodologie retenue par le Service pour le réexamen des métiers du secrétariat.
Nous rappelons que nous sommes en désaccord avec la suspension des causes concernées traitées par la Commission de recours.
Nous sommes d’avis que la Commission de recours doit poursuivre le traitement des recours déposés et que pour le reste, le dossier des métiers du secrétariat doit être ouvert devant la commission d’évaluation mentionnée au point 1, étant entendu que les métiers du secrétariat couvrent un ensemble de personnes plus nombreuses que celles qui ont recouru devant la Commission de recours.
La démarche effectuée à cette heure par le SPEV n’a pas notre agrément. Nous demandons qu’elle soit suspendue jusqu’au mardi 10 juillet, échéance à laquelle elle devra être redéfinie.
3. Gratifications
Nous préciserons ultérieurement les montants que nous demandons pour les gratifications. Toutefois, nous tenons à préciser d’emblée que nous revendiquons que l’ancienneté soit pleinement reconnue pour l’attribution des montants. Il est entendu que le cadeau de départ doit être attribué à tous/tes les salarié⋅e⋅s à leur retraite.
4. Modalités
Nous vous remercions de nous adresser les propositions du Conseil d’Etat pour les négociations du 28 août 2012 au plus le tard le 20 août 2012, de façon à ce que nous puissions préparer la séance.
Nous attendons en particulier:
‐ le rapport de la Commission tripartite des assurances sur la CPEV
‐ les thèmes à aborder lors de la négociation sur la CPEV
‐ le projet de règlement sur la Commission d’évaluation
‐ les propositions du Conseil d’Etat en matière de gratification
Nous vous adressons, Mesdames les Conseillères d’Etat, Messieurs les Conseillers d’Etat, nos salutations distinguées.
Secrétariat fédéral SUD