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On prend acte de la revalorisation des grilles salariales à 0,2%. Cette mesure est dérisoire. Nous ne signons aucun accord sur cette base. Nous maintenons la revendication de la pleine indexation.
Après la rencontre du 4 mai entre le Conseil d’Etat (CE) d’une part et les syndicats de la fonction publique et du secteur subventionné, FSF, SSP et SUD, de l’autre, une nouvelle situation s’ouvre.
Les concessions de l’employeur public sont très réduites et pour tout dire irrecevables. La contre-proposition des syndicats faisait de la garantie d’une indexation à hauteur de l’IPC au 1er janvier 2024 (couvrant la période d’octobre 2022 à octobre 2023) un élément décisif de notre base revendicative. Sur ce point central, le CE n’entre pas en matière. Il s’en tiendra aux dispositions légales et consultera les syndicats à l’automne, avant de prendre une décision. L’indexation est menacée, structurellement précarisée.
Le Conseil d’Etat contre nos salaires
Cette décision est extrêmement grave. Malgré une situation très favorable des finances publiques, qui est une donnée structurelle (équilibre budgétaire, fortune, différentiel de centaines de millions entre budget et comptes pour 2022), l’exécutif choisit de mettre l’accent sur une situation de fragilité et d’instabilité des ressources publiques, tout en mettant en place une politique de réductions fiscales.
La situation sous le gouvernement précédent est reprise et aggravée par le présent CE. Le Conseil d’Etat prend le risque, délibérément, d’un appauvrissement des ressources publiques. Il met en place une politique qui menace le système salarial basé, dans le public comme dans le subventionné, sur les automatismes de l’indexation et des annuités.
Certes, depuis la fin des années 1990, nous avons connu des attaques contre ces automatismes salariaux mais elles étaient liées à des situations « difficiles » en matière de dette et de finances publiques. Naturellement, lors de toutes ces échéances, l’employeur public et subventionneur du secteur parapublic, faisait des constats et mettait en avant une analyse alarmiste qui n’était pas la nôtre. Nous y reviendrons. Mais ces positions du passé étaient sensiblement différentes de celles d’aujourd’hui. A des situations jugées par lui comme difficiles, voire critiques, l’exécutif répondait par des politiques d’austérité très dures. Nous les avons combattues, à raison. Aujourd’hui, la situation est très différente. Le CE, dans une situation financière très favorable, prépare de manière préventive une attaque contre le système salarial et ses automatismes, avec l’indexation en première ligne. La lutte contre cette politique nous la maintiendrons coûte que coûte.
L’orientation d’une politique d’indexation plus ou moins garantie cède désormais la place à une totale flexibilité dans l’assignation et l’utilisation des sommes correspondant à l’indexation IPC.
Annuité garantie ?
Bien sûr, on nous rétorquera que le CE a déclaré qu’il ne toucherait pas aux annuités. Mais cette garantie est une illusion d’optique. Tout d’abord dans une période marquée par une forte inflation (2,9% prévue pour la période d’octobre 2022 à octobre 2023, sans compter tous les autres éléments non pris en compte par l’IPC), le montant des annuités est largement inférieur à l’indexation IPC. Les annuités correspondent à 0,8% des charges du personnel, dans le seul secteur public-étatique. Les subventions pour le secteur parapublic ne couvrent que très partiellement les montants nécessaires. Il suffit donc au gouvernement employeur et subventionneur de développer une politique de vases communicants : les annuités sont versées formellement mais l’indexation est réduite d’autant. Cela a déjà été le cas avec le 1,4% d’indexation versé au 1er janvier 2023.
La bombe du « petit équilibre »
A ceci il faut ajouter, dès qu’une situation de déséquilibre budgétaire menace (le « petit équilibre » mis en cause), que l’exécutif a une obligation de mettre sur pied une politique de coupes pour « permettre » rapidement un retour à l’équilibre. Le Canton du Jura nous offre un exemple récent en cette matière avec la baisse des salaires de 1,9% dans la fonction publique. De surcroît, la Loi sur le Personnel (Lpers) donne au Conseil d’Etat le pouvoir de déterminer les modalités de progression du salaire à l’intérieur de chaque classe.
Ces outils donnent donc au Conseil d’Etat une grande puissance d’intervention. Pas plus que l’indexation, les annuités ne sont donc pas à l’abri des politiques d’austérité. Les deux automatismes sont menacés.
D’autres conflits
De surcroît, de nombreux éléments conflictuels persistent dans la situation que nous vivons. Le premier, naturellement, est que la très maigre revalorisation de la grille salariale ne compense pas les pertes que nous cause l’indexation de 1,4%, même corrigée de la prime à 0,8% accordée aux fonctions 1 à 10 du personnel étatique.
Avec le 0,2% d’augmentation des grilles salariales du public et du subventionné, c’est certes un élément pérenne qui est introduit. La grille salariale ainsi augmentée bénéficie d’une infime amélioration structurelle. Il n’en reste pas moins que l’indexation 2024 fera l’objet d’une nouvelle confrontation entre travailleurs·euses du public et du parapublic d’une part et Conseil d’Etat de l’autre. Non seulement rien n’est acquis, mais tout donne à penser que pour l’année prochaine le Conseil d’Etat ne veut consentir, en toute arrogance, qu’une indexation partielle face à une inflation qui continue de courir, et qui atteindra sans doute 2,9% selon l’IPC.
Le 0,2% supplémentaire n’est introduit qu’au 1er janvier 2024. Son effet de compensation sur le renchérissement est négligeable, aux environs d’une quinzaine de francs par mois. La question-clé demeure le montant de l’indexation. Il dépendra de la pression que nous arriverons à exercer, par la mobilisation. Il s’agit d’avancer vers la compensation automatique et intégrale du renchérissement, vers la pleine indexation.
A cela s’ajoute le fait que la prime de 0,8% en 2023 n’a pas été accordée dans les deux secteurs subventionnés du social et de la santé. Le 0,2% d’augmentation de la grille salariale ne compense nullement cette discrimination.
Nous voyons donc bien que la question de l’indexation demeure centrale, urgente, proche. Dès septembre, elle se manifestera avec une acuité nouvelle. Pour l’heure, nous prenons note du 0,2% pérenne accordé par l’exécutif mais la lutte que nous avons menée durant de longs mois n’est pas conclue. D’un point de vue stratégique, nous maintenons nos revendications en matière de pleine indexation. Nous exploiterons toutes les possibilités d’obtenir de nouvelles compensations pour améliorer l’indexation de 1,4% de 2023.
Indexation et salaire socialisé
De surcroît, la question de l’indexation du salaire socialisé n’a pas encore émergé avec toute sa puissance. Par exemple, le Conseil d’Etat annonce une augmentation de 32 millions pour l’assurance maladie. Il tente de persuader les employé·es du public et du subventionné qu’une telle mesure améliore de fait leurs rémunérations. C’est purement formel. Le vrai problème est, bien entendu, que salaires et revenus ne permettent plus à une fraction croissante de la population de payer les cotisations d’assurance maladie. Or, l’augmentation de ces primes d’assurance maladie constitue un des éléments essentiels du renchérissement du coût de la vie. Rappelons que l’IPC ne prend pas en compte des composantes décisives du renchérissement général.
Nous l’avons déjà écrit. Le renchérissement réel et donc la pleine indexation correspondent à un 5%. Tous les éléments qui dépendent du salaire socialisé (bourses, subventions, rentes et pensions liées à la retraite et aux assurances sociales, aides sociales, allocations, …) n’ont été indexés que très partiellement. Cette politique implique un appauvrissement des personnes qui dépendent pour vivre des éléments de ce salaire socialisé. Il est urgent que toutes les composantes de ce salaire socialisé soient indexés à hauteur de 5% et non pas sur la base d’une compensation très partielle de augmentation des prix selon l’IPC. La pleine compensation pour toutes les rémunérations et revenus est un objectif central de notre combat.
Revalorisation des salaires
D’autres éléments marquent la conflictualité de cette période. L’amélioration des salaires des secteurs subventionnés est d’une brûlante actualité. Le Conseil d’Etat, subventionneur et donneur d’ordre, a concédé 15 millions pour le social et 5 millions pour la santé. C’est totalement insuffisant pour avancer dans un mouvement d’égalisation entre salaires du public, salaires des cantons voisins et rémunérations pratiquées dans les secteurs subventionnés vaudois. L’objectif central, incontournable, est bien celui de l’égalité des salaires entre le public et le parapublic. Cela ne se fera pas sans pression, sans lutte. Le dialogue social à lui tout seul n’y suffira certainement pas.
Concessions du Conseil d’Etat ?
Le Conseil d’Etat a fait grand bruit des 47 millions mis sur la table il y a quelques semaines et des diverses autres mesures d’amélioration et de revalorisation. Ce qu’il faut bien comprendre à propos de ces mesures c’est qu’elles sont de très modeste envergure. C’est un premier secours totalement insuffisant. Le service public et parapublic est partout fragilisé et, pour certaines activités, il est bel et bien menacé d’effondrement. La fortune publique vaudoise dont les 5 milliards donnent tant à jaser est le produit d’une politique austéritaire, systématique, qui se poursuit depuis plus de 28 ans. A n’importe quel prix. Le redressement des finances vaudoises tant vanté, correspond en fait à une réduction permanente des prestations publiques, à une intensification et à une dégradation des conditions de travail ainsi qu’à une réduction des salaires. Les secteurs subventionnés répondent à un véritable processus de délocalisation sur place.
Il en résulte un service public et parapublic de plus en plus insuffisant pour répondre aux besoins sociaux. Le Covid l’avait bien montré. Mais la santé n’est qu’un aspect, un élément de ce processus. En fait, c’est l’ensemble du service public et parapublic qui vit une tension permanente qui menace de le rompre. S’y ajoute une véritable dissidence du travail avec des personnes qui, par démission, par départ, par maladie, par absence, font la démonstration que les conditions de travail sont devenues insupportables. La question salariale, celle de l’indexation, ne constitue qu’une dimension de cette crise du service public et parapublic, menacé de ruine par endroits.
Les 32 millions mis en avant par l’Etat sont absolument insuffisants pour faire face à la situation dégradée qui nous menace. Il faut, pour améliorer les choses, augmenter massivement et rapidement les moyens du service public et parapublic, en modifier l’organisation et les objectifs, réduire l’intensification du travail, améliorer les moyens, les dotations et les effectifs, augmenter les salaires. En un mot rompre avec les politiques austéritaires.
Nos retraites en danger
Il faut aussi considérer le problème de nos retraites et notamment le plan que les dirigeant·es de la CPEV et le Conseil d’Etat veulent mettre en place pour dégrader les conditions et prestations de la caisse. Il n’est pas question que l’âge de la retraite augmente, que les prestations soient mises à mal, que les rentes baissent. Or, l’orientation des dirigeant·es et des gouvernant·es est bien celle-ci : péjorer gravement nos conditions de retraite.
Sur cette base se pose la question de l’indexation des rentes. Il ne peut être question de laisser face à l’inflation les rentes perdre de leur pouvoir d’achat et les rentier·es s’appauvrirent face à l’inflation. La CPEV doit cesser de conduire une politique d’agression sur cet objet et les moyens de faire face à l’indexation doivent être trouvés, notamment par l’apport de ressource de la part de l’employeur public.
Enfin, dans les périodes extrêmement difficiles que nous traversons, les critères de gestion de la caisse doivent se transformer. Notamment, l’employeur public doit revoir les conditions de sa participation au financement en cas de problème majeur.
Continuer et étendre la lutte, voici les propositions de SUD :
- Garder les objectifs stratégiques de notre lutte, à savoir la pleine indexation pour tous les salarié·es dépendant de l’Etat directement ou par subvention,
- Garantir l’indexation pour tous les revenus dépendant du salaire socialisé,
- Étendre et renforcer la lutte pour la revalorisation salariale dans les secteurs parapublics,
- Faire monter le mouvement revendicatif pour améliorer le service public, dans ses conditions de travail, ses salaires et ses prestations à la population,
- Rattacher nos luttes aux objectifs que se fixe l’ensemble du mouvement syndical en Suisse :
- La compensation automatique du coût de la vie,
- L’augmentation des salaires, autant du salaire minimum que de la progression salariale tout au long de la vie professionnelle,
- Combattre la précarité du travail et la flexibilité contrainte,
- Imposer le maintien et l’amélioration de nos retraites et des prestations des assurances sociales,
- Imposer enfin l’égalité des salaires et des conditions entre hommes et femmes.
Donc, la lutte continue.