Les employé⋅e⋅s de l’Etat de Vaud
peuvent à nouveau en tout temps contester leur salaire!
Télécharger notre communiqué de presse au format PDF
Depuis le mois d’août 2011, une décision du Tribunal cantonal vaudois (TC-Vd) interdisait aux employé⋅e⋅s de l’Etat de contester leur salaire au-delà d’une année après leur engagement.
Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser cette décision. Les employé⋅e⋅s de l’Etat peuvent à nouveau saisir en tout temps leur autorité d’engagement pour contester les éléments entrant dans la fixation de leur salaire, même si les effets de la contestation restent limités à l’année qui précède l’ouverture d’action. Face à un Etat-employeur qui pratique la sous-évaluation systématique en matière de fixation du salaire à l’engagement, c’est une victoire importante pour la collègue directement concernée par le jugement du TF, pour les employé⋅e⋅s de l’Etat de Vaud en général, et pour le syndicat SUD qui a soutenu cette cause.