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Année probatoire (art. 108)
Alors que pour la majorité des employé⋅e⋅s de l’Etat, le temps d’essai est de 3 mois (ce temps pouvant être prolongé de 3 mois supplémentaires), il est d’un an pour les enseignant⋅e⋅s. En réalité, il s’étend même à plusieurs années dans certains cas.
Au moment de la mise en oeuvre de la Loi sur le personnel en 2003, alors que le Conseil d’Etat n’avait pas l’intention de traiter différemment les enseignant⋅e⋅s des autres travailleurs/euses, il s’est trouvé des relais parlementaires d’un certain nombre de directeurs d’établissement pour considérer que le diplôme d’enseignement n’attestant pas de la capacité à enseigner (même avec les stages pratiques), il ne leur fallait pas moins d’un an pour être les seuls juges de l’autorisation d’exercer. Le Grand Conseil qui porte une affection particulière aux enseignant⋅e⋅s n’a pas été difficile à convaincre d’inscrire dans la Loi scolaire l’année probatoire. Le règlement prévoit donc que le premier engagement soit fait d’un CDD d’un an (art. 108 RLS). Au terme de cette première année, la direction rend un préavis. S’il est positif, un CDI est conclu. S’il est négatif, il est mis un terme à l’engagement, ce qui équivaut à une interdiction professionnelle et à l’exclusion définitive de l’enseignement public vaudois.
Alors que l’esprit du législateur avait en tête les personnes sortant de formation, la lettre de la loi condamne tous les nouveaux/elles engagé⋅e⋅s à un premier CDD d’un an assorti d’un préavis. Ainsi les enseignant⋅e⋅s qui ont une longue expérience dans un canton ou un Etat voisin sont également soumis à l’art. 108.
Pendant un temps, l’Etat a de plus tenté d’assortir les CDD art. 108 de la mention «poste non-pérenne», ce qui permettait de ne pas avoir à conclure un CDI, même en cas de préavis positif. Cette pratique appartient en principe au passé, mais on ne saurait exclure qu’elle existe encore.
Il y a deux ans, le Tribunal de prud’hommes (TRIPAC) a été appelé à juger la contestation par une enseignante d’un préavis négatif. Le recours a été rejeté, mais, dans ses considérants, le TRIPAC a indiqué que le préavis négatif ne valait que dans l’établissement où il avait été émis. En conséquence, dans le cas où l’enseignante avait trouvé un emploi dans une autre école, elle aurait dû être engagée en CDI! Il faut interpréter ce jugement dans le sens suivant: l’autorité des directions d’établissement ne s’étend pas au-delà de leurs murs. Autrement dit, il est disproportionné de leur attribuer la compétence de juger d’une carrière professionnelle. Le Conseil d’Etat a affirmé devant le Grand Conseil qu’il avait l’intention de ne modifier en rien sa pratique, ce qui revient à s’asseoir sur le jugement.
Par ailleurs, dans le post-obligatoire, les directions ont établi une politique consistant à contourner les règles en vigueur en matière d’engagement et de transparence budgétaire pour construire un système généralisé de temps d’essai de plusieurs années. Comment ça marche? Des postes sont bien mis au concours en mars, mais ils n’utilisent pas l’entier des ressources inscrites au budget (ce qui est une violation de la volonté du parlement) et ils sont surtout destinés à régulariser des personnes qui comptent déjà plusieurs CDD. Il s’agit donc de mises au concours en partie fictives. Un nombre important de personnes sont en fait engagées entre le printemps et l’été, sous l’étiquette élogieuse de «queues de postes» ou de remplacement (sans qu’on ne sache jamais qui est remplacé.e), en CDD, sous le faux prétexte qu’il y a de lourdes incertitudes quant aux effectifs d’élèves. Qui a vu un jour l’évolution du nombre d’élèves dans les gymnases sait que c’est de l’esbroufe. Ce procédé permet d’engager des personnes jusqu’à trois ans en CDD sans même que le contrat relève de l’art. 108, en s’appuyant sur une mauvaise interprétation de la décision n° 120 de la Cheffe du DFJC qui limite le nombre de CDD à trois pour… les enseignant⋅e⋅s sans diplôme d’enseignement, mais pour eux seulement. Ainsi, un⋅e enseignant⋅e peut faire un, deux, voire trois CDD, pour enfin avoir le «privilège» d’un CDD art. 108 la quatrième année et un CDI la cinquième. Cela laisse amplement le temps aux directions du post-obligatoire de faire leur choix. Tout cela est parfaitement aussi illégal que dégueulasse, mais c’est la politique à l’oeuvre.
Au fond, nous demandons l’abrogation de l’année probatoire. Il est parfaitement possible de juger sur un temps d’essai de 3 mois (jusqu’à 6 mois en cas de doute) pour des enseignant⋅e⋅s dont on rappelle qu’ils/elles ont un diplôme professionnel! Dire le contraire relève de la prétention des directions quant à la qualité de leur jugement. Cela étant, on sait ce qu’est la majorité politique de ce canton et l’affection qu’elle nous porte. La fenêtre politique pour obtenir l’abrogation des art. 80 LS et 108 RLS est donc étroite.
Dans le cadre du droit actuel, il y a toutefois des mesures concrètes qui peuvent être prises pour améliorer les droits des enseignant⋅e⋅s:
1. Les CDD (hors art. 108) doivent être réservés à deux situations:
A) les remplacements, mais, dans ce cas, le nom de la personne remplacée doit figurer obligatoirement sur contrat.
B) les personnes sans les titres requis: c’est à elles, mais à elles seules que doit s’appliquer la décision n° 120, à l’exception des enseignant.e.s en formation dans le cadre du dispositif de l’IFFP pour qui une procédure spécifique est réservée.
2. Un premier engagement pour une personne avec les titres requis, si ce n’est pas un remplacement dûment prouvé, doit forcément être un CDD art. 108; la procédure de mise au concours des postes et les arguties des «queues de postes» doivent être sans effet.
3. Les collègues expérimentés venant d’autres cantons ou d’autres Etats doivent être exemptés du dispositif de l’art. 108.
4. Les enseignant⋅e⋅s en art. 108 et qui se voient affecter d’un préavis négatif doivent bénéficier d’un dispositif de remédiation. En effet, l’art. 108 fait de la première année d’engagement une prolongation du dispositif de formation avec la direction érigée en formateur souverain et unique. Or, tout processus de formation, par égalité de traitement, doit prévoir des voies de remédiation. Il doit en aller du CDD art. 108 comme du reste.
5. Dans le cas d’une maternité, c’est à l’Etat d’assumer le risque d’entreprise d’un CDD art. 108 raccourci et pas à l’enseignant.e de souffrir d’une prolongation de la précarité.
Pour obtenir aide et soutien en cas de difficulté au cours de votre année probatoire:
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Statut des enseignant⋅e⋅s et évaluation du travail
Le Grand Conseil est saisi d’une motion protéiforme, dont l’objectif général est de détruire le statut des enseignant⋅e⋅s avec des propositions allant jusqu’à l’engagement généralisé par des CDD de 6 ans renouvelables, suivant l’évaluation que ferait les directions du travail des enseignant⋅e⋅s. Nous combattrons de tels excès, mais nous avons besoin pour cela de toutes les forces nécessaires et d’être nombreuses/eux dans le syndicat et dans les mobilisations. La motion a toutefois un objectif direct et plus immédiat, qui est d’implanter l’entretien d’évaluation pour les enseignant⋅e⋅s dans les écoles, à l’appui du cahier des charges (existant) et des visites de classes, qui se pratiquent déjà, mais sans un cadre formel précis garantissant l’égalité de traitement. Notre position quant à l’entretien d’évaluation est défavorable, pour des raisons que nous avons déjà largement développées1 et en particulier parce que les diverses tentatives de certaines directions se sont très souvent fondées sur l’évaluation par les élèves, ce qui est inacceptable. Cela étant, quelles que soient les velléités du Grand Conseil (ou du Conseil d’Etat) de développer l’évaluation des enseignant⋅e⋅s, la forme et les modalités de celle-ci doivent être négociées entre le gouvernement et les syndicats, comme, du reste, toute autre modification du cadre légal et réglementaire de nos conditions de travail. Le syndicat mène la négociation avec plus de force s’il peut compter sur une base solide et nombreuse.Pour défendre nos conditions de travail et être fort.e.s dans la négociation et la mobilisation, rejoignez-nous et adhérez!
Numérique
Disons-le tout net: le plan numérique tient en bonne partie d’une chimère et d’une erreur stratégique. Que le numérique compte dans la vie des populations et de plus en plus, c’est certain. Le numérique est le dernier champ en date pour l’hyper-profit, en particulier pour certaines entreprises multinationales.2 Cela étant, la numérisation actuelle de l’école n’est pas la réponse adaptée à l’emprise de ces firmes sur le monde. Au contraire, elle donne de l’eau à leur moulin.3 Le numérique doit d’abord être abordé à l’école comme un fait social et technique au prisme des disciplines existantes (ne serait-ce que parce que les grilles horaires ne peuvent être étendues indéfiniment). Au côté de la critique, l’utilisation et l’apprentissage d’outils numériques n’ont pas à être exclus, mais ils doivent être contenus; et il est temps de développer une véritable politique scolaire et industrielle pour développer des machines, des réseaux et des programmes libres, publics et locaux, notamment pour échapper aux GAFAM. C’est une urgence, à l’encontre, par exemple, du financement privé de la chaire d’enseignement de l’informatique à la HEP.4
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360°
Le véritable enjeu dans le développement actuel de l’école publique n’est pourtant pas véritablement le numérique. Il s’agit bien plus de la prise en charge de l’ensemble des problématiques sociales et de santé chez les élèves. Le Département a synthétisé dans un plan général5 l’ensemble des prestations pour les élèves qui ont des besoins particuliers. Cela comprend les champs de l’enseignement spécialisé, pour la prise en charge du handicap ou des troubles du comportement, de la migration et de l’accueil, des mesures socio-éducatives, etc. Nous soutenons le principe de rapprocher les ressources du terrain en laissant plus d’autonomie aux écoles pour les attribuer. Mais cela ne suffit pas. En effet, il faut d’une part plus de démocratie dans les établissements, de telle manière que la décision quant aux ressources ne soit pas réservée aux seules directions, mais que les enseignant.e.s et les autres professionnel.le.s (psychologues, logopédistes, psychotmotricien⋅ne⋅s, assistant⋅e⋅s à l’intégration, etc.) puissent véritablement intervenir et participer, en équipe, aux décisions d’octroi. Il faut aussi augmenter massivement les ressources, car, si les enveloppes de périodes pour les mesures ordinaires de l’enseignement spécialisé pourraient augmenter par endroit, elles diminuent ailleurs. Au-delà, le travail supplémentaire qu’implique la prise en charge des besoins particuliers des élèves pour les enseignant⋅e⋅s régulier⋅e⋅s (non-spécialisé⋅e⋅s) n’a jamais été pris en considération. En clair, on nous demande aujourd’hui plus, sans compensation. Nous demandons une diminution du nombre de périodes d’enseignement pour un plein-temps. Par ailleurs, si le plan est maintenant publié pour l’enseignement obligatoire, on est au toujours au point mort pour le post-obligatoire (gymnases et écoles professionnelles) alors que les besoins sont là (élèves en souffrance psychologique, en détresse sociale, absence de mesures pour le handicap, etc.).
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1 Ecole émancipée, mai 2012, juin 2013; Lettre des gymnases n° 77, septembre 2016. Tous ces documents peuvent être consultés à cette adresse: https://www.svms.ch/cahier-des-charges-et-si-la-rentree-2013-navait-pas-lieu-ecole-emancipee-juin-2013/
2 Les GAFAM sont au début du XXIe siècle ce que la Standard Oil était au début du XXe siècle.
3 Voir le monopole presque total de la firme à la pomme sur le parc de machines de l’enseignement obligatoire et des gymnases, ou l’entrée en force d’Office 365 dans le post-obligatoire: A l’office 365 jours par an: http://www.avmg.ch/Joomla_1_5/index.php
4 La Fondation Hasler octroie 2 millions de francs à la HEP Vaud pour la création d’une chaire d’enseignement de l’informatique: https://www.hepl.ch/cms/accueil/actualites-et-agenda/actu-hep/fondation-hasler.html
5 Concept 360°: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/Communique_presse/documents/concept_360-consultation.pdf
Déclaration de SUD-Education et SUD-Etudiant.e.s et Précaires
Libérer et instruire / L’école publique pour toutes et tous jusqu’à 18 ans
Considérations générales1. L’école est obligatoire, mais l’éducation et la formation sont des droits.
2. Pour que ces droits existent, pour qu’ils soient démocratiquement réalisés, il faut a) reconnaître que l’éducation et la formation sont des champs politiques, traversés par des luttes antagonistes; et b) œuvrer à étendre le caractère émancipateur de ces droits.
Sur l’école
3. L’école est le lieu et l’institution qui assure à chacun⋅e un espace et un temps pour sa construction intellectuelle.
4. L’école n’est pas là pour hiérarchiser les savoirs, mais pour fournir à toutes et tous les élèves les moyens de se les approprier. En ce sens, la professionnalité des enseignant⋅e⋅s est capitale.
5. Chaque élève a droit, jusqu’à sa majorité, à accéder à un savoir polytechnique, c’est-à-dire aux savoirs dans tout ce qu’ils peuvent porter et recouper: fondamentaux, artistiques, techniques, intellectuels, manuels. Ce droit étant le même pour tout le monde, l’école doit être la même pour toutes et tous jusqu’à 18 ans, sans filières hiérarchisées.
6. Les écoles doivent devenir des lieux, non pas de séparation des savoirs et des apprentissages, mais de mise en commun de ceux-ci, des lieux de l’intelligence abstraite comme de l’intelligence pratique, des lieux de collaboration entre personnes autour des savoirs.
7. Les équipes pédagogiques dans les établissements doivent bénéficier d’une liberté pédagogique très large et d’une autonomie significative dans l’organisation, assortie d’une démocratie interne, avec une participation effective des élèves intégrant une part d’autogestion.
8. L’école ne doit pas être qu’une infrastructure architecturale: la nécessité de la diversification des apprentissages lui impose l’ouverture sur le monde et, de ce fait, la rupture ponctuelle des quatre murs de la classe (et du bâtiment).
9. Pour que l’appropriation collective des savoirs puisse être possible, il faut dégager du temps: du temps pédagogique et du temps de réflexion. En un mot comme en cent, il faut dégager, pour les élèves comme pour les enseignant⋅e⋅s, du temps de travail: moins d’heures dans la semaine, moins d’élèves dans les classes.
Sur la formation (professionnalisante)
10. L’école publique est commune jusqu’à 18 ans, dans toute la mesure du possible en tronc commun pour toutes et tous les élèves, ce qui implique l’ouverture pour toutes et tous de toutes les filières de formation professionnalisante, y compris celles de l’enseignement supérieur.
11. A 18 ans, lors de l’entrée dans une formation, ou en attendant l’obtention d’un emploi, toute personne doit avoir accès aux moyens financiers de sa subsistance. Ceci instaure le droit à l’indépendance financière à 18 ans, sans laquelle on ne peut que faire le jeu de la reproduction sociale (études longues pour les riches, emploi rapide pour les pauvres).
12. Les coûts de l’instauration de l’indépendance financière à 18 ans sont assumés collectivement, notamment par un système de cotisations sociales.
13. De façon intermédiaire, il faut assurer que les formations, quelles qu’elles soient, garantissent l’accès à des salaires minimums et à des progressions salariales au long de la carrière. L’expérience et le savoir doivent être reconnus. L’école publique doit œuvrer à défendre, maintenir et étendre des formations fortes, réellement qualifiantes.
Lausanne, 26 septembre 2018