Courrier au Président du Conseil d’Etat, Pascal Broulis, sur la protection des employé.e.s de l’Etat de Vaud en cas de maladie.
Télécharger cette lettre à Pascal Broulis au format PDF
Monsieur le Président,
D’évidence le cadre légal couvrant l’objet cité en titre et la pratique de l’employeur public dans ce domaine induisent de graves problèmes et provoquent des situations de forte précarité sociale. On peut dire à bon droit que le filet social dans le secteur public connaît de graves déchirures sur cet objet.
Le paiement du salaire en cas de maladie couvre une année à 100% et 3 mois à 80%. L’AI est supposée prendre le relais à l’issue de cette période et la CPEV intervenir pour faire le pont entre la fin du versement du salaire et le début des prestations AI.
Le problème qui dérive de ce dispositif est simple. Il y a de plus en plus de personnes qui sont toujours malades à l’issue de la période de ces 15 mois de versement du salaire. Et l’AI refuse de plus en plus souvent de reconnaître la maladie de ces personnes (maladie dûment attestée par certificat médical) pour ouvrir le droit à une rente.
La situation ainsi créée est très grave. Ces personnes se trouvent assez rapidement à bout de ressources. Dans la mesure où elles sont toujours malades, elles ne peuvent retourner au travail et retrouver un revenu salarial. Elles ne peuvent toucher les indemnités de chômage car elles ne sont pas aptes au placement.
Dans la plupart de cas, elles doivent donc recourir à l’aide sociale. Or celle-ci n’entrera pas en action avant que ces personnes aient utilisé pour subsister leurs éventuelles économies. Le résultat de tous ces parcours est d’évidence une forte précarisation sociale, voire une pure et simple paupérisation.
Il faut relever que les prestations offertes par l’employeur public vaudois en cas de maladie sont assez chiches. Rappelons que des prestations de 80% du salaire sur 720 jours sont considérées comme l’équivalent des prestations minima prévues par le CO. L’Etat de Vaud offre à ses employés-es à peine le 75% de cet équivalent.
Enfin, nous nous demandons si en cas d’intervention de la CPEV en matière d’invalidité suivie par une décision de l’AI de refus de rente, le-la bénéficiaire devrait rembourser les sommes avancées.
Se pose également la question des maladies professionnelles directement liées à la pratique du travail et dont l’employeur public est responsable. Dans ce cadre, la perception du salaire en cas de maladie est réglée par les dispositions ordinaires alors même que la responsabilité de l’employeur exigerait un traitement différent.
Nos revendications sont donc assez évidentes. L’employeur public doit au moins augmenter la durée de perception du salaire en cas de maladie à 720 jours et ce à un taux de 100%. En cas de maladie professionnelle où la responsabilité de l’employeur public est engagée, le salaire doit être perçu jusqu’au rétablissement de l’employé⋅e. En aucun cas, le recours au licenciement ne doit permettre à l’employeur public d’échapper à ses obligations. La perception du salaire en cas de maladie devrait jouer un rôle de période protection durant laquelle tout licenciement devrait être considéré comme nul.
Nous demandons l’ouverture d’une négociation sur les problèmes exposés dans ce courrier.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.
Secrétariat fédéral SUD