Nous reproduisons ci-dessous dans son intégralité l’argumentaire de l’AVIVO contre la réforme prévoyance vieillesse 2020. Il est également disponnible sur le site internet de l’AVIVO: www.avivo.ch
Un projet complexe et volumineux!
Nous nous attendions depuis les premières présentations du projet de réforme à recevoir des dossiers complexes et volumineux. A la fin des débats aux chambres fédérales, le projet final dépasse toutes les attentes! De plus, le projet déjà inacceptable au départ a encore été considérablement aggravé.
Si ce paquet est accepté par le peuple en votation le 24 septembre prochain, la réforme se fera principalement au détriment de l’AVS qui est le principal pilier de nos assurances sociales, basé sur son universalité et la solidarité. Sauf la hausse de la TVA, les retraités actuels ne gagneront rien avec cette réforme 2020, bien au contraire!
Il fallait plus de 100 voix au parlement pour ce que ce projet de réforme soit accepté, il en a obtenu 101! Depuis, les forces politiques qui ont voté ce projet multiplient, avec l’aide complaisante des médias, les informations et les promesses les plus fantaisistes et fausses. Il se dit n’importe quoi sur ce projet de réforme 2020!
Notre devoir d’information
Face à l’importance et aux conséquences désastreuses de cette réforme pour l’AVS, qui deviendrait de fait la roue de secours du 2ème pilier, l’AVIVO a décidé d’informer ses membres en publiant 8 pages supplémentaires dans chaque journal de l’AVIVO jusqu’en septembre, le 24 étant la date de la votation sur cet objet.
Nous reprendrons point par point les propositions contenues dans ce projet de réforme 2020 et leurs conséquences pratiques pour les retraités et futurs retraités, car ce sont les jeunes, futurs retraités, qui seront avec l’AVS les principales victimes de ce projet de réforme 2020.
Cette information est indispensable face à un projet complexe, mais d’une importance décisive pour la suite de la politique de prévoyance sociale, et notamment de l’AVS.
Pas compliqué par hasard!
Le projet réforme 2020 accepté en votation finale par les chambres n’est pas compliqué par hasard, mais il s’inscrit parfaitement dans une stratégie voulue et organisée! Cette stratégie a fait l’objet d’un document commandé par l’OFAS sur les pistes de réflexion qui pourraient constituer une source d’inspiration pour une réforme d’envergure de l’AVS.
Une stratégie qui met en évidence la préférence donnée à des mesures relativement peu visibles et à des réformes introduites graduellement permettant aux acteurs politiques de réduire le niveau de couverture sociale en minimisant la visibilité de leurs réformes qui se feront au travers de modifications de formules complexes et obscures pour la plupart des citoyens.
Comme il n’est pas possible dans un système politique démocratique, de réduire les acquis sociaux de manière transparente, la seule solution disponible pour les gouvernements qui souhaitent diminuer le niveau de protection sociale consiste à «réformer furtivement».
Rapport de l’OCDE: Faisabilité politique des réformes
Ce rapport de l’OCDE s’intéresse avant tout à la question de la faisabilité politique des réformes. Est-il possible, vu la popularité des systèmes de retraite en place, de les réformer? Quelles formes doivent prendre ces réformes et quels sont les facteurs auxquels les gouvernements doivent être particulièrement attentifs?
L’un des auteurs pionniers de ce domaine est l’américain Paul Pierson qui insiste sur l’existence de différences substantielles en termes de faisabilité politique entre la phase d’expansion et celle de contraction des programmes sociaux.
Si la première a pu se faire sans trop d’obstacles, la seconde est plutôt caractérisée par des risques politiques importants. En effet, le processus de réduction des acquis sociaux, ou retranchement, a lieu dans un environnement dont «le moins d’Etat» a fondamentalement changé la donne. L’Etat-providence a créé ses propres bases de soutien politique, constituées par le cercle des bénéficiaires (actuels et potentiels) des programmes sociaux. Pour les retraites il s’agit des retraités actuels et des actifs qui s’approchent de l’âge de la retraite. Ces analyses portent sur les réformes des systèmes de retraite adoptées dans les pays de l’OCDE. Ils mettent l’accent sur différents mécanismes et stratégies politiques qu’on retrouve dans les réformes.
Réformer furtivement
Paul Pierson met en évidence la préférence donnée à des mesures relativement peu visibles et aux réformes introduites graduellement. Ainsi, il montre que les acteurs politiques souhaitant réduire le niveau de couverture sociale essayent de minimiser la visibilité de leurs réformes. Typiquement, les réformes se font à travers des modifications de formules complexes et obscures pour la plupart des citoyens. Par exemple, un gouvernement préférera une modification de la méthode d’indexation (peu visible) au relèvement de l’âge de la retraite (très visible) et qui doit être introduite de manière graduelle. Pierson note que la plupart des réformes restrictives introduites avec succès ont pris la forme de réformes à long terme qui entrent en vigueur de manière graduelle et ne touchent donc ni les générations actuelles de retraités, ni celles qui s’approchent de l’âge de la retraite.
En somme, selon Pierson, il n’est pas possible, dans un système politique démocratique, de réduire les acquis sociaux de manière transparente. La seule solution disponible pour les gouvernements qui souhaitent diminuer le niveau de protection sociale consiste à «réformer furtivement» (reform by stealth).
Des mesures échelonnées
Ces analyses permettent de mieux comprendre la raison des mesures échelonnées dans le temps proposées dans les réformes Prévoyance vieillesse 2020. Augmentation progressive de l’âge de la retraite pour les femmes à partir du 1 janvier 2018: l’âge de référence pour les femmes sera porté à 65 ans par paliers de trois mois sur une période de quatre ans, soit d’ici à 2021!
Augmentation de l’AVS en deux temps: 0,3% transférés de l’AI vers l’AVS de suite, sans hausse pour le peuple, mais un simple transfert ! Et hausse des 0,3 % restants seulement en 2021! Et ce n’est pas tout! Nous reviendrons dans nos infos sur les pratiques proposées pour réformer le plus furtivement possible!
LA CRISE INSOLUBLE DU 2ème PILIER (LPP)E
Explosion des frais administratifs de la LPP
Avec des montants trop élevés et sans contrôle des frais d’administration, des plans de retraite privés sont imposés aux adhérents des caisses. Les surcoûts liés à l’inefficacité de cette administration privée et sans contrôle constituent une menace pour la viabilité des caisses de retraites privées. Plusieurs pays ont adopté des réformes afin de rendre leurs dispositifs nationaux de retraite plus efficaces par rapport à leur coût. L’épargne retraite a été frappée, dans un premier temps, par la crise financière mondiale, mais maintenant les actifs et les niveaux de solvabilité des fonds de pension se sont en grande partie rétablis.
Néanmoins, les prestations de pension privées sont actuellement sous forte tension du fait du climat de défiance envers le secteur financier et d’un contexte de taux d’intérêt durablement bas et même de taux négatifs!
Capitalisation ou répartition?
C’est ainsi que l’enthousiasme a faibli pour les dispositifs privés par capitalisation, et certains pays ont ainsi aboli le système de capitalisation en raison de la sous-estimation des coûts financiers et des coûts administratifs énormes générés. Même en Allemagne, où l’épargne retraite individuelle privée est fortement encouragée et aidée, on s’interroge s’il est encore judicieux que la puissance publique soutienne les pensions privées.
L’argent public devrait plutôt servir à soutenir les systèmes publics par répartition.
D’autres pays aux systèmes publics moins développés, comme l’Irlande, ont également admis que l’épargne-retraite privée ne permettra pas d’assurer des taux de couverture importants ni des cotisations suffisantes pour assurer le paiement des rentes.
Dans le panorama des retraites 2015 de l’OCDE, l’idée a été avancée de faire passer progressivement les systèmes privés basés sur la capitalisation dans les piliers publics, c’est-à-dire de passer d’un système de capitalisation à un système de répartition. Certains pays ont même mis tout simplement un terme au système du deuxième pilier!
C’est certainement dans la direction de l’intégration progressive du 2ème pilier dans le 1er pilier (l’AVS), avec la garantie des acquis pour ceux qui ont payé des cotisations, que se trouvera la solution.
SITUATION ÉCONOMIQUE DES ACTIFS ET DES RETRAITÉS
Un rapport sur la «situation économique des actifs et des retraités» est souvent considéré comme une référence pour l’OFAS et le Conseil fédéral. Ce rapport dit « rapport Wanner»[1] (du nom de son auteur) est souvent considéré comme une référence par l’OFAS.
Ce rapport a posé, dès sa publication, toute une série de problèmes que l’AVIVO a dénoncés dans des prises de positions et des communiqués de presse.
La représentativité de l’échantillon analysé dans ce rapport est plus que discutable. Il ne concerne que 4 cantons et demi, et seule la répartition socio-démographique a pu être comparée à celle de la Suisse entière, et non la répartition socio-économique.
Les publications de la presse sur ce sujet démontrent que l’objectif de faire passer les aînés pour des nantis a bien atteint son but. Ainsi on pouvait lire en référence sur ce rapport:
«Les retraités sont riches. Ils devront passer à la caisse. Ils sont à l’aise, parfois même millionnaires. Les retraités devront participer à l’effort de solidarité intergénérationnelle lors de la réforme de l’AVS.»
Une réalité bien différente
La réalité est hélas bien différente comme le montrent les statistiques de l’OCDE. Un document validé par les autorités suisses:
«Revenus et taux de pauvreté parmi les personnes âgées.» Ce taux est de plus de 25% en Suisse. Seuls trois pays présentent un taux de pauvreté plus grand: le Mexique, l’Australie et la Corée, alors que tous les autres pays sont nettement en dessous de la moyenne qui est de 12,4% dans les pays de l’OCDE et du G20. Par exemple, ces taux sont de 3,8% pour la France et 9,4% pour l’Allemagne (source OCDE – Panorama des pensions 2016 pour les pays de l’OCDE et du G20).
Si l’on prend en compte le coût du loyer dans les dépenses, les personnes de plus de 65 ans de notre pays ont le taux de pauvreté le plus élevé des pays de l’OCDE et du G20!
La pauvreté des personnes âgées est hélas encore plus élevée que ne le démontrent les statistiques officielles.
Tous les retraités qui auraient besoin d’être aidés pour compléter leurs revenus ne sollicitent pas les aides dont ils pourraient bénéficier, telles que les prestations complémentaires par exemple, par peur de la stigmatisation ou par manque d’information sur leurs droits.
De plus, de nouvelles réductions dans l’offre de services publics comme les soins et services de santé, et notamment l’explosion du montant des cotisations des assurances maladies, affectent tout particulièrement les retraités.
Pas de baisse des rentes!
Dans une telle situation, l’AVIVO est clairement contre toute baisse des prestations de retraite, et demande des garanties pour les futures rentes, qu’il s’agisse de l’AVS ou des rentes LPP. L’AVIVO se bat au contraire pour une actualisation du pouvoir d’achat.
Les tableaux sur la pauvreté des personnes âgées démontrent aussi l’urgence d’adapter le coût du loyer dans le calcul des prestations complémentaires censées couvrir les besoins vitaux. Or, rien n’est prévu dans ce sens dans le projet de réforme Prévoyance 2020.
Au contraire, la baisse du taux de conversion va provoquer des baisses de 12% des rentes du 2ème pilier pour tous les futurs retraités, et les hausses de la TVA et des cotisations vont encore réduire leur pouvoir d’achat.
Pour respecter les principes constitutionnels, il est au contraire indispensable que le premier pilier AVS permette de couvrir les besoins vitaux de manière appropriée. Ce qui est loin d’être le cas actuellement avec des rentes s’échelonnant de 1’175.- Frs à 2’350.- Frs maximum, et ce qui le sera encore moins demain avec la baisse programmée des rentes du 2ème pilier.
L’AVIVO a toujours clairement exprimé sa Priorité de base: pas de baisse des rentes pour toute réforme de notre système de retraite!
RESPECTER LE MANDAT CONSTITUTIONNEL DE L’AVS
art. 112 al 2 lettre b: «les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée»
Le projet de réforme Prévoyance 2020 propose exactement le contraire! L’AVS est utilisée comme roue de secours d’un 2ème pilier construit sur une hypothétique capitalisation, une capitalisation forcenée qui conduit le 2ème pilier dans une crise profonde encore amplifiée par la situation créée par les banques et par les taux négatifs imposés aux assurances du 2ème pilier!
L’AVS au contraire démontre qu’elle est bien le pilier principal de notre politique sociale. Il est construit sur la solidarité intergénérationnelle, l’universalité des rentes et un financement par répartition, accompagné par une contribution de la Confédération.
L’AVIVO tient à préserver et à accentuer le rôle de référence acquis par l’AVS auprès de la population.
Évolution du coût des dépenses sociales
Si l’on examine l’évolution du coût des dépenses sociales en Suisse par rapport au produit intérieur brut (PIB), le coût de l’AVS est stable depuis 1980 (6 à 7%).
Par contre, le coût de la LPP a doublé durant la même période!
Les projections faites par le Conseil fédéral et la droite politique sur l’explosion future des coûts de l’AVS sont fortement exagérées et ont été régulièrement démenties par les faits!
Il ne s’agit plus d’erreur dans les estimations, mais bien de manipulations pour tenter de justifier une politique antisociale. Ce qui n’est pas une nouveauté, les erreurs faites dans les projections alarmistes de ces 20 dernières années le démontrent clairement!
Le niveau des rentes AVS n’a pas évolué par rapport au PIB depuis 1980, avec un taux de remplacement d’environ 35% du salaire moyen.
Ces arguments sont confirmés par les projections de dépenses publiques de retraite pour 2010-2060 de l’OCDE.
Les dépenses passeraient selon ces projections de 6,8% en 2020 à 8,1% en 2030 et 8,8% en 2045. Comme le démontrent ces projections, même avec une hausse des coûts de 2%, la population suisse restera celle qui consacre les coûts les plus bas des 34 pays de l’OCDE: 11,2% en moyenne! Et chez nos voisins direct 15,2% en France, 12,8% en Allemagne, 15,9% en Italie et 16,4% en Autriche!
L’alarmisme démographique fausse les débats, en prétendant que le rapport entre les personnes actives et les retraités ne cesse d’augmenter.
En fait, si l’on décompte les actifs et tous les non-actifs de notre société, le taux de charge total prévu pour 2050 sera encore inférieur à celui de 1900, soit 150 ans plus tard!
Préserver l’AVS
C’est aussi pour préserver l’AVS que l’AVIVO est contre le projet de réforme 2020 qui propose de conduire une réforme conjointe des 1er et 2ème pilier, car nous considérons que les valeurs de solidarité qui ont toujours été la caractéristique et le moteur du succès de l’AVS doivent être maintenues.
Nous sommes contre l’introduction de conditions personnelles d’individualisation et de flexibilisation dans l’AVS. Le moment est venu face aux projets contenus dans la réforme 2020 de défendre l’AVS et l’universalité des rentes. Ce qui est loin d’être le cas pour la LPP.
C’est aussi ce qui se passe pour l’obtention des prestations complémentaires et de l’aide sociale, qui sont explicitement accordées sous de multiples conditions personnelles.
Demain plusieurs AVS
Introduire l’individualisation et la flexibilisation des rentes dans l’AVS met en danger notre premier pilier. Cela conduit à des dérapages des principes solidaires de l’AVS au profit des rentes du 2ème pilier et induit une pérennisation des prestations complémentaires.
Avec les propositions contenues dans la réforme 2020, il y aura demain plusieurs AVS, celle de ceux qui ont pris leur retraite avant 2018, et celle des futurs retraités qui n’auront plus les mêmes rentes AVS, 70.- Frs de plus, et une hausse de 5% de la rente de couple.
C’est le fonds AVS qui devra payer pour soi-disant «compenser» les pertes du 2ème pilier. 70.- Frs pour une perte de 386.- Frs par mois!
La hausse de la rente de couple sera de 5%, soit 123.- Frs pris dans la caisse de l’AVS pour «compenser» une perte de 500.- Frs par mois du 2ème pilier due à la baisse du taux de conversion.
Le taux de conversion va baisser de 6,8% à 6%, et ce n’est certainement pas la dernière baisse, vu la situation financière et les taux négatifs des capitaux à placer, ce qui rendra toujours plus difficile le versement des rentes et conduira à de nouvelle baisses des rentes.
INFORMATIONS MENSONGÈRES!
Contrairement aux informations diffusées complaisamment dans la presse, il n’y aura pas de hausse générale des rentes de 70.- Frs par mois!
Même dans les documents distribués par le parti socialiste, la vice-présidente du PS ose affirmer que «toutes les rentes AVS seront augmentées grâce à un supplément annuel de 840.- Frs par an pour les personnes vivant seules et jusqu’à 2’712.- Frs par année pour les couples mariés»: c’est tout simplement faux et mensonger puisque les fameux 70.- Frs versés par mois, soit 840.- Frs par an, sont soi-disant destinés à compenser la baisse du taux de conversion!
70.- Frs pour compenser une perte de 386.- Frs par mois!
La baisse du taux de conversion comprise dans la réforme 2020 fera baisser les rentes du 2ème pilier des futurs retraités de 386.- Frs par mois pour un homme et de 217.- Frs pour une femme (pour des rentes moyennes)! 70.- Frs pour “compenser” une baisse de 386.- Frs de la rente mensuelle grâce au projet réforme 2020!
De plus, cette affirmation est mensongère. Il est faux de dire que «toutes les rentes seront augmentées», alors qu’il ne s’agit que de celles des futurs retraités!
Et, cerise sur le gâteau, ces 70.- Frs seront pris dans la caisse de l’AVS pour compenser les pertes du 2ème pilier dues à la diminution du taux de conversion votée avec le paquet Réforme 2020!
Les rentes de couple des futurs retraités seront augmentées de 5%, soit de 123.- Frs, eux aussi puisés dans le compte AVS. Et encore une fois pour compenser les pertes dues à la baisse du taux de conversion du 2ème pilier. Les baisses seront pour les couples de largement plus de 500.- Frs, pour les rentes moyennes, et même de 960.- Frs par mois pour des revenus de 60’000.- Frs par an!
Rien pour les retraités, sauf la hausse de la TVA!
Contrairement à ce qui est souvent affirmé, les retraités actuels n’auront aucune amélioration. Ils seront juste bons à payer la hausse de la TVA. Les futurs retraités, eux, perdront plus de 300.- Frs par mois sur leur rente et subiront une hausse de cotisation AVS et de la TVA en plus.
Si la réforme Prévoyance 2020 passe le cap du vote populaire le 24 septembre prochain, tout augmentera et les rentes des futurs retraités seront abaissées de plusieurs centaines de francs par mois. Quel gâchis!
LE TAUX DE CONVERSION VA CONTINUER SA CHUTE
Par les temps qui courent, le taux de conversion va continuer de baisser à tel point que le Conseil national a voté par 120 voix contre 52 le principe de dépolitiser le taux de conversion, soit de laisser ceux qui savent, les banques et les assurances, régler le problème du taux de conversion qui ne serait ainsi plus traité par le parlement ni par le peuple!
Des mesures drastiques mises de coté
Mais ce n’est pas tout! Le Conseil national a aussi voté d’autres mesures, chaque fois à de très larges majorités, des propositions qu’il a ensuite mises en suspens pour ne pas trop charger le bateau et risquer l’échec devant le peuple du projet Réforme 2020!
Ces projets de loi et motions qui ont chaque fois obtenu de très larges majorités, seront de nouveau à l’ordre du jour des chambres fédérales, si par malheur le projet prévoyance 2020 passe le cap du vote populaire de septembre.
Il s’agit notamment du projet de loi voté le 28 septembre 2016 par 106 voix contre 90 pour une augmentation de l’âge de la retraite à 67 ans, hommes et femmes. Des mesures financières automatiques et drastiques contre l’AVS ont été votées par 187 voix contre 9!
L’AVS va bien, le 2ème pilier est en crise, mais c’est l’AVS qui sera contrôlée!
Ce sont les caisses du 2ème pilier qui posent problème, provoquent d’importantes baisses de rentes, voient leurs charges administratives exploser hors de tout contrôle, mais c’est l’AVS qui sera contrôlée!
Alors que la libéralisation de la caisse privée se poursuit ! Mieux encore, c’est l’AVS qui va payer les pots cassés! Elle servira de roue de secours pour le 2ème pilier!
Les rentiers, eux, ne gagneront rien dans cette réforme. Toutes les mesures sont prévues pour voler au secours du 2ème pilier et les futurs retraités peuvent se faire bien des soucis si cette réforme passe le cap du vote populaire le 24 septembre prochain.
Maintenir et assurer la viabilité financière de l’AVS
L’histoire montre que les bases et les fondements actuels de l’AVS ont garanti son fonctionnement depuis 60 ans, même avec le vieillissement démographique et les crises financières, sans diminution de ses prestations, même au contraire en les améliorant sans préjudice pour l’économie du pays.
Ce sont les propositions faites dans les rapports Bonoli[2] et Wanner[3] qui ont été commandés et publiés par le Conseil fédéral qui sont à l’origine du projet Réforme 2020. Ce sont les conclusions de ces études qui ont conduit:
- à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes dans l’AVS et la LPP
- à la suppression de l’âge fixe de départ par une flexibilisation de 62 à 70 ans
- à la mise en place de calcul actuariel pour fixer le montant des rentes
De telles individualisations et la flexibilisation des prestations est contraire à l’universalité de l’AVS et à la forme et à l’esprit du mandat constitutionnel de l’AVS, qui exige un contenu social de la rente, hors de tout calcul actuariel. De plus, dans un monde économique de plus en plus stressant physiquement et psychiquement, et où la recherche et la conservation d’un emploi est de plus en plus difficile pour jeunes et vieux, retarder l’âge de la retraite est une très mauvaise proposition.
Augmentation de l’espérance de vie
Pour avoir une vision sérieuse de l’espérance de vie, son augmentation doit être replacée dans son contexte historique, alors que beaucoup font comme si elle n’avait commencé à se manifester dans l’AVS que durant ces dernières années. Or, elle s’est déjà manifestée depuis le début de l’AVS en 1948. Il convient donc de tenir compte des faits et commentaires suivants:
L’espérance de vie à la naissance a passé de 1948 à 2003 de 66 ans à 77 ans pour les hommes et de 70 ans à 82 ans pour les femmes .Elle a passé de 77 ans à 80 ans pour les hommes et de 82 à 84 ans pour les femmes de 2003 à 2013.
L’âge normal de la retraite AVS pour les hommes n’a pas été changé depuis 1948. Il est toujours de 65 ans. Durant 60 ans, alors que l’espérance de vie augmentait déjà, l’idée d’y adapter la durée de perception des rentes ne s’est jamais imposée. Le fait que cette idée apparaisse en force maintenant laisse à penser que son origine ne tient pas seulement à la prise en considération de l’augmentation de l’espérance de vie, mais à une volonté politique d’affaiblissement de l’AVS comme assurance sociale.
Un premier pilier AVS solide
De 1948 à 2008, les rentes AVS ont été considérablement augmentées. La rente maximale a passé (calculs en francs constants) de 570.- Frs à 2350.- Frs, multipliée par 4; la rente minimale, elle, a passé de 183.- Frs à 1175.- Frs, multipliée par 6. D’autres améliorations sont à noter telles que l’introduction de l’indice mixte pour l’adaptation des rentes au renchérissement (1979), l’introduction des bonus pour tâches éducatives et d’assistance et le splitting, c’est à-dire le partage des revenus pour le calcul des rentes (1997), etc.
L’AVS n’en a pas été perturbée pour autant, grâce à des hausses successives du taux global des cotisations relatives aux salariés payées à 50% par l’employés et l’employeur: du 4% initial en 1948 à 5,2% en 1969, puis à 7,8% en 1973, et finalement à l’actuel 8,4%, 4,2% employé et 4,2% employeur depuis 1975.
Le taux a donc été multiplié par 2,1. A cela, il faut ajouter depuis 1999 le relèvement d’un point de TVA en faveur de l’AVS. Le peuple a voté une hausse de la TVA de 1% pour l’AVS, mais une partie seulement des recettes de cette TVA a en fait été attribuée à l’AVS, 500 millions ont été détournés chaque année directement dans la caisse fédérale.
Depuis 1948, les recettes de l’AVS ont toujours été supérieures à ses dépenses, sauf à la fin des années 1970 (durant 5 ans), à la fin des années 1990 (durant 4 ans) et en 2002. Depuis 1975, les dépenses annuelles sur le plan national relatives à l’AVS représentent un pourcentage quasi constant vie, du financement des améliorations de l’AVS. Alors que le coût de la LPP a doublé durant la même période et que les prestations LPP ont baissé de plus de 17%![4]
Des prévisions volontairement alarmistes![5]
Depuis des années, des prévisions officielles alarmistes sont publiées par les autorités fédérales au sujet de l’AVS.
Ces prévisions alarmistes ne sont en fait plus des erreurs mais de véritables manipulations de l’opinion publique.
Comme le démontre le cas précis d’un alarmisme créé par l’autorité fédérale au sujet de l’état du capital de l’AVS. Le 2 février 2000, le Conseil fédéral a présenté son projet de 11e révision de l’AVS. Celui-ci comprend la prévision de l’évolution du capital de l’AVS pour les années allant de 1998 à 2010, si la 11e révision de l’AVS est acceptée.
Pour montrer à quel point cette 11e révision était indispensable, le Conseil fédéral a ajouté que dans le cas où la révision ne serait pas acceptée, le capital de l’AVS, s’élevant à 21’830 millions en 1998, devrait être complètement épuisé en 2010, et donc ne permettrait plus de payer les rentes AVS. Le capital de l’AVS aurait un découvert de 1’004 millions.
Pour démontrer la qualité de ces prévisions, le Conseil fédéral insiste sur le fait qu’il «a mené d’importants travaux préparatoires», en particulier sur les nombreux paramètres dont dépend ce financement. Un groupe de travail interdépartemental a produit des rapports portant sur les «Perspectives de financement des assurances sociales». Ils ont notamment traité de l’évolution démographique liée à l’augmentation de l’espérance de vie et des problèmes financiers que celle-ci implique pour l’AVS.
Une erreur à 38,124 milliards?
NON! Une manipulation de l’opinion publique
La 11e révision de l’AVS a heureusement été refusée en 2004 en votation populaire, en raison des baisses de prestations qu’elle aurait entraînées. Elle n’est donc jamais entrée en vigueur. Il vaut alors la peine de regarder comment, dans la réalité, le capital de l’AVS a évolué de 1998 à 2010, sans 11e révision.
Plus précisément, les prévisions faites par le Conseil fédéral se sont révélées fausses! Le capital a été en fait supérieur de plus de 38 milliards aux prévisions! C’est énorme! Cela dépasse largement les marges d’erreur admissibles et permet d’affirmer que les prévisions alarmistes faites par le Conseil fédéral ne relèvent pas d’une erreur, mais d’une manipulation de l’opinion publique pour favoriser l’acceptation du projet de 11e révision de l’AVS.
Ainsi, aux raisons de cohérence avec les principes de l’AVS s’ajoutent des raisons factuelles et prévisionnelles pour montrer qu’adapter la durée de perception des rentes AVS à l’espérance de vie comme le proposent les études commandées par le Conseil fédéral ne s’impose pas. Il faut aussi relativiser le caractère alarmiste de ces objectifs. Ces réformes sont plus destinées à satisfaire la volonté politique de «réformer l’AVS», conduisant à réduire progressivement son rôle d’assurance sociale au profit d’une gestion correspondant de plus en plus à celle d’une assurance privée.
Trop de nouveaux revenus échappent aux cotisations
Une analyse des ressources réelles dans notre pays et une comparaison avec le financement des retraites démontrent que les ressources de financement de l’AVS doivent être élargies pour tenir compte de l’évolution de notre société. De nombreuses ressources: des revenus de bonus et d’autres avantages accordés par les employeurs, ainsi que des revenus financiers, sont venus s’ajouter aux rémunérations traditionnelles. Trop de nouveaux revenus échappent actuellement aux cotisations sociales. Les statistiques sur les taux de cotisations démontrent que les cotisations dans notre pays par rapport au PIB sont très nettement inférieures à celles de tous les autres pays. Il serait parfaitement possible en priorité pour plus de justice sociale d’assurer des ressources suffisantes pour assurer le financement à long terme de l’AVS et de combler les écarts de cotisations actuels entre la Suisse et ses voisins.
Une comparaison internationale du montant des cotisations démontre qu’un potentiel important existe pour une adaptation du niveau des cotisations de l’AVS, sans mettre en danger notre concurrence économique avec nos voisins et partenaires économiques. Sur le plan des cotisations, les différences sont très nettement en notre faveur. 8,4% de cotisations totales (4,2% pour les salariés et 4,2% pour les employeurs) contre une moyenne de 19,6% pour l’ensemble des pays de l’OCDE: 15,3% pour la France, 19% pour l’Allemagne, 24,5% pour la Finlande et même 33% pour l’Italie! Même si on tient compte de l’addition des impôts sur les revenus et des cotisations sociales, nous sommes très nettement en dessous des 34 pays de l’OCDE qui ont en moyenne des cotisations de 26,4%, soit 15,9% d’impôt et 10,5% de cotisations sociales, contre un total de 21,7% en Suisse (10,6 et 11,1%).
Des mesures aussi négatives et antisociales imposées dans la Réforme 2020, telles que par exemple: l’augmentation de l’âge de la retraite; les baisses considérables des rentes LPP par la baisse du taux de conversion, compensées très partiellement par des compensations ponctionnées dans la caisse AVS; la hausse des cotisations AVS qui seront insuffisantes pour couvrir ces futures dépenses. Ces mesures utilisent en fait l’AVS pour tenter de sauver la LPP en crise depuis des années.
La réforme 2020 ne s’impose pas!
La réforme 2020 ne s’impose donc pas. Ces mesures peu transparentes pour les citoyens relèvent d’une vision contraire au mandat, au rôle et au fonctionnement de l’AVS, ainsi qu’à ce que peuvent apporter réellement les gains de productivité de l’économie, à condition d’être bien répartis. Les lacunes à l’origine des écarts trop importants entre les les rentes des femmes et des hommes au détriment des femmes auraient parfaitement pu être comblées dans le cadre de la Réforme 2020. Or, le projet de Réforme 2020 ne prévoit aucune mesure permettant de réduire ces énormes écarts des rentes. Par exemple, si un « splitting » similaire à celui introduit dans de l’AVS était appliqué à la prévoyance professionnelle, avec partage à part égale du revenu entre les conjoints pendant la durée de la communauté conjugale, l’écart entre les rentes serait réduit de 37% à 25%!
Réaffirmer et clarifier les rôles de l’AVS, de la LPP et des PC
Pour l’AVIVO, le rôle des rentes AVS du 2ème pilier et celui des prestations complémentaires (PC) doivent être au contraire réaffirmés et clarifiés à partir de leurs mandats constitutionnels respectifs:
- primordial, autonome et prioritaire pour les rentes AVS,
- subsidiaire et conjugué aux rentes AVS, pour les rentes du 2ème pilier,
- subsidiaire et imposé si les rentes AVS ne remplissent pas leur mandat, pour les rentes PC.
Rien de tel dans le projet de Réforme 2020. Que des mesures négatives, surtout au détriment de l’AVS et des femmes.
De transactions en arrangements, de compromis en compromissions, avec l’âge du départ à la retraite des femmes qui augmente et le taux de conversion du deuxième pilier qui s’effondre bien au delà de ce que le peuple suisse avait vertement refusé, le principe de l’universalité de l’AVS est mis a mal, puisque les anciens retraités AVS ne devraient pas recevoir la même rente que les nouveaux. Ainsi est ouverte la voie pour déclarer un jour que les retraités riches pourraient avoir de meilleures rentes que les retraités modestes. Et en plus, tous, cossus ou non devront payer une TVA en augmentation!
De lourdes menaces touchent les prestations complémentaires. La nouvelle révision en cours, dont l’entrée en matière a été acceptée à l’unanimité prévoit des économies de 303 millions sur les prestations complémentaires. De plus, cette révision prévoit une économie de 161 millions par une réduction dans le domaine des primes d’assurance maladie. Donc une diminution de 463 millions sur le dos des plus démunis!
Pour ce qui concerne l’indexation des rentes au coût de la vie prévue dans la loi et sensée correspondre aux salaires, elle est victime des restrictions. En 1972 une rente AVS correspondait à 27% du salaire moyen. Depuis les salaires ont augmenté mais les rentes n’ont pas été indexées! Ainsi les rentes ne correspondent plus qu’à 22% du salaire moyen!
Le projet réforme 2020 prévoit une flexibilisation de l’âge de départ à la retraite de 62 à 70 ans, alors que 28% des personnes de 55 à 60 ans qui souhaitent travailler n’ont pas d’emploi. Et nos autorités et élus, sans crainte du paradoxe, estiment que la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans va résoudre cette situation![6]
Et ce n’est pas tout, car des projets ont déjà été votés avec de très larges majorités. Ces lois ne sont pas encore passées en votation finale des deux chambres fédérales «pour ne pas faire couler le projet Réforme 2020»!
Telles que par exemple les mesures votées le 28 septembre 2016 par 106 voix contre 90 pour l’adaptation de la durée de perception des rentes AVS à l’espérance de vie (permettant la retraite à 67 ans), la mise au point de mécanismes et de coefficients auto-adaptatifs des rentes au titre de «freins à l’endettement de l’AVS» ainsi que pour l’introduction de multiples conditions personnelles pour l’obtention des rentes et des prestations complémentaires, votées par 187 voix contre 9!
Ou encore, pour permettre au taux de conversion de poursuivre sa baisse sans aucun contrôle populaire, le Conseil national a voté par 120 voix contre 52 le principe de «dépolitiser le taux de conversion». La fixation du taux de conversion ne serait ainsi plus traitée ni par le parlement, ni par le Conseil fédéral et encore moins par le peuple, mais laissée au libre choix de ceux qui savent: les banques et les assurances privées!
Ces mesures conduiraient non seulement à la baisse des prestations de l’AVS, mais elles les éloigneraient toujours plus de leur mandat constitutionnel au lieu de les en rapprocher. Elles conduiraient de fait à un démantèlement de l’AVS comme prévoyance vieillesse de base, à l’aide notamment d’un brouillage sournois des spécificités des 3 parties de la prévoyance vieillesse, incompatible avec leurs rôles respectifs.
Renforcer le financement de l’AVS
Si des financements supplémentaires à l’AVS sont nécessaires, des mesures alternatives à celles proposées et envisagées actuellement doivent être sérieusement envisagées en assurant un suivi décisionnel démocratique, permettant au besoin un financement supplémentaire de l’AVS axé sur une augmentation de la masse des cotisations AVS, en procédant:
- Une meilleure répartition des gains de productivité de l’économie en faveur des salaires
- à l’augmentation de «l’assiette» des cotisations, soit en prélevant les cotisations AVS sur tous les revenus et pas seulement sur les revenus du travail, salarié et indépendant, mais aussi sur toutes les primes et avantages versés par les entreprises (bonus divers, cadeaux en espèces ou en nature,…), et encore sur tous les revenus financiers (dividendes, gains en capital, gains en transaction de change ou en transaction de capitaux, …)
- au besoin à une augmentation du taux des cotisations, comme ce fut le cas avec succès entre 1969 et 1975, sans faire souffrir l’économie du pays. Rappelons que les taux de cotisation de l’AVS sont les taux de cotisation les plus bas de tous les pays de l’OCDE et du G20!
DES SOLUTIONS ALTERNATIVES
Face aux problèmes insolubles du 2ème pilier, à son absurde système de capitalisation et surtout à la constante et inéluctable diminution de ses prestations de retraite, il est indispensable de trouver une solution alternative à celle proposée par la Réforme 2020.
L’objectif de l’AVIVO est de parvenir progressivement à la réalisation des objectifs constitutionnels de l’AVS: «les rentes (de l’AVS) doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée».
Les prestations complémentaires ne peuvent compenser que temporairement la non-réalisation de ce mandat propre aux seules rentes AVS, et le mandat complexe des rentes LPP ne supprime pas ce mandat primordial des rentes AVS.
Des projets déjà formulés
Des solutions alternatives sont possibles et viables. Des projets sont déjà formulés et proposés.
Changer de cap!
Il ne suffit pas de refuser la Réforme 2020, mais de changer de cap en tenant compte des réalités actuelles.
L’AVIVO est favorable à la mise en place d’une intégration progressive du 2ème pilier obligatoire dans l’AVS, avec garantie des acquis des personnes ayant cotisé dans ce 2ème pilier (cotisations personnelles et patronales) afin de créer une assurance-vieillesse globale dont les rentes permettent à chaque assurée et assuré de «maintenir de manière durable et appropriée son niveau de vie antérieur».
Pas d’augmentation de l’âge de la retraite des femmes
Tant que l’inégalité entre les hommes et les femmes persiste au détriment des femmes dans notre société, l’AVIVO refuse toute augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes dans l’AVS, telle qu’elle est prévue dans la Réforme prévoyance 2020.
Pour l’AVIVO, il est inacceptable de faire une économie de 1,3 milliards de francs en relevant l’âge de la retraite des femmes, en baissant leurs futures rentes de la LPP par une nouvelle réduction du taux de conversion, alors que la rente moyenne des femmes n’atteint que 63% de celle des hommes.
Cette différence a plusieurs causes, dont notamment l’écart entre les salaires des hommes et des femmes. Le revenu moyen des femmes n’atteint que 35% de celui des hommes et les salaires influent directement sur les futures rentes.
Les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ou dans des secteurs à faible rémunération et elles interrompent plus souvent leur carrière professionnelle pour s’occuper de l’éducation des enfants ou pour prêter assistance à des proches.
La discrimination plus importante des femmes dans le 2ème pilier que dans l’AVS
La discrimination envers les femmes est beaucoup plus importante dans le 2ème pilier que dans l’AVS grâce au splitting des revenus au sein du couple, aux rentes indépendantes du revenu et aux bonifications pour tâches d’éducation et d’assistance, ce qui permet de supprimer les écarts de rentes entre les sexes.
De plus, l’AVS exerce un effet distributif qui compense les différences de parcours professionnel des hommes et des femmes, au contraire de la LPP et de son orientation individualiste. Si des mesures semblables étaient introduites dans le 2ème pilier, l’écart des rentes pourrait être réduit considérablement. Or, c’est exactement dans le sens contraire que nous entraînerait le projet de Réforme 2020, si par malheur il devait être adopté par le peuple le 24 septembre prochain.
L’AVS sera réduite au rôle de roue de secours du 2ème pilier, dont les prestations vont être considérablement réduites pour tous les futurs retraités et retraitées qui verront leurs cotisations augmentées et leurs prestations réduites, et ce une nouvelle fois au détriment des femmes!
Aujourd’hui, une rente moyenne du 2ème pilier est de 3’278.- Frs par mois pour un homme contre 2’892.- Frs pour une femme [7]! Avec la baisse du taux de conversion du projet Réforme 2020, le taux sera réduit à 6%, ce qui abaissera la rente moyenne pour les hommes à 2’892.- Frs, soit une diminution de rente de 386.- Frs par mois. Pour les femmes, la rente sera de 1’622.- Frs par mois, soit une perte de 217.- Frs par mois, toujours pour des rentes moyennes! Pour remédier à cela, la Réforme 2020 prévoit de verser 70.- Frs par mois pour compenser ces pertes, ces sommes étant puisées dans la caisse de l’AVS!
De plus, pour les plus petites rentes AVS, ceux qui y auront droit en raison de leurs très faibles revenus, soit plus de 315’000 retraités, dont une majorité de femmes (193’000), ils ne verront rien de la hausse promise de 70.- Frs, car elle augmentera leur revenu AVS et sera annulée par une baisse équivalente des prestations complémentaires!
Sur le fond, l’écart entre les rentes hommes / femmes au détriment des femmes ne sera pas réduit, mais encore augmenté. La rente du 2ème pilier par rapport au dernier salaire ne sera plus de 50%, mais réduite à 40% seulement!
500’000 femmes ne sont pas assurées au 2ème pilier
Actuellement, pour être assurée obligatoirement à la LPP, une personne doit toucher un salaire annuel d’au moins 24’675.- frs chez un même employeur. Cette disposition concerne principalement les personnes occupées à temps partiel ou travaillant pour plusieurs employeurs, soit majoritairement des femmes. La Réforme 2020 prévoit enfin une modification de ce plancher et une ouverture de la couverture d’assurance pour les petits salaires.
Le prix sera bien sûr énorme au niveau des cotisations, des frais administratifs et de gestion des caisses de pension. Nous reviendrons sur ce sujet délicat dans nos notes d’infos!
Environ 23% des femmes actives, près de 500’000, ne sont pas assurées dans le 2ème pilier. 58% des femmes travaillent à temps partiel, contre 17% des hommes. De plus, jusqu’au 31 décembre 1994, les femmes mariées avaient la possibilité de demander le versement en capital de leur avoir de prévoyance vieillesse. Les femmes qui ont saisi cette occasion perçoivent une rente LPP moins élevée, voire aucune rente. Par ailleurs, de nombreuses femmes ont droit à une prestation en capital et pas à une rente, car elles ne se sont plus affiliées à une caisse de pension en reprenant un travail après avoir interrompu leur activité lucrative ou réduit leur taux d’occupation.
Décisions et effets de la réforme pour les femmes
Âge de référence de 65 ans au lieu de 64
À partir du 1er janvier 2018, l’âge de référence pour les femmes sera porté à 65 ans, par paliers de trois mois sur une période de quatre ans.
Réforme 2020: l’AVS fera 1,32 milliards d’économie sur le dos des femmes
L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes permettra de faire 1,21 milliards de francs d’économie dans l’AVS sur le dos des femmes! S’y ajouteront quelque 110 millions de francs de recettes supplémentaires, grâce aux cotisations supplémentaires payées par les femmes! Soit au total des économies de 1,32 milliards sur le dos des femmes grâce à l’augmentation de l’âge de leur retraite.
Or, pour les femmes, l’année de cotisation supplémentaire ne sera pas prise en compte pour l’AVS et ne leur permettra donc pas d’améliorer leur rente AVS! Elle ne comptera seulement que pour leur 2ème pilier!
De plus, la Réforme prévoyance 2020 prévoit une modification importante avec l’introduction de la rente flexible de 62 ans à 70 ans dans la loi.
Actuellement, les taux de majoration dans l’AVS pour ceux qui continuent de travailler après 65 ans sont échelonnés par des taux allant de 5,2% jusqu’à 31,5% pour une départ à 70 ans. Ces majorations sont fortement réduites dans la Réforme prévoyance 2020 et ne seront plus au maximum que de 25,5% contre 31,5% actuellement!
L’augmentation de l’espérance de vie est le motif invoqué pour ces réductions pouvant aller jusqu’à une baisse de 20% de la future rente!
Pas de hausse de l’âge de la retraite des femmes avant l’égalité salariale!
En raison des écarts très importants entre les salaires des hommes et des femmes, les rentes des femmes sont actuellement de 37% plus basses que celles des hommes!
Avant toute nouvelle mesure au détriment des femmes, l’AVIVO est de l’avis qu’il est indispensable de parvenir d’abord à réaliser l‘égalité salariale et à concilier vie familiale et professionnelle, avant de prendre de nouvelles mesures contre les femmes telles que celles proposées par la Réforme prévoyance 2020.
Dans le concert des nations membres de l’OCDE et du G20, seuls 8 pays, le Mexique, la Corée, le Chili, le Japon, le Portugal, l’Islande, Israël et la Nouvelle-Zélande ont des moyennes d’âge de sortie du marché du travail plus élevées que la Suisse. Les 26 autres pays ont des âges de départ à la retraite effectifs inférieurs! Dans cinq pays, cet âge est même de moins de 60 ans! Nous sommes d’accord avec le principe d’appliquer l’égalité hommes/femmes, mais alors il convient de passer à un âge de référence de 64 ans pour tous. Ce qui est actuellement l’âge de départ officiel moyen dans les pays de l’OCDE.
Notes
[1] Wanner, P. et al. (2008): La situation économique des actifs et des retraités, aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 1/08, Berne.
http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr
[2] (Bonoli : l’évolution des prestations vieillesse rapport No 3/303 office fédéral des assurances sociales)
[3] Wanner, P. et al. (2008): La situation économique des actifs et des retraités, Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 1/08, Berne. Wanner, P. et al. (2012): La situation économique des veuves et des veufs, Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 5/12, Berne)
[4] source : Comptes globaux de la sécurité sociale, Office fédéral de la statistique
[5] AVS, prévisions… et réalités! Gérard Heimberg FARES et SSP
[6] Rapport d’activité AVIVO Suisse Christiane Jacquet mai 2017
[7] Office fédéral de la statistique/ sécurité sociale /rentes 2015