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Quelle justice pour l’agression d’une enseignante?

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Ce mercredi 7 février 2024, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale (TRIPAC) va rendre un jugement dans l’affaire qui oppose l’Etat de Vaud – Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) – Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) à une enseignante membre du Syndicat de l’enseignement secondaire (SVES) – Fédération syndicale SUD. Cette affaire a duré plus de quatre ans.

Le noyau dur de ce procès est l’agression que l’enseignante a subie. Un tag d’un sexisme évident, pornographique, la mettant en cause nommément, a été commis aux abords immédiats de l’établissement où cette enseignante travaillait. La teneur de ce tag implique une violence sexiste avérée.

Dans cette situation, notre collègue n’a eu aucune aide de sa direction d’établissement ni de son employeur. Elle n’a bénéficié d’aucune assistance. Elle a d’abord dû agir seule, individuellement, face à cette violence sexiste, puis avec l’appui de son syndicat.

A l’époque des faits, la Direction de l’établissement et l’autorité d’engagement (la DGEO) n’ont pas rempli leur obligation légale de protéger la personnalité et la santé de leur collaboratrice. Du reste, un protocole pour traiter ce type de situation n’a été adopté que lorsque l’intervention juridique par laquelle notre collègue mettait en cause l’inaction de l’employeur et de sa direction a été ouverte.

De surcroît, la prise de position hostile à l’égard de l’enseignante par la direction, dans une conférence des maître·sses, faisant suite à un article d’un quotidien de la place, a dû faire l’objet d’une rectification à la suite d’une intervention de notre syndicat.

La Fédération syndicale SUD tire les leçons de cette douloureuse affaire et elle adresse au Département de l’enseignement et de la formation (DEF) les demandes suivantes :

1. Notre collègue doit bénéficier d’une prolongation de son droit au salaire en cas d’incapacité de travail jusqu’à son complet rétablissement des conséquences de l’agression subie et de l’inaction de l’employeur.

2. Le DEF doit reconnaître que notre collègue a subi une agression qui implique une violence sexiste et qui aurait dû et doit encore être traitée de ce fait.

3. La DGEO mise en cause doit s’engager à disposer d’un protocole en cas d’agression et de violence sexiste. Elle doit s’engager à rendre publics les protocoles d’intervention en cas de violence et à ouvrir une négociation avec les syndicats sur leur teneur, ainsi qu’à mettre sur pied une campagne d’information aux enseignant·es à ce sujet.

4. Le DEF doit s’engager en cas d’agression d’un·e enseignant·e à agir sur le plan juridique et à aider la victime, notamment en prenant en charge les frais d’avocat inhérents aux poursuites des responsables, ainsi qu’à prolonger le droit au salaire en cas d’incapacité consécutive de l’agression.

Fédération syndicale SUD

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