et requête à la Cour Constitutionnelle – CPEV
Après le vote du Grand Conseil sur la nouvelle loi sur la Caisse de pensions (LCPEV), SUD a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. Nous sommes en attente du jugement.
Télécharger en PDF la requête à la Cour Constitutionnelle
Le règlement des prestations a été voté par le Conseil d’administration de la CPEV. Il est maintenant soumis à l’Autorité de surveillance qui doit le valider. Il doit être publié avant la fin de l’année civile.