Règlement de prestation

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et requête à la Cour Constitutionnelle – CPEV

Après le vote du Grand Conseil sur la nouvelle loi sur la Caisse de pensions (LCPEV), SUD a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. Nous sommes en attente du jugement.

Télécharger en PDF la requête à la Cour Constitutionnelle

Le règlement des prestations a été voté par le Conseil d’administration de la CPEV. Il est maintenant soumis à l’Autorité de surveillance qui doit le valider. Il doit être publié avant la fin de l’année civile.

Télécharger en PDF le Règlement des prestations – CPEV

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