Mercredi 20 mars 2013
Lors de sa réunion du 20 mars 2013, le Comité fédéral de SUD a débattu et adopté la résolution suivante.
Considérant que:
1. Nous tenons à rappeler que SUD considère de manière extrêmement critique l’actuelle organisation du régime de retraite, notamment concrétisé dans la CPEV. La défense des intérêts des salarié⋅e⋅s assuré⋅e⋅s nous impose pourtant de mener dans ce cadre notre actuel combat.
2. Nous avons pris connaissance et analysé les derniers développements du dossier CPEV. A notre connaissance, l’exposé des motifs du projet de loi (EMPL) et celui du décret (EMPD) devant émaner du Conseil d’Etat n’existent pas ou du moins ne sont pas publics. Les projets de loi et de décret dégradent encore les termes de la Convention signée par le Conseil d’Etat et la seule FSF. En conséquence nous maintenons notre opposition à ce plan et appelons à le combattre.
3. La poursuite de ce combat est destinée à faire entendre nos positions et à faire avancer nos revendications pour concrétiser sur tous les points possibles notre objectif général de maintien de l’actuel régime des rentes et des conditions de retraite.
4. Nous soulignons l’existence de très nombreux problèmes juridiques qui affectent autant les textes législatifs du CE que l’action de l’exécutif et celle du Conseil d’administration (CA) de la Caisse. Sont notamment mis en cause la gestion paritaire de la caisse, le financement des mesures particulières prévues à ce jour, les conditions du rachat pour les changements de classe, le refus du Conseil d’Etat d’assumer ses responsabilités dans la situation financière de la caisse et l’action même du CA de la CPEV pour garantir son champ de compétence et ses droits.
5. Nous mettons l’accent sur l’existence d’une dette importante, à hauteur de 1,9 milliard, du Conseil d’Etat à l’égard de la Caisse. Cette dette résultant de prestations imposées à la Caisse sans financement doit être honorée par l’employeur public débiteur. Elle peut et doit contribuer au financement des mesures parti-culières prévues dans l’actuel plan.
6. Nous soulignons également que le plan défendu par le Conseil d’Etat et la seule FSF aggrave la situation des femmes salariées et ne répond à aucune de leurs urgentes et légitimes revendications.
7. Nous mettons l’accent sur le caractère inique du rachat des augmentations pour changement de classe. Ce rachat pèse sur les seul⋅e⋅s salarié⋅e⋅s.
8. Nous rappelons que la division légale des tâches attribue au pouvoir politique l’organisation du financement et au Conseil d’administration la mise en place, sur la base d’un règlement qu’il adopte, du régime interne de la caisse avec les conditions de retraite et de rente.
9. La présentation obligatoire à l’autorité de surveillance (ASSO) d’un plan financier pour juin 2013, selon les dispositions de la législation fédérale, accentue encore la gravité des problèmes légaux et institutionnels de tout ce processus qui doit être conclu au 31 décembre 2013.
10. Comme SUD l’avait annoncé, nous devons intégrer dans notre action la détermination de l’UDC et d’une partie de la droite du Grand Conseil de dégrader encore les conditions de la Convention Conseil d’Etat-seule FSF. La menace d’un référendum sur cet objet en est le point d’orgue.
Le Comité fédéral décide:
1. Notre fédération syndicale va agir contre le plan CPEV avec tous les moyens à sa disposition. SUD appelle les travailleurs/euses du service public à maintenir et à accroître leur mobilisation, à multiplier et à coordonner les initiatives d’action sur les lieux de travail afin de faire avancer nos revendications et d’exercer toute la pression possible sur le parlement, sur le Conseil d’administration et dans le cadre d’une éventuelle campagne référendaire.
2. SUD appelle à coordonner toutes les formes de résistance et d’action qui peuvent donner force à notre combat. Cette coordination des formes de lutte (actions sur les lieux de travail, grèves, expression publique de la protestation et de la revendication, actions dans l’espace public, manifestations) peut seule assurer la construction du rapport des forces.
3. SUD agira également systématiquement sur le terrain juridique pour empêcher la violation ou le contournement des dispositions légales et assurer la défense des intérêts collectifs et individuel⋅le⋅s de ses adhérent⋅e⋅s comme de l’ensemble des salarié⋅e⋅s. De même notre organisation cherchera à trouver autant d’appuis parlementaires que possible et donnera mandat à ses délégué⋅e⋅s dans les diverses instances de la CPEV pour déployer l’action de défense des intérêts des salarié⋅e⋅s assuré⋅e⋅s.
4. SUD souligne l’importance de l’unité et de la construction démocratique pour le combat que nous menons. Unité et démocratie exigent:
– la construction d’un mouvement capable d’intégrer des instances et des niveau d’organisation et de décision divers qui doivent fonctionner dans un souci de reconnaissance et de respect mutuel,
– un souci permanent d’intégrer les échéances, les conditions de fonctionnement, de démocratie interne et de décision propres aux syndicats,
– la recherche d’un dialogue permanent et d’une unité sur des bases claires entre les syndicats engagés dans la lutte, avec des rencontres périodiques et autant que possible des déterminations communes,
– la généralisation des assemblées sur les lieux de travail où sont précisés les mandats à porter dans les assemblées générales,
– et la mise sur pied d’assemblées générales massives et représentatives où les syndicats doivent assumer un rôle incontournable dans la convocation et l’animation.
Dans toute la mesure du possible, les syndicats engagés dans la lutte doivent travailler pour construire et consolider des propositions unitaires. Etant donné les échéances et les temps, il est nécessaire d’agir vite, massivement et unitairement puisque le processus sera conclu en juin, sauf si un référendum est lancé.
5. Le comité fédéral donne mandat au secrétariat fédéral de SUD pour appuyer activement la campagne de l’USS dite «AVS plus» et suivre tous les projets et débats destinés à défendre l’AVS et à faire évoluer le 2e pilier dans le sens d’un régime de retraite unique assurant à chacun.e les conditions d’une vie digne, avec pour base une rente correspondant au minimum à 80% du dernier salaire.