Résolution du personnel du secteur social subventionné

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19 mars 2013

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A l’issue des débats, et pour défendre les salaires et les conditions de travail du personnel du secteur social subventionné, l’assemblée générale adopte la résolution suivante:

Considérant que:

– depuis 4 ans, les associations professionnelles et syndicales (Plateforme Travailleurs) négocient avec l’AVOP (Délégation Patronale) une CCT pour le secteur social subventionné (CCT-SOCIAL);
– suite à l’Assemblée Générale du personnel du 12 juin 2012, le modèle de classification/rémunération adopté à cette occasion a été transmis à l’AVOP;
– en février 2013, soit 7 mois plus tard, l’AVOP a communiqué le modèle de classification/rémunération adopté par son Assemblée des délégués
– pour le personnel concerné, ce modèle est inacceptable en raison notamment:
– de la constitution de 2 groupes de travailleurs/euses: un groupe «exploitation» (secteurs administration et logistique) et un groupe «prestations directes aux bénéficiaires» (secteur ateliers et centres de jour – secteur de la pédagogie spécialisée – secteur travail social;
– secteur thérapeutique);
– d’une classification au poste pour les professionnel-le-s appartenant au secteur exploitation;
– de l’exclusion de la CCT des veilleur-euse-s et des enseignant-e-s spécialisé-e-s;
– de la différence de classification des éducateur-trice-s ES par rapport aux HES;
– de l’absence de couloirs de progression tenant compte de l’expérience et des compétences acquises;
– d’un enclassement inférieur d’un niveau pour toutes les catégories professionnelles par rapport au modèle de classification proposé par la Plateforme Travailleurs;
– les conclusions du rapport d’une commission technique paritaire, mettant en évidence les conditions de rémunération à l’Etat de Vaud et celles des cantons voisins nettement plus favorables que celles en vigueur dans le secteur subventionné, n’ont pas été prises en compte dans le modèle de classification proposé par l’employeur;
– le Chef du Département de la santé et de l’action sociale et la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture ont précisé le cadre dans lequel devrait à l’avenir se négocier la CCT-SOCIAL, à savoir:

1. les dispositions cadres de la CCT-SOCIAL devraient être harmonisées avec celles de la CCT du secteur sanitaire parapublic (CCT- SAN);
2. le financement destiné à l’application de la CCT-SOCIAL est arrêté à hauteur de 15 millions sur 3 ans;
3. ce financement doit permettre l’inclusion des 26 institutions non soumises aux CCT en vigueur, l’application des conditions plus favorables de la CCT-SAN (une semaine de vacances supplémentaire dès 50 ans, l’indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, l’octroi annuel de 10 jours fériés, les dispositions d’exécution de la CCT,…) et la suppression du paiement par le personnel des repas à but éducatif;
4. les droits acquis par les CCT en vigueur sont garantis.

L’Assemblée générale du personnel du secteur social subventionné décide:

– de constituer un collectif interprofessionnel réuni en «caravane itinérante» pour informer les travailleurs/euses sur l’état des négociations de la CCT-SOCIAL et, notamment, des divergences et de l’absence d’accord concernant le modèle de classification et de rémunération;

– de faire de ce collectif interprofessionnel un comité de lutte destiné d’une part à organiser la mobilisation du personnel pour défendre les acquis actuels et/ou négociés jusqu’à ce jour (par exemple dans les CCT en vigueur) et d’autre part, à améliorer les conditions de travail de l’ensemble du personnel du secteur;

– d’exiger de l’AVOP qu’elle énonce, publiquement et par écrit, les améliorations des conditions de travail du personnel des établissements subventionnés qu’elle entend promouvoir et faire reconnaître;

– de mandater les associations professionnelles et syndicales pour qu’elles rédigent et diffusent un document d’information précisant les enjeux des négociations en cours et qu’elles organisent une assemblée générale du personnel:

le jeudi 6 juin 2013 à 20 heures, salle des Vignerons – Buffet de la Gare de Lausanne

Parallèlement, l’Assemblée générale du personnel invite les associations professionnelles et syndicales à adresser au Conseil d’Etat un courrier rappelant l’origine des CCT du secteur social parapublic et la volonté affichée de longue date par les partenaires sociaux et par les autorités cantonales de régler les conditions de travail des secteurs subventionnés par analogie à celles du personnel de l’Etat de Vaud (principe d’exemplarité).

Lausanne, le 19 mars 2013

Fédération syndicale SUD Service public, SSP Vaud Syndicat des services publics, AvenirSocial Section Vaud, FSF Féd. Des sociétés de fonctionnaires, Délégation des thérapeutes, SPV-AVMES Ass. Vaudoise des Maîtres de l’enseignement spécialisé

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