SUD info – Juin 2013
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La commission du Grand Conseil qui a travaillé sur la CPEV (projet de loi et projet de décret financier) tente d’introduire un nouveau modèle pour le financement et le régime de retraite. Elle veut imposer, pour les travaux parlementaires, une extraordinaire péjoration du très mauvais projet lié à l’accord Conseil d’Etat – seule FSF.
Toujours pire
La commission attaque sur deux éléments: la retraite elle-même d’abord, et la baisse des salaires ensuite.
Toutes les mesures prises pour «compenser» le passage à une rente calculée sur les 12 dernières années sont conservées. L’indexation manipulée nous fait perdre 1,1% de salaire cumulé. Notre cotisation LPP augmente de 1%. Le rachat à 100% en cas de changement de classe est naturellement maintenu. Les conditions de retraite péjorées (60-62 ans) demeurent et la baisse des rentes d’au moins 6% aussi. Seulement, à la première demande de financement supplémentaire, les conditions de retraite subissent une augmentation de l’âge de départ et les rentes au lieu de baisser de 6% connaissent une réduction de plus de 25%. Nous allons voir comment et pourquoi.
Rente-pont AVS, attaque exemplaire
La question de la rente-pont AVS est exemplaire de cette manœuvre. Le Conseil d’Etat, selon la commission, ne doit pas financer cette prestation. C’est au Conseil d’administration de la Caisse de la gérer en faisant appel aux ressources propres de la CPEV, donc, aux rendements de ses investissements. En d’autres termes, la rente pont dépendrait des aléas des marchés financiers. Tout comme, actuellement, l’indexation des rentes. Les rentiers/ères ne touchent pratiquement rien en termes d’indexation et il y a fort à craindre que la rente-pont ne suive le même chemin.
Bien sûr, la commission nous explique que si la Caisse n’arrive pas à payer, le Conseil d’Etat pourra intervenir pour apporter les ressources nécessaires. Oui, mais attention, c’est bien le problème des ressources nécessaires qui est en cause.
Si l’Etat employeur cesse de payer pour la rente-pont, ce sont 20 millions par an de 2014 à 2052 qu’il économise, soit une somme de 760 millions de francs au bas mot. Par contre, si la CPEV n’arrive pas à payer cette rente-pont AVS avec ses propres ressources et que l’Etat intervient pour en garantir le financement, intervient un mécanisme automatique. Nous passons à une rente calculée sur 38 ans d’activités et non sur 12. Et, de plus, il y a augmentation des âges de la retraite.
Mécanisme automatique, nouvelle spoliation
C’est à ce mécanisme que nous allons maintenant nous intéresser. Le mécanisme dont nous parlions plus haut est en fait général. Il concerne tout le financement de la Caisse de pensions et chaque montant de l’apport de l’Etat. Si l’Etat dépasse de quelque manière que ce soit son apport à la recapitalisation (1,44 milliard) et aux frais de la Caisse, en un mot s’il verse davantage que ce qui est prévu par le plan à quelque titre que ce soit, des mesures sont prises automatiquement. Passage à une rente calculée sur la moyenne des salaires sur 38 ans. Avec cette mesure par laquelle nous revenons au projet gouvernemental présenté en janvier 2013, avec des baisses de rente de plus de 25%. Augmentation aussi de l’âge de la retraite, avec sans doute un minimum de deux ans de travail supplémentaire, donc une nouvelle et importante baisse de la somme totale des rentes que nous devrions toucher.
Les syndicats ne négocieront plus
La situation est donc claire. La commission demande au Parlement, par le mécanisme automatique, de liquider toute négociation avec les syndicats jusqu’en 2052. Au moindre financement supplémentaire par rapport au plan, les mesures automatiques entrent en vigueur, sans retour en arrière. Le Conseil d’administration de la Caisse chargé du régime de retraite sera systématiquement mis sous pression pour décider de mesures de dégradation afin d’éviter la moindre demande supplémentaires à l’Etat. Donc, ou le Conseil d’administration pratique lui-même les coupes et évite le recours à l’Etat ou les mesures automatiques s’en chargent.
Notre régime de retraite est donc dépendant de tout problème de financement de la Caisse. Il peut y en avoir de relativement mesurés, comme pour la rente-pont AVS, et d’autres plus importants, avec des impacts financiers majeurs liés aux baisses de rentabilité des placements sur les marchés financiers ou dans l’immobilier. Chacun⋅e sait que l’activité de placement peut provoquer rapidement des pertes brutales. Aussi, d’ici à 2052, si les positions de la commission passent, nous connaîtrons de multiples attaques contre le régime de retraite et, à n’en pas douter, l’introduction très rapide de la rente calculée sur 38 ans et de l’augmentation des âges de la retraite.
Dernière remarque
Tout le monde reconnaît la faiblesse et la sous financiarisation de la recapitalisation prévue jusqu’en 2052. Il peut rapidement y avoir des problèmes et un besoin de fonds supplémentaires. Des membres éminents du Conseil d’Etat nous ont expliqué qu’il n’y avait pas de souci à se faire. Comme pour la rente-pont AVS, l’Etat employeur en cas de difficultés dans le parcours de recapitalisation apportera son aide. Nous en connaissons maintenant le prix. A la moindre «aide», ce sont les mécanismes automatiques: augmentation de l’âge de la retraite et rentes calculées sur 38 ans.
Indispensable lutte
L’extraordinaire péjoration de l’actuel plan que la commission propose au Parlement n’enlève rien à notre opposition et à nos revendications contre le plan Conseil d’Etat – seule FSF. Même sans l’aggravation extraordinaire liée aux mesures mises au point par la commission, le plan négocié entre le Conseil d’Etat et la FSF est inacceptable. Il faut le combattre. Il faut maintenir nos revendications et lutter pour les imposer dans toute la mesure du possible, dans la construction systématique de la mobilisation et du rapport de forces. Contre les mesures imposées par la commission et qui configure dans les faits un nouveau plan, fortement aggravé par rapport à l’accord Conseil d’Etat-seule FSF, il faut résister d’autant plus fort. L’acceptation sous prétexte du moins pire, de tout ou partie des éléments de cette attaque ne fait qu’encourager les forces qui en veulent toujours plus contre nous. Si nous ne luttons pas maintenant, la voie est ouverte à la liquidation pure et simple de la Caisse par répartition, déjà bien engagée.
La FSF et le Conseil d’Etat ont ouvert la voie au maximalisme de la droite dure. La nouvelle édition de la posture FSF «retenez-moi ou je fais un malheur mais en attendant j’accepte le moins pire car ça pourrait être pire» n’appelle aucune critique particulière tant la honte est devenue honteuse en se dévoilant, encore une fois.