INFO SYNDICALE – décembre 2021
Pour des revalorisations salariales et de meilleures conditions de travail pour tous les personnels des établissements du secteur parapublic de la santé
Depuis mars 2020, les employé-e-s des hôpitaux régionaux, des EMS et des soins à domicile ont répondu et répondent encore actuellement aux besoins de soins et d’accompagnement de la population de ce canton.
Depuis plusieurs mois, les salarié-e-s de la santé (soignants, personnel médico-techniques, non-soignants) se sont engagé·e·s de façon exceptionnelle pour faire face à l’épidémie et assurer les soins indispensables.
Cet engagement du personnel de la santé a été reconnu et apprécié par la population, par les autorités et par les employeurs du secteur sanitaire parapublic…
Toutefois, à part l’octroi d’une dérisoire prime «COVID» en 2021 et de modestes améliorations des salaires ainsi que quelques engagements pris par les organisations d’employeurs signataires de la CCT-SAN (engagement d’ailleurs parfois non respecté par plusieurs faîtières patronales à l’instar de celui relatif au financement d’un complément à la bascule salariale 2019-2020), il reste d’urgents besoins de reconnaissance et d’importants moyens à satisfaire.
État des négociations au sein de la Commission Paritaire Professionnelle du secteur sanitaire parapublic (CPP)
- A fin 2020, conformément aux engagements pris par les organisations signataires de la CCT-SAN pour pérenniser les revalorisations salariales pour le personnel du secteur parapublic de la santé arrachées en décembre 2019, la totalité du coût de la bascule des salaires du personnel d’HévivA, de la FEDEREMS, de la FHV et de l’AVASAD, ainsi que le financement de la bascule vers la grille salariale de la CCT-HRC des entités soumises à la CCT-SAN n’ayant pas basculé en 2020 (OSAD, réseaux de soins, PROFA, etc.) pour l’année 2021 ont été portés au budget du DSAS.
- Un financement additionnel de 4,4 millions a été obtenu auprès du DSAS permettant une revalorisation salariale dès le 1.1.2021 pour une partie des travailleur·euse·s du secteur soins & médico-technique de la FHV, des secteurs, soins et social/accompagnement d’HévivA et de la FEDEREMS et pour les collaboratrices et collaborateurs intervenant sur le terrain de l’AVASAD. Pour ces travailleur·euse·s, cette revalorisation salariale complémentaire à la bascule est octroyée sous la forme d’une annuité supplémentaire après 10 ans d’expérience dans la fonction.
- Par ailleurs, dans le cadre du protocole d’accord signé le 14 décembre 2020, Les parties signataires se sont engagées à chiffrer, en 2021, les coûts d’une convergence salariale conforme aux règles salariales de la CCT-HRC et prenant en compte toutes les années d’expérience et d’activité professionnelle, ainsi que les formations suivies et les responsabilités assurées. Les coûts totaux de la convergence salariale des salaires CCT San vers le système salarial HRC représentent, pour une population totale de référence dans l’ensemble du réseau CCT San de 15’570 EPT, un investissement de CHF 115 millions.
- De plus, le protocole d’accord engage les parties à négocier durant l’année 2021 le mécanisme et le financement de l’application des nouveaux plafonds des classes de bascule et d’un mécanisme permettant d’apporter un complément à la bascule salariale à appliquer dès le 1.1.2022.
POUR QUELS RÉSULTATS?
Le bilan des négociations engagées en 2021 est très très modeste!
Concernant l’engagement pris paritairement de chiffrer avant le 30 juin 2021 l’impact financier de l’application des plafonds des classes de bascule et de négocier auprès du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) le financement de l’application dès le 1er janvier 2022 de ce complément de bascule, les faîtières patronales se sont ingéniées à différer autant que faire se peut le chiffrage en question, puis à repousser la validation dudit chiffrage et ainsi éviter d’engager toute négociation avec le DSAS concernant le financement de cette mesure.
Toutefois, en décembre 2021, en réponse aux démarches engagées par les organisations syndicales et professionnelles pour que soit prévu au budget 2022 le subventionnement d’un complément de bascule de quelque 3,8 millions pour financer le déplafonnement des salaires d’environ 3’602 EPT, Mme Rebecca Ruiz, Cheffe du DSAS s’est engagée à financer en partie ce complément de bascule pour un montant qui devrait être communiqué une fois le budget 2022 adopté par le Grand Conseil, charge aux partenaires de la Commission paritaire professionnelle d’en négocier l’attribution.
Pour ce qui concerne la convergence, en raison des toutes prochaines échéances électorales cantonales, aucun moyen supplémentaire ne sera octroyé en 2022 par le DSAS et l’État de Vaud pour financer l’échelonnement des revalorisations salariales permettant d’atteindre à terme une «convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire pour l’ensemble des catégories de personnel» tel que souhaité par le Conseil d’État en 2019.
Vu la robuste santé financière affichée par l’État de Vaud depuis plusieurs années, ce report d’une première tranche du financement des coûts de la convergence est totalement injuste et inique.
Pour les organisations syndicales et professionnelles du secteur de la santé, les quelques pistes esquissées par la Cheffe du Département de la santé et de l’action sociale pour améliorer en priorité les conditions de travail et de salaire du personnel soignant ne sont recevables qu’accompagnées d’une claire détermination qui garantisse pour toutes et tous l’octroi à terme des revalorisations salariales négociées entre partenaires sociaux et reconnues comme légitimes par les autorités cantonales.
Pour que soient entendues et entrent en vigueur les justifiées revendications des travailleuses et travailleurs de la santé, dès janvier 2022, durant la campagne électorale cantonale et dès les premiers mois de la législature 2022-2027, le personnel des hôpitaux régionaux, des établissements médico-sociaux et des soins à domicile sera mobilisé et combatif pour obtenir les moyens financiers, matériels et de dotations pour assurer des soins de qualité à toute la population de ce canton.
LA LUTTE POUR DES MOYENS POUR DES SOINS DE QUALITÉ CONTINUE
Une nouvelle «INFO SYNDICALE» sera diffusée en janvier 2022 pour vous inviter à une Assemblée du personnel (si les conditions sanitaires le permettent) et pour préparer les mobilisations pour faire entendre et aboutir nos revendications pour de meilleures conditions de travail et de salaire, l’engagement de personnel formé et expérimenté et la protection de la santé de toutes et tous.
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ASI-VD Association suisse des infirmières et infirmiers
ASE-VD Association suisse des Ergothérapeutes
Avenir Social section Vaud
Fédération syndicale SUD – service public
APEMS Association du personnel des EMS vaudois
SYNA-VD Syndicat interprofessionnel
SSP-Vaud Syndicat suisse des services publics