Télécharger en PDF le courrier au Conseil d’Etat
Monsieur le Président du Conseil d’Etat,
Monsieur le Président de la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines,
Nous nous adressons par votre intermédiaire à la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (DCERH) et à l’ensemble du collège gouvernemental. Nous vous demandons donc de bien vouloir faire tenir copie de ce courrier à toutes et tous les membres du Conseil d’Etat.
Votre collège a pris la décision de n’attribuer aucune fonction aux nettoyeuses du secteur public et donc d’exclure ces personnes du périmètre de la nouvelle classification dite DECFO-SYSREM.
Ce faisant vous portez à ces travailleuses un tort fort grave.
Elles sont en effet privées de ce fait des augmentations annuelles légales prévues par DECFO-SYSREM. Pour mémoire, nous vous rappelons qu’il avait fallu une action au Tripac (action ouverte en 2004 par un groupe de nettoyeuses et par notre fédération syndicale) pour imposer l’application des principales disposition Lpers à cette catégorie du personnel. Ce procès, gagné en 2005, avait également permis de vous contraindre à augmenter les salaires de ces travailleuses de manière significative.
Avec la mise en place du nouveau système qui a exigé – selon votre version – une analyse des emplois et fonctions, les nettoyeuses auraient pu et dû se voir attribuer une fonction, après une analyse sérieuse de leur travail.
Il nous est aujourd’hui impossible de savoir si vous avez procédé ou non à cette analyse. Ce qui est par contre certain, c’est que vous n’avez jamais dévoilé quoi que ce soit sur cet objet et que nous nous sommes retrouvés le 2 juin 2008 avec une décision unilatérale de votre part, d’exclusion des nettoyeuses du processus de classification DECFO-SYSREM en les déclarant «hors-périmètre» (voir accord du 2 juin 2008 signé par la DCERH et la Délégation de la FSF, annexe 1).
Ce faisant, vous avez délibérément choisi d’exclure une catégorie faible et précarisée. Cette décision discriminatoire, de surcroît prise contre un collectif de femmes salariées, est particulièrement inacceptable.
En effet, vous ne pouvez ignorer que votre décision équivaut à interdire toute augmentation de salaire aux travailleuses concernées durant toute leur vie professionnelle à l’Etat.
Vous ne pouvez pas ignorer non plus que cette catégorie de personnel (« les nettoyeuses » comme tout le monde le dit, même vous et le SPEV) est exclusivement composée de femmes. Votre décision revient ainsi à imposer une inégalité de traitement contre ce collectif de travailleuses et détermine une discrimination indirecte contre elles.
Force est de constater que vous contrevenez ainsi aux dispositions de la LEg et à celles de la LPers sur les questions d’égalité.
Il n’y a aucune raison pour que vous ne reconnaissiez pas une fonction au travail des nettoyeuses et que vous n’attribuiez pas un salaire et une amplitude salariale à cette fonction.
Si les nettoyeuses ne sont aujourd’hui pas intégrées au catalogue des fonctions en vigueur – parce que vous ne les considériez même pas comme des salariées régulières comme les autres jusqu’à ce qu’un jugement vous y oblige – une telle intégration aurait pu et dû être réalisée avec DECFO-SYSREM.
Nous nous demandons également si, parmi les autres fonctions que vous avez déclarées «hors périmètre» DECFO-SYSREM (par exemple celles de médecin chef, professeur d’université, juge cantonal), il y en a d’autres que celle des nettoyeuses qui soient sans amplitude salariale.
Dans la suite logique de ce qui précède, nous vous demandons avec la plus grande insistance de:
1. revenir sur votre décision de n’attribuer aucune fonction aux nettoyeuses et de les exclure de ce fait de l’opération DECFO-SYSREM pour les priver des augmentations annuelles dont les autres salarié⋅e⋅s de l’Etat sont bénéficiaires,
2. intégrer les nettoyeuses au périmètre DECFO-SYSREM et leur attribuer une classe dans la grille salariale DECFO-SYSREM et l’amplitude salariale de cette classe. Pour rappel, la classe la plus basse est la classe 1 (minimum de 46’800.- et maximum de 61’074.- après 26 ans de services en salaire annuel et 13ème compris),
3. préciser si du personnel de nettoyage est actuellement employé dans le secteur public, au bénéfice d’une classification, avec une fonction attribuée et donc mis au bénéfice des augmentations annuelles,
4. préciser si cet éventuel personnel, tel que présenté au point 3, perdrait son statut avec DECFO-SYSREM et se verrait appliquer les conditions du personnel de nettoyage à qui votre autorité refuse d’attribuer une fonction et une classification avec amplitudesalariale,
5. rendre publiques les classifications, grilles de salaires et amplitudes appliquées aux fonctions que vous avez déclarées hors périmètre DECFO-SYSREM (voir accord du 2 juin 2008 signé par la DCERH et la Délégation de la FSF, annexe 1).
Faute d’une réponse satisfaisante de votre part à nos demandes dans les meilleurs délais, nous ouvrirons action au Tripac (et, le cas échéant, devant tout autre tribunal compétent sur cet objet) sur la base que la décision d’exclure les nettoyeuses de la classification DECFO-SYSREM correspond à une décision ferme et publique de votre part.
Nous ajouterons bien sûr à cette démarche les moyens de l’action syndicale, la communication dans l’espace public et une demande d’intervention aux forces parlementaires susceptibles de prendre quelque intérêt à la défense des nettoyeuses.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil d’Etat, Monsieur le Président de la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, l’assurance de notre considération.
Secrétariat de la Fédération syndicale SUD