de la Fédération syndicale SUD – Service public
1. Constitution. SUD – Service public (ci-après SUD) est un organe faîtier regroupant des associations de personnel régi par la législation cantonale ainsi que des associations regroupant des travailleuses et travailleurs du secteur parapublic subventionné.
Le siège de SUD est à Lausanne.
2. Buts. SUD prend en charge l’action générale liée à la défense du service public, à la défense générale des intérêts des salarié⋅e⋅s du service public, notamment en ce qui concerne la loi sur le Statut1. Il intervient également sur toutes les questions relevant des conceptions et des objectifs liés à la déclaration d’orientation et de politique syndicales et à la déclaration sur le service public (Annexes A et B).
Disposant de la personnalité juridique, SUD défend les intérêts de ses membres. SUD s’engage pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le travail, le salaire, la formation, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle2.
SUD prend également en charge les questions liées à l’unité d’action intersyndicale au niveau du service public dans son ensemble, notamment avec d’autres associations et faîtières d’associations ainsi qu’avec les partis. Il négocie avec les autorités sur les questions générales concernant le service public.
3. Adhésions collectives. Toutes les associations professionnelles et syndicales du service public (Etat et secteur parapublic subventionné), hormis les associations de cadres dont les membres ont pouvoir d’engagement et de licenciement, peuvent adhérer à SUD pour autant qu’elles acceptent les présents Statuts, la déclaration sur le service public et la déclaration d’orientation et de politique syndicales.
4. Adhésions individuelles. Des adhésions individuelles sont possibles dans les cas où aucune organisation fédérée n’existe dans le secteur. Dès qu’un noyau est constitué, il peut devenir une association indépendante et entrer en tant que telle dans SUD.
5. Autonomie des associations membres. Les associations fédérées demeurent totalement autonomes dans la détermination de leur politique et stratégie syndicales et professionnelles pour les affaires de leur secteur.
6. Ressources. La caisse de SUD est alimentée par les cotisations payées par les associations membres au prorata du nombre de leurs adhérents, ainsi que par celles des membres individuels. Un minimum peut être fixé.
7. Compétences. SUD organise la collaboration entre les organisations fédérées dans les domaines suivants:
• préparation à l’action syndicale
• information, documentation et analyses
• moyens d’expression (bulletin, journal, site internet, autres supports)
• mise en place d’une coordination des fonds de lutte et de grève ou constitution d’un fonds fédéral
• coordination de la défense juridique des adhérent⋅e⋅s
• actions de solidarité pour une mobilisation d’une ou plusieurs organisations fédérées
• extension de SUD et mise sur pied de nouvelles organisations fédérées
• organisation des mobilisations d’ordre fédéral
• financement de SUD
8. Organes. La fédération se dote des organes suivants:
• assemblée générale fédérale des adhérent⋅e⋅s
• comité fédéral des organisations
• secrétariat fédéral
• groupes de travail et commissions
9. Assemblée générale. L’assemblée générale fédérale des adhérent⋅e⋅s peut être convoquée par décision à la majorité simple du comité fédéral ou du secrétariat fédéral.
Sur demande d’au moins trois organisations fédérées ou sur demande écrite d’au moins 300 adhérent⋅e⋅s appartenant à une ou plusieurs organisations fédérées, le secrétariat fédéral convoque l’assemblée générale.
L’assemblée générale est convoquée avec un ordre du jour précis et avec un délai d’au moins 3 semaines. Elle prend ses décisions à la majorité simple sauf pour les questions concernant les documents constitutifs de la fédération pour lesquels toute modification requiert une majorité des 2/3 des membres présentes à l’assemblée. Provisoirement, les tâches et compétences de l’assemblée générale peuvent être assurées par le comité fédéral si sa convocation s’avérait impossible.
10. Pouvoir décisionnel de l’Assemblée générale. SUD peut reconnaître à des assemblées générales du personnel ouvertes à tous les travailleurs/euses du service public un pouvoir de décision qui le lie dans son action et dans certaines de ses orientations. Cette décision est prise au cas par cas par le comité fédéral. En cas d’urgence, le secrétariat peut prendre la décision mais il devra toutefois la faire ratifier par le comité fédéral suivant.
11. Comité fédéral. Le comité fédéral se réunit au moins une fois toutes les 6 semaines. Il prend ses décisions à la majorité simple sauf sur les questions touchant à la définition et aux documents de référence de la fédération où une majorité des 2/3 est nécessaire. Il est formé d’un⋅e délégué⋅e par organisation.
Au-delà d’un effectif initial de 500 adhérent⋅e⋅s, les organisations fédérées ont droit à un⋅e délégué⋅e supplémentaire par chaque nouvelle tranche ou fraction de 500. Toutefois, aucune organisation ne peut détenir à elle seule la majorité absolue des voix.
A la demande d’une organisation, et quel que soit le nombre des délégué⋅e⋅s présent⋅e⋅s, il peut être procédé à un vote plural; chaque association peut alors faire valoir un nombre de voix équivalent à l’effectif total de ses délégué⋅e⋅s au comité fédéral quel que soit par ailleurs le nombre de délégué⋅e⋅s présent⋅e⋅s pour le vote.
12. Politique syndicale. L’assemblée générale et/ou le comité fédéral décident des éléments de définition, les documents référentiels et du cadre général de SUD ainsi que des grands axes stratégiques et des orientations qui en dérivent.
13. Secrétariat fédéral. Le secrétariat est élu par l’assemblée générale, sur proposition des comités d’associations, pour une durée de deux ans, renouvelable L’assemblée générale peut démettre à tout moment tout ou partie du secrétariat par un vote à la majorité simple.
Le secrétariat est composé d’au moins 5 membres. Aucune association ne peut détenir plus d’un tiers des postes du secrétariat.
Le secrétariat décide de ses modalités d’organisation interne. Il met en oeuvre les orientations, la politique et la stratégie décidées par l’assemblée générale et/ou le comité fédéral. Il représente SUD dans les contacts avec les tiers ou dans des négociations avec les autorités.
Le secrétariat prend ses décisions à la majorité simple. En cas de désaccord interne, un⋅e membre ou une partie de ses membres peut porter l’affaire, dans un délai d’un mois, devant le comité fédéral ou le cas échéant devant l’assemblée générale pour qu’elle soit tranchée.
14. Recherche du consensus. En principe, SUD s’efforce dans toutes ses instances de fonctionner sur la base du consensus ou en dégageant des majorités aussi larges que possible.
15. Groupes et commissions. Toutes les instances de SUD peuvent former des groupes de travail ou des commissions avec un mandat défini.
16. Adoption et entrée en vigueur. Les présents Statuts, adoptés par l’Assemblée générale le 7 décembre 2000, entrent immédiatement en vigueur. Ils abrogent le contrat d’organisation provisoire.
Secrétariat fédéral
1 Loi sur le personnel (LPers) depuis l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2003.
2 Alinéa ajouté suite à l’Assemblée générale de novembre 2015.