TRIPAC: arrêtez les frais

Print Friendly, PDF & Email

SUD info – Novembre 2011

Télécharger en PDF ce numéro

Des personnes de plus en plus nombreuses reçoivent une décision de la Commission de recours. Presque toujours négative. L’étape suivante, pour maintenir la contestation en matière de classification, c’est le passage au Tripac.

Le Tribunal des prud’hommes de l’administration cantonale pourrait en principe reprendre l’instruction des affaires et compenser les carences de la Commission des recours qui n’a pas assuré le plein droit d’être entendu⋅e aux salarié⋅e⋅s qui l’ont saisie. Mais il faudra pour cela exercer une pression systématique sur le Tripac.

sud-info-nov1-2011-couleurs.qxdAvant d’entrer dans le vif des affaires une autre question se pose. Et pas des moindres. Le Tripac réclame des frais. Beaucoup d’argent. L’ouverture d’une cause coûte presque toujours deux versements de 500 francs en quelques mois. Soit plus de 1000 francs pour que le dossier soit pris en charge.

Nous sommes là devant quelque chose de scandaleux dans son principe. La justice sur les questions sociales et de travail n’est pas gratuite. C’est la valeur litigieuse qui détermine les frais à payer. Jusqu’à 30’000 francs c’est gratuit, au-delà il y a des tarifs de plus en plus coûteux en proportion des sommes liées au litige.

Que des salarié⋅e⋅s soient obligé⋅e⋅s de débourser pour faire reconnaître leurs droits et obtenir justice est en soi inacceptable. C’est une manière de réduire les conflits du travail, de réduire l’accès des gens à la justice, de dégrader leurs droits, d’accroître leur exploitation et de leur infliger un déni.

Dans le secteur public, et en matière de contestations des classifications DECFO-SYSREM, la chose atteint des pics d’injustice tout à fait remarquables. En effet, le Tripac établit pour ces causes des valeurs litigieuses extrêmement élevées, des dizaines, voire des centaines de milliers de francs.

Ces valeurs litigieuses permettent à leur tour d’exiger des salarié⋅e⋅s qui ouvrent action des frais de justice élevés. Nous ne comptons plus les causes qui coûtent des milliers de francs aux travailleurs/euses impliqué⋅e⋅s. Une telle manière de faire, systématique, constitue une puissante incitation à renoncer à l’action sur le terrain juridique et fait de surcroît passer des milliers de francs de la poche des salarié⋅e⋅s à la caisse de l’Etat.

La clé dans toutes ces affaires est donc bien la valeur litigieuse. Le Tripac, de «pratique constante», demande au SPEV (Service du personnel de l’Etat de Vaud) de calculer cette valeur litigieuse et la reprend à son compte.

Le SPEV lui calcule la valeur litigieuse en prenant en compte les classifications et les salaires revendiqués sur tout le salaire-carrière. On est très vite à des dizaines de milliers de francs. Du coup, il y a des frais de justice énormes liés aux sommes importantes de la valeur litigieuse. Du coup, si on veut faire entendre sa cause au Tripac, il faut payer des milliers de francs.

Cette manière de faire est inadmissible. D’abord parce que le SPEV qui calcule la valeur litigieuse représente l’Etat ou épaule les services employeurs lors des procès Tripac. L’employeur public a intérêt à réduire le nombre des causes. Donc plus les valeurs litigieuses sont fortes et les frais de justice élevés, plus la pression devient intense pour que les salarié.e.s contestataires renoncent à leur action juridique.

Le SPEV (et derrière lui Conseil d’Etat) est à la fois juge et partie dans les procès. Juge car il établit de fait la valeur litigieuse et par là conditionne la possibilité même d’accéder à la justice, partie car il est un organe de l’employeur.

Un peu de bon sens (et d’autres pratiques juridiques en Suisse) indique bien que le salaire carrière n’est pas la bonne mesure pour calculer des valeurs litigieuses. En effet, rien ne permet de prévoir que les salarié⋅e⋅s impliqué⋅e⋅s vont rester dans la fonction publique jusqu’à la retraite. La justice la plus élémentaire exigerait un calcul prenant en compte la durée moyenne des parcours professionnels à l’Etat, le turn-over, etc. Plus fondamentalement encore, ce qui est contesté c’est une classification. C’est sur ce point central que le Tripac doit se prononcer. Et ceci n’est pas une valeur litigieuse en soi mais bien une question d’application du système de classification. Le Tripac a pour mission d’instruire et de juger les affaires liées à l’interprétation et à l’application de la Lpers. Sur ces bases, la valeur litigieuse devrait correspondre au différentiel entre un traitement et l’autre à un moment donné, soit à la différence entre le dernier salaire mensuel ancien et le premier nouveau ou, au pire, entre le salaire annuel avec l’ancienne classification et le salaire annuel nouveau, déterminé par la nouvelle classification.

Evidemment, de telles estimations de la valeur litigieuse réduiraient les frais de justice et entraîneraient une procédure gratuite. Ce dont ne veut pas l’employeur public…

Il est plus que regrettable que le Tripac procède en sollicitant le SPEV et en acceptant ses résultats, provoquant par là une inégalité de traitement entre les parties. Il est encore plus irrecevable que se développe une manière d’administrer la justice du travail qui en rende, par dessein ou indifférence, l’accès de plus en plus cher et difficile.

Avec le nouveau CPC (Code de procédure civile) qui s’applique dans les affaires qui arrivent au Tripac maintenant, les frais peuvent être contestés dans les 10 jours. A SUD nous nous emploierons à ouvrir cette lutte juridique nouvelle.

Mais il y a une autre leçon à tirer de tout cela. L’action juridique doit être poursuivie et développée mais il faut aussi forcer des négociations et des solutions collectives.

Pour ce faire, face à un Conseil d’Etat qui refuse de constituer la Commission de réévaluation des fonctions et la Commission paritaire, il faut faire monter la pression, construire la mobilisation, imposer la négociation. Donc, rendez-vous, mardi 15 novembre, 17 h 30, à Saint-François, pour manifester. A bientôt.

Partagez l'article

Place Chauderon 5, 1003 Lausanne, Tél. : + 41 (0) 21 351 22 50, Fax : + 41 (0) 21 351 22 53