SUD info – Septembre 2012
Spécial retraites: position de la Fédération syndicale SUD
La que
stion des retraites est au cœur d’une gigantesque bataille sociale en Europe. En Suisse, ce combat se manifeste également avec âpreté. Les mesures que le système de pouvoir et les milieux dominants tentent d’imposer sur le terrain de l’AVS et sur le terrain de l’AI en témoignent clairement.
Remarquons au passage que la question des retraites dans ce pays est l’une de celles qui ont suscité la résistance la plus opiniâtre de la part du salariat et des classes populaires. Une majorité sociale manifeste la conscience et la conviction qu’il y a là un enjeu essentiel qui touche, bien évidemment, les ressources financières des retraité⋅e⋅s ou des futur⋅e⋅s retraité⋅e⋅s mais plus largement les conditions de vie, l’institution générale de notre société.
Retraites en danger
Ce que veulent les milieux de pouvoir, économiques et politiques, est fort clair. Bien entendu, cela se décline différemment selon les situations nationales mais le noyau dur est bel est bien commun à l’échelle du continent. Il s’agit tout d’abord d’allonger le temps de travail dans le cours de notre existence. Dans la période que nous traversons, la tendance est à faire travailler les personnes d’avantage, plus longtemps, plus vite, plus intensément. Le report de l’âge de la retraite, c’est-à-dire le prolongement de la vie au travail, s’inscrit dans cette tendance lourde. Travailler plus longtemps pour pouvoir prendre sa retraite c’est se voir réduire les années de liberté, subir une dégradation accrue et plus rapide de la santé, donc toucher à la qualité même du temps de liberté qu’apporte la retraite, et enfin faire entrer dans la précarité et souvent dans la pauvreté cette période de notre existence hors du travail salarié.
Il y a donc une volonté d’allonger le temps de travail. Il y a également une volonté de réduire les pensions et les rentes liées à la retraite,
un projet d’appauvrir et de précariser.
Il importe ici de souligner un élément important. Retarder l’âge de la retraite cela va signifier, pour beaucoup des salarié⋅e⋅s concerné⋅e⋅s, qu’il ne sera pas possible de totaliser le nombre d’années exigé pour toucher une pleine pension. Pour des raisons de santé, de licenciement, bien des personnes partiront avant avec la diminution des rentes et la paupérisation qui en résulte. En fait c’est déjà le cas et si nous laissons faire, cela ira en s’aggravant.
Juste survivre
Or, dans cette tendance lourde que nous avons énoncée, il y a également le projet de réduire le montant des retraites, de les rapprocher du minimum de survie voire même de les rendre insuffisantes, nécessitant le recours à l’aide social pour pouvoir subsister, y compris dans la plus grande modestie, voire dans la misère, assurément dans la précarité.
La violente attaque contre les retraites intègre un autre mécanisme. Il s’agit de réduire au minimum le revenu social garanti par le régime des retraites et de faire passer l’acquisition de ressources pour la période de la vie post-travail salarié à un principe de capitalisation et de risque.
Ce dernier élément implique une volonté de liquidation du collectif, de la mutualité, de la solidarité. Il constitue une très grave attaque contre la protection sociale. Le système de pouvoir menace notre sécurité sociale, nous «déprotège». Il s’agit de faire de la majorité des ressources que nous consacrons à financer la retraite une masse de capitaux utilisable pour les grandes opérations financières. Les ressources pour notre retraite, à l’inverse du principe de précaution, sont livrées à un système financiarisé, saturé des risques, imprévisible, frappé de crises récurrentes de plus en plus graves.
Notre argent n’est plus à nous
La capitalisation dans le régime des retraites implique de faire de notre argent de la «chair à canons» pour des opérations financières de plus en plus risquées. Les grands groupes tirent toujours leur épingle du jeu, amassent les bénéfices et nous laissent les risques. Et non pas seulement les risques: ils utilisent notre argent pour multiplier les opérations de restructuration, les saccages, les spéculations de telle manière que nos futures retraites sont gagées sur une dégradation systématique de l’économie productive et de la vie sociale. Nos retraites elles-mêmes, s’il ne s’agit de parler que d’intérêts personnels et de court terme, sont menacées par cette stratégie folle de la valorisation financière à tout prix et à n’importe quelle condition.
Il est irresponsable de lier la puissance économique accumulée par nos cotisation dans le 1er comme dans le 2e pilier, à une économie commandée par la recherche effrénée de la valorisation et donc du risque systémique le plus aigu.
Qui paie quoi pour qui?
A vrai dire, le pacte entre générations et la solidarité sociale excluent la fausse bonne idée que nous économisions aujourd’hui pour payer nos retraites de demain. En fait, ce qui est versé aujourd’hui pour les retraites, pour nos retraites, sert à payer les rentes et pensions des personnes qui ont pu quitter le travail salarié. Quand sera venu notre âge, d’autres paieront pour nous et ainsi de suite. C’est la solidarité et le pacte qui soulignent cette vérité fondamentale: c’est l’économie réelle qui paie les retraites et les pensions.
Cette économie réelle intègre les progrès, les capacités croissantes d’innovations et de créations de richesse, la marche en avant de la productivité. La grande question est de savoir comment est divisée la richesse sociale qui dérive de l’activité économique. Toute croissance doit être répartie, tout progrès doit être équitablement partagé et attribué. En ce sens, la question démographique dont on se sert comme point d’appui et bras de levier pour allonger le temps de la vie au travail et réduire les ressources des retraité⋅e⋅s doit être mis au regard de la croissance économique et du partage des richesses.
Aujourd’hui, et cela depuis maintenant une génération, la richesse va à la richesse, sans cesse davantage.
Il faut le dire clairement, il faut changer cette situation si nous voulons conserver et améliorer nos retraites
Ce qu’il faut garantir à tout prix
En Suisse, l’AVS est une institution solide. Mais le revenu qu’elle assure ne permet en rien de survivre. Il faut la compléter très souvent par les prestations complémentaires. Tout cela définit en fait les conditions d’un revenu minium en dessous duquel il est impossible d’aller, du moins selon la conviction de la majorité de notre société.
Les caisses de pensions connaissent entre elles de grandes différences. Même si elles sont toutes dominées par le principe de l’investissement et de la recherche sur le marché de bénéfices pour financer les retraites, elles opposent le principe de la capitalisation au principe de la répartition. Nous sommes de manière très claire pour le principe de la répartition qui permet de garantir un revenu déterminé aux salarié⋅e⋅s qui prennent leur retraite, dans une démarche mutualiste et solidaire. Le système de pouvoir économique et politique a lui la claire volonté de liquider le principe de répartition et les garanties qu’il donne pour imposer partout le principe de capitalisation avec une rentabilité dégradée des capitaux placés et donc une baisse importante des pensions.
Pour nous, le problème doit être pris à rebours des présentations habituelles. Les retraites actuellement versées doivent être à tout prix garanties dans leur montant et, comme nous le verrons plus tard, dans leur pouvoir d’achat. La première question n’est donc pas celle des différents piliers ou celle de la recherche d’un bénéfice de plus en plus hypothétique et fragile sur le marché pour financer les retraites mais bien de la reconnaissance de la première place qu’il faut attribuer aux besoins, aux droits à une existence digne et à un revenu suffisant durant la retraite. En d’autres termes, il faut au minimum garantir 80% du dernier salaire au titre des différents régimes de retraites, AVS ou caisses de pensions. Il faut réaliser les conditions sociales, économiques et culturelles pour que la retraite soit effectivement un temps de liberté, de santé, d’activités librement choisies. Cela implique des ressources et une division des richesses socialement produites qui prennent en charge les conditions d’une retraite digne, libre, matériellement garantie et socialement utile.
Un projet idéal à 80%
Cela implique sans aucun doute le maintien et l’élargissement de l’AVS, la défense du principe de répartition dans les caisses de pensions et l’orientation des capitaux de celle-ci, en une première phase, vers des activités socialement utiles, vers une économie réellement productive. A terme, il faut sortir de la valorisation financière, même dans les conditions précédemment citées, pour passer à la constitution d’un grand pôle public d’assurances sociales pour la retraite. C’est-à-dire d’une AVS renforcée capable d’assurer ce fameux 80% du dernier salaire. Deux choses restent à souligner dans cette présentation que nous faisons de notre conception d’un régime de retraite, basé sur des garanties de revenus et des conditions de vie convenables. La première de ces choses est que les retraité⋅e⋅s, pour peu qu’ils/elles ne soient pas contraint⋅e⋅s de vivre dans la précarité (et dans bien des cas si ils/elles vivent dans la précarité) sont producteurs d’une richesse sociale. L’exemple le plus courant, c’est la garde des enfants qui dans bien des cas ne serait tout simplement pas possible sans les grands-parents. Mais il y a bien davantage et on peut faire beaucoup plus. Du point de vue de la vie sociale, des connaissances professionnelles, des expériences de tout type, les retraité⋅e⋅s apportent énormément à la société et peuvent sur la base d’une libre activité et d’un appui des pouvoirs publics apporter encore bien d’avantage au bien commun. La retraite paie cela aussi. Il y a un investissement social pour cette activité indispensable et, en même temps que cet investissement social il y a la reconnaissance matérielle de ce que les retraité⋅e⋅s ont apporté également durant leur activité de travail salarié. Le second élément est la garantie du pouvoir d’achat effectif des retraité⋅e⋅s et de la qualité et quantité des différentes prestations de service public qui l’accompagnent.
Plus vieux, plus pauvres?
Il est irrecevable de penser que plus les retraité⋅e⋅s avanceraient en âge et plus le revenu de leur retraite serait réduit et fragilisé par la hausse du coût de la vie. Car c’est bien là l’enjeu: allons-nous accepter que plus les gens vieillissent et plus ils se voient appauvris et précarisés par le défaut ou l’inexistence de l’indexation de leur rente?
De toute évidence, un tel choix est inacceptable et appelle notre résistance la plus déterminée
Pour conclure, la question d’une assurance sociale pour un régime de retraite fort pose naturellement le problème du financement. Nous l’avons dit, le problème du financement c’est celui de la répartition de la richesse sociale. Il induit le taux et le montant des cotisations mais également et tout autant les ressources qui peuvent et doivent être tirées des centres d’accumulation de richesse et notamment des centres d’accumulation financière.
En d’autres termes, il faut mieux et davantage prélever sur les profits pour financer les retraites.
Nos revendications
en matière de rente de la CPEV sont claires et simples:
1. 60% de la moyenne des trois derniers salaires assurés comme rente de base
2. Indexation des rentes correspondant à l’indexation générale des salaires de la fonction publique
3. Versement d’une treizième rente (il faudra naturellement déterminer le financement de cette indispensable prestation supplémentaire
Des retraites en chantier permanent
= des prestations constamment péjorées
Dans le cadre du système de prévoyance helvétique basé sur le principe des 3 piliers, les salarié⋅e⋅s doivent obligatoirement être assuré.e.s auprès d’une institution de prévoyance. Cette prévoyance professionnelle (2e pilier) est régie par la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Cette loi a été introduite en Suisse à partir de 1985. Son but est de maintenir le niveau de vie antérieur de l’assuré⋅e ou des ayants droit par le versement de rentes en cas de retraite, de décès ou d’invalidité. C’est sur ce terrain qu’est active la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV).
La CPEV a été créée en 1952. Elle résulte de la fusion de plusieurs caisses de retraite publiques gérées par la Caisse cantonale vaudoise des retraites populaires, l’actuelle Retraites Populaires.
Lors de sa création et durant de nombreuses années, les prestations de la CPEV représentaient un atout indéniable de la politique salariale de l’Etatemployeur. Le système en primauté de prestations de la CPEV permettait aux employé⋅e⋅s du service public vaudois de bénéficier, à l’âge de la retraite, d’une rente correspondant aux 60% du ou des derniers salaires assurés après 35 années d’assurance, d’un supplément temporaire égal au 125% de la rente AVS minimale complète durant toute la période entre l’âge de retraite effectif et l’âge de retraite AVS (à l’époque, 65 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes). Pour leur part, les rentiers/ères bénéficiaient d’une indexation annuelle de leur rente identique à celle octroyée aux fonctionnaires. A l’époque, les prestations de la CPEV permettaient d’atteindre l’objectif de maintien du niveau de vie antérieur inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1972.
Aujourd’hui, les prestations de la CPEV ont été systématiquement comprimées, réduites et péjorées… Comment en est-on arrivé là?
Les premiers facteurs ayant eu pour effet de diminuer les prestations attendues en termes de rentes sont à chercher dans le cadre des politiques d’austérité dictées par les autorités cantonales. A ce titre, on peut notamment citer:
– Les suppressions ou réductions des indexations des salaires
– Les diminutions du montant des annuités
– Les mesures prises pour bloquer et baisser la dotation en personnel
– Le gel du nombre de «fonctionnaires», en totale contradiction avec la croissance démographique du canton et l’augmentation constante des besoins de la population en matière de services publics.
A cela, il faut bien entendu ajouter les constantes attaques et offensives menées par l’Etat aux cours de la dernière décennie contre l’édifice de la prévoyance professionnelle.
Rappelons au passage:
– L’introduction en 2003 des modifications de la Loi sur la caisse de pensions qui avait entraîné une baisse importante des rentes (Fr. 300.- par mois pour une majorité du personnel) résultant de l’augmentation de la déduction de coordination.
– Les retraité⋅e⋅s n’ont pas été oublié⋅e⋅s non plus, puisque leurs rentes ne sont plus indexées depuis la fin de l’année 2001.
Par la suite, le Conseil d’Etat a mis en œuvre son programme de démantèlement social pudiquement baptisé «Mesures structurelles destinées à assurer la pérennité de la Caisse de pensions». Pour garantir cette pérennité de la CPEV, c’est bien évidemment les mêmes vieilles recettes qu’ont réutilisé les autorités cantonales. On peut citer par exemple:
– L’introduction d’une déduction de coordination progressive de Fr. 12’900.- + 8,5% du salaire brut (déduction maximum Fr. 25’800.-), pouvant entraîner une diminution des futures rentes mensuelles d’environs Fr. 50.- à Fr. 300.- suivant l’enclassement de l’assuré⋅e.
– Une augmentation de la durée d’assurance de 35 à 37,5 années.
– Une réduction du supplément temporaire.
– Une modification de la répartition des cotisations (augmentation de 8% à 9% pour les travailleurs/euses et réduction de 16 à 15% pour l’employeur).
Ces différents exemples démontrent clairement que les premiers volets de l’assainissement de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud ont été réalisés en quasi totalité sur le dos du personnel et des pensionné⋅e⋅s.
Une autre décision des autorités cantonales a également affecté la situation financière de la CPEV, et donc en corollaire celles de ses assuré⋅e⋅s. En effet, une partie du découvert actuel de la Caisse est la conséquence du non financement de l’indexation des rentes imposé par l’Etat à la fin des années septante. En effet, dès 1979, les allocations de renchérissement n’ont plus été prises en charge par l’Etat, mais par la Caisse, sans financement supplémentaire. Cette décision a entraîné pour la CPEV une perte d’un coût net de 1,166 milliard au 31 décembre 2010, soit environ 2 milliards en prenant en compte les intérêts non acquis (chiffres confirmés par la CPEV).
Cette évolution de la situation de la CPEV et les baisses successives des prestations résultent d’un rapport de force défavorable et des sempiternels déficits cantonaux censés justifier les nombreux sacrifices imposés au personnel.
Aujourd’hui, le constat est clair!
Les assuré⋅e⋅s et pensionné⋅e⋅s de la CPEV ont suffisamment trinqué!
A l’avenir, pour rétablir l’équilibre des sacrifices, c’est à l’Etat employeur de passer à la caisse et de financer la sous-couverture et le déficit de la CPEV.
Seule une mobilisation massive et sur la durée modifiera le rapport de force entre l’Etat et son personnel. C’est à ce prix que les conditions liées au 2e pilier des employé.e.s des services publics et leurs prestations de retraite pourront être préservées et améliorées.
La CPEV ira d’autant mieux que le nombre de ses cotisant.e.s, donc, des travailleurs/euses actif/ves sera plus élevé. Or les gouvernements vaudois successifs ont systématiquement réduit le développement de la fonction publique en lui refusant les effectifs nécessaires pour faire face aux demandes croissantes de la société.
Nous revendiquons une indexation des effectifs sur les besoins réels des divers secteurs d’activité du service public et sur l’augmentation démographique.
Il s’agit d’en finir avec la surcharge de travail, la pénibilité et la dégradation sourde mais constante des prestations dues à la population. Cela demande davantage d’emplois et davantage d’emplois cela fait plus d’assuré.e.s, donc plus de cotisant.e.s, donc une meilleure santé financière pour notre caisse.
Les droits fondamentaux à la retraite
Pouvoir prendre sa retraite avec des conditions d’existence dignes n’est pas qu’affaire de revendications de travailleurs/euses confronté⋅e⋅s aux réalités boursières et actuarielles. Le droit à la vie et à une existence digne tout au long de celle-ci repose sur des droits fondamentaux nombreux et précis.
La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays (art. 22). Ce principe général est précisé à l’art. 25 qui indique que toute personne […] a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse […].
Ces droits fondamentaux dont chacun.e peut se réclamer trouvent une concrétisation dans le droit suisse. L’art. 41 de la Constitution suisse stipule que la Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que […] toute personne bénéficie de la sécurité sociale […].
L’art. 111 traite plus précisément de la prévoyance vieillesse, survivants et de l’invalidité: la Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle. La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la pré- voyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable. Le texte est pour le moins clair et introduit la notion de suffisance de la prévoyance, qui se trouve précisée dans les deux articles suivants.
L’art. 112 indique que les rentes AVS (1er pilier) […] doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée […]. L’art. 113 dispose que […] la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur […].
Le droit est donc clair et sa logique très lisible. La Constitution suisse se conforme à l’esprit des dispositions générales contenues dans la Déclaration universelle, moyennant une organisation spécifique assurant des sources diverses de contribution à l’existence des retraité⋅e⋅s.
La mise en œuvre des dispositions est plus compliquée. En principe, les besoins vitaux des retraité.e.s devraient pouvoir être satisfaits par la seule AVS. La fonction de la prévoyance professionnelle (LPP-caisse de pensions) étant d’éviter le décrochage entre le niveau de vie durant le moment de l’activité professionnelle et celui de la retraite.
En réalité, il n’est aujourd’hui pas possible d’assumer ses besoins vitaux (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner) avec la seule rente AVS, sans 2e pilier, voire même avec un petit 2e pilier. Et cette définition des besoins vitaux est restrictive. A notre sens, il faudrait y intégrer les éléments de socialisation et de culture.
Cette impossibilité de satisfaire les besoins vitaux par les rentes AVS vient du fait qu’elles ont insuffisamment suivi l’évolution du coût de la vie, notamment par une indexation qui n’intervient que tous les deux ans. Cela rend nécessaires les prestations complémentaires, voire le recours aux diverses formes de l’aide sociale pour celles et ceux qui n’ont pas de deuxième pilier, ou même un petit deuxième pilier
Cela signifie que la prévoyance professionnelle est en fait bien plus que ce que prévoit la Constitution et qu’elle remplit une fonction de satisfaction des besoins vitaux déjà aujourd’hui. En conséquence, le débat sur l’avenir de la Caisse de pensions ne se résume pas à une discussion sur des compléments à la retraite de base que serait l’AVS.
Nous revendiquons le maintien du système actuel de détermination du montant du montant des rentes (moyenne des trois derniers salaires). La volonté de l’employeur de calculer la rente sur la base du salaire carrière (moyenne sur la totalité des années de cotisation) représente une escroquerie qui ferait baisser le pouvoir d’achat des pensionné⋅e⋅s de 30 à 40%.
Nous dénonçons également le projet de l’employeur public de passer la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans. Soit travailler plus et donc reculer l’âge de la retraite, pour la même rente.